Jurisprudence commentée

Référencement et respect de la vie privée

Le 18/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Le choix du nom d'une personne physique comme mot-clé destiné à faciliter le référencement n'est fautif que dans certaines conditions.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10/09/2014, le choix d'une personne physique comme mot-clé destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur internet des pages qui le supportent n'est pas fautif lorsqu'il n'est associé à aucune aucune autre donnée personnelle. Ce choix ne devient fautif que lorsque le contenu de la page à laquelle le mot clé est associé est répréhensible.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, quatre personnes entrent en conflit à propos d'un projet de publication. L'une d'entre elle met alors en ligne sur son blog des informations critiques concernant les trois autres personnes, ainsi qu'une citation directe en injures et diffamation qu'ils lui avaient préalablement fait délivrer.

Par la suite, l'auteur du blog introduit le nom et le prénom des trois autres comme "méta-balises" dans le code source du site. Cet acte a pour effet d'orienter les internautes dans leurs éventuelles recherches à propos des trois personnes.

Estimant que l'auteur du blog se livrait à une utilisation non autorisée de leurs données personnelles, constitutive d'une atteinte à leur vie privée, les trois personnes concernées saisissent la justice.

La Cour d'appel de Paris va dans le sens de l'auteur du blog, et un pourvoi en cassation est alors formé.

La Haute Juridiction va pourtant dans le sens des Juges du fond, en retenant que la Cour d'appel a exactement jugé que le choix d'une personne physique comme mot-clé destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur internet des pages qui le supportent n'est pas fautif lorsqu'il n'est associé à aucune autre donnée personnelle.

En revanche, il pourrait le devenir si la page à laquelle le nom de la personne est associé possède un contenu répréhensible.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 10/09/2014, rejet (13-12464)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2012), que M. X..., en conflit avec M. Y..., Mme Z... et M. A... sur un projet de publication, a mis en ligne sur son blog des informations critiques les concernant, ainsi qu'une citation directe en injures et diffamation qu'ils lui avaient fait délivrer, puis a introduit leurs noms et prénoms comme " méta-balises " dans le code source du site, orientant ainsi les internautes dans les recherches à leur égard ; que les trois intéressés, soutenant que ce dernier se livrait à une utilisation non autorisée de leurs données personnelles, constitutive d'une atteinte à leur vie privée, ont demandé sa cessation ; qu'ils ont été déboutés ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel, à laquelle il est reproché d'avoir débouté M. Y..., Mme Z... et M. A... de leur demande visant à voir juger irrecevables cinq pièces adverses et à les écarter des débats, a énoncé que, relatives à une procédure pénale en cours ayant pour objet un accès frauduleux de M. X... à des espaces de communication privée de Mme Z... et M. A... sur Facebook, elles étaient étrangères au litige dont elle était saisie, faisant ainsi suffisamment ressortir qu'elles ne pouvaient influer sur la solution à lui apporter ; qu'en outre, il ne résulte ni du contenu du mémoire ni des motifs de l'arrêt que celui-ci les aurait prises en considération ; d'où il suit que le moyen, fondé sur une absence d'intérêt, est inopérant ;

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que M. Y..., Mme Z... et M. A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande visant à voir juger qu'en utilisant leurs nom et prénoms comme méta-balises (méta-tags) dans le code source de ses pages web, M. X... a porté atteinte à leurs prénoms, nom, vie privée et données personnelles, alors, selon le moyen :

1) Que, pour accréditer l'idée que l'utilisation d'un nom de famille comme méta-balise était susceptible de constituer une atteinte au droit au respect de la vie privée, M. Y..., Mme Z... et M. A... faisaient une analogie avec le droit des marques ainsi formulée "à l'instar d'une marque, et a fortiori, un nom patronymique désigne une personne comme la marque désigne un bien ou un service. Si la jurisprudence a pu sanctionner l'utilisation de mauvaise foi de marques protégées afin de capter la clientèle de la marque au bénéfice d'un concurrent, l'association systématique d'un nom patronymique à certaines pages web, du seul fait de la manipulation d'un tiers, afin d'associer systématiquement ces pages à ces personnes, plutôt que les autres pages qui peuvent l'intéresser, porte atteinte aux droits de la personnalité" ; qu'il n'était donc aucunement question de soumettre les faits de l'espèce au droit des marques, mais seulement de faire valoir une analogie entre les solutions retenues en matière de marques et celles qui devaient prévaloir au cas présent, en matière d'utilisation d'un prénom et d'un nom de famille ; que, pour écarter l'idée que l'utilisation d'un prénom et d'un nom de famille comme méta-balises puisse constituer une atteinte au droit au respect de la vie privée, la cour d'appel s'est bornée à observer qu'il n'était "pas en l'espèce question de droit des marques mais du blog de l'intimé, qui, par définition, n'est pas concerné par cette branche du droit et, dans son fonctionnement, n'a porté atteinte à aucune marque" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le passage précité de leurs conclusions, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2) Que, pour accréditer l'idée que l'utilisation d'un nom de famille comme méta-balise était susceptible de constituer une atteinte au droit au respect de la vie privée, M. Y..., Mme Z... et M. A... faisaient une analogie avec le droit des marques ainsi formulée "à l'instar d'une marque, et a fortiori, un nom patronymique désigne une personne comme la marque désigne un bien ou un service. Si la jurisprudence a pu sanctionner l'utilisation de mauvaise foi de marques protégées afin de capter la clientèle de la marque au bénéfice d'un concurrent, l'association systématique d'un nom patronymique à certaines pages web, du seul fait de la manipulation d'un tiers, afin d'associer systématiquement ces pages à ces personnes, plutôt que les autres pages qui peuvent l'intéresser, porte atteinte aux droits de la personnalité" ; qu'il n'était donc aucunement question de soumettre les faits de l'espèce au droit des marques, mais seulement de faire valoir une analogie entre les solutions retenues en cette matière et celles qui devaient prévaloir au cas présent, en matière d'utilisation d'un nom de famille ; que, pour écarter l'idée que l'utilisation d'un nom de famille comme méta-balise puisse constituer une atteinte au droit au respect de la vie privée, la cour d'appel s'est bornée à observer que le blog de M. X... n'avait porté atteinte à aucune marque ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil ;

3) Que le fait d'utiliser le nom et le prénom d'une personne comme méta-balise dans le code source d'une page internet, dans le seul but de se servir du nom de cette personne afin d'attirer sur un site internet les internautes qui effectueraient des recherches sur ladite personne à partir d'un moteur de recherche, dès lors qu'il n'est justifié par aucune considération légitime, et notamment par aucune liberté d'expression ou d'information, est constitutif d'une atteinte aux droits de la personnalité ; qu'en jugeant que l'utilisation, par M. X..., du nom de M. Y..., Mme Z... et M. A... en tant que méta-balise ne constituerait pas une atteinte à la vie privée dès lors que le site vers lequel renvoyait ces méta-balises ne serait pas lui-même attentatoire à la vie privée, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1382 du code civil ;

Mais attendu que, saisie d'une atteinte à la vie privée et aux données personnelles de M. Y..., Mme Z... et M. A..., la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, et non tenue de suivre les demandeurs dans leur argumentation analogique avec le droit des marques, a, en droit, sans dénaturer leurs conclusions ni violer les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 et 1382 du code civil, exactement jugé que le choix du nom d'une personne physique comme mot-clé destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur internet des pages qui le supportent n'est pas fautif lorsqu'il n'est associé à aucune autre donnée personnelle, et ne le devient, le cas échéant, que lorsqu'est répréhensible le contenu de la page à laquelle ce mot-clé est associé, et, en fait, a relevé que les demandeurs avaient été déboutés de leurs prétentions s'agissant du contenu intrinsèque des pages litigieuses ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Gridel, Président

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