Jurisprudence commentée

C'est au créancier professionnel de prouver que la caution peut payer

Le 17/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Le créancier doit établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10/09/2014, il résulte de la combinaison des articles 1315 et L341-4 du Code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une personne se rend caution solidaire d'un prêt d'un montant de 27.000 euros, consenti par une banque envers une autre personne. Le prêt est destiné à financer l'achat d'une automobile.

Suite à la défaillance de l'emprunteur, la banque assigne ce dernier, ainsi que la caution solidaire, en remboursement du prêt.

Se basant sur l'article L341-4 du Code de la consommation - qui, rappelons le, dispose qu'un "créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment ou celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" - la caution soutient que la banque ne pouvait en aucun cas se prévaloir de son engagement de caution, en raison de son caractère disproportionné.

La Cour d'appel donne raison à la caution. S'estimant lésée, la banque forme alors un pourvoi en cassation.

D'après la banque :

  • l'article L341-4 du Code de la consommation n'est pas applicable aux opérations de crédit dont le montant est supérieur à 21.500 euros ;
  • la charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement incombe à la caution.

La Haute Juridiction rejette le pourvoi. D'après les Juges de la Cour de cassation, il résulte des articles 1315 du Code civil, et L341-4 du Code de la consommation, qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment ou il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

Or, en l'espèce, il ne ressortait pas des éléments communiqués qu'au moment où la caution avait été appelée, elle avait un patrimoine différent de celui déclaré lors de la souscription de son engagement.

De ce fait, c'est sans inverser la charge de la preuve que la Cour d'appel a retenu que la caution n'était pas en mesure de faire face à son obligation.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 10/09/2014, rejet (12-28977)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 janvier 2012), que par acte du 30 novembre 2004, Mme X... s'est rendue caution solidaire d'un prêt d'un montant de 27 000 euros consenti par la Société guadeloupéenne de financement (la banque) à M. Y..., et destiné à financer l'achat d'un véhicule automobile ; qu'après défaillance de l'emprunteur, la banque a assigné M. Y... et Mme X... en remboursement dudit prêt ; qu'en cause d'appel, cette dernière a soutenu, sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation, que la banque ne pouvait se prévaloir de son engagement de caution en raison de son caractère disproportionné à ses biens et revenus ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :

1) Que l'article L341-4 du code de la consommation, qui dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, n'est pas applicable aux opérations de crédit dont le montant est supérieur à la somme de 21 500 euros ; qu'en décidant néanmoins que cet article s'applique sans distinction à tous les cautionnements, pour en déduire que Mme X... pouvait se prévaloir de cette disposition, quelle qu'ait été la nature et l'ampleur du cautionnement qu'elle avait consenti, la cour d'appel a violé les articles L311-3 et L341-4 du code de la consommation ;

2) Que la charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement incombe à la caution ; qu'en décidant néanmoins que, dès lors qu'il ne résultait pas des éléments communiqués que Mme X... avait, au moment où elle a été appelée en qualité de caution, un patrimoine différent de celui déclaré lors de la souscription, la disproportion entre le montant de l'engagement de la caution et les biens et revenus de la caution devait être retenue, bien qu'il ait appartenu à celle-ci d'apporter la preuve du caractère disproportionné du cautionnement souscrit à la date à laquelle elle avait été appelée en garantie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'engagement de caution avait été souscrit le 30 novembre 2004, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'article L341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003, lui était applicable ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; qu'ayant relevé, après avoir constaté la disproportion de l'engagement souscrit par Mme X..., qu'il ne ressortait pas des éléments communiqués qu'au moment où cette dernière avait été appelée en qualité de caution, elle avait un patrimoine différent de celui déclaré lors de la souscription de son engagement, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que la caution n'était pas en mesure de faire face à son obligation ;

M. Gridel, Président

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