Jurisprudence commentée

Dans quel cas l'employeur peut-il imposer un contrôle d'alcoolémie ?

Le 22/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Rupture du Contrat.

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Le recours au contrôle d'alcoolémie doit être prévu dans le règlement intérieur, et ne peut intervenir que sous certaines conditions.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 02/07/2014, d'après le règlement intérieur, l'employeur ne pouvait soumettre le salarié à un contrôle d'alcoolémie, dans le but de faire cesser immédiatement la situation, que si le salarié présentait un état d'ébriété apparent. Or, ce n'était pas le cas en espèce. Le dépistage effectué sans motif particulier, en violation de ce règlement devait donc se voir dénué de toute portée. Le salarié était en droit de demander le paiement de divers sommes relatives à la rupture du contrat de travail.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié, engagé en qualité de conditionneur par une société, est licencié pour faute grave, suite à un contrôle d'alcoolémie qui s'est révélé positif.

L'article 1er chapitre IV du règlement intérieur de la société dispose, que "le cas échéant, il pourra être demandé au salarié occupé à l'exécution de certains travaux dangereux, notamment la conduite de véhicule et chariot motorisé, de se soumettre à un alcootest si son état présente un danger pour sa propre sécurité et celle de ses collègues, afin de faire cesser immédiatement cette situation. Le salarié pourra demander à être assisté d'un tiers et à bénéficier d'une contre-expertise".

Se basant sur cette disposition, le salarié saisit donc la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel d'Orléans condamne l'employeur à verser au salarié diverses sommes, relatives à la rupture du contrat de travail, pour violation des dispositions du règlement intérieur.

L'employeur forme un pourvoi en cassation, mais ce dernier est rejeté par la Haute Juridiction. D'après les Juges de la Cour de cassation, l'employeur ne pouvait, selon le règlement intérieur, soumettre le salarié à un contrôle d'alcoolémie, dans le but de faire cesser immédiatement la situation, que si le salarié présentait un état d'ébriété apparent. Or, ce n'était pas le cas en l'espèce puisque le contrôle avait été pratiqué sur les 18 personnes du service et n'était donc pas motivé par le constat d'état d'ébriété des 18 salariés.

La Cour d'appel avait donc légalement justifié sa décision, en déniant toute portée au dépistage effectué en violation de ce règlement. Le contrôle du taux d'alcool d'un salarié sur son lieu de travail n'est licite qu'à la double condition que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, et qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété soit de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 02/07/2014, rejet (13-13757)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 janvier 2013), que M. X..., engagé le 1er février 1999 en qualité de conditionneur par la société Stockalliance, aux droits de laquelle est venue la société ND Norbert Dentressangle Logistics, a été licencié pour faute grave le 23 décembre 2008 à la suite d'un contrôle d'alcoolémie qui s'est révélé positif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen :

1) Que le contrôle du taux d'alcool d'un salarié sur son lieu de travail n'est licite qu'à la double condition que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation et qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié un tel état d'ébriété soit de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave ; qu'en décidant que le contrôle d'alcoolémie opéré n'était pas conforme au règlement intérieur aux motifs que l'alcootest ne pouvait être pratiqué que si le salarié présentait un état d'ébriété apparent, dans le but de faire cesser immédiatement cette situation dangereuse, cependant que le règlement intérieur prévoyait que l'alcootest pouvait être imposé aux salariés occupés à l'exécution de certains travaux dangereux, notamment la conduite de véhicule et chariot motorisé et dont l'état d'imprégnation alcoolique constituerait une menace pour eux-mêmes ou leur entourage et que les modalités de ce contrôle en permettaient la contestation, la cour d'appel a violé les articles les articles L1331-1, L1232-1 et L4122-1 du code du travail ;

2) Que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que l'article 1er chapitre IV du règlement intérieur litigieux rappelle que "le cas échéant, il pourra être demandé au salarié occupé à l'exécution de certains travaux dangereux, notamment la conduite de véhicule et chariot motorisé, de se soumettre à un alcootest si son état présente un danger pour sa propre sécurité et celle de ses collègues, afin de faire cesser immédiatement cette situation. Le salarié pourra demander à être assisté d'un tiers et à bénéficier d'une contre-expertise" ; qu'en déduisant de cette clause que l'alcootest ne pouvait être pratiqué que si le salarié présentait un état d'ébriété apparent, dans le but de faire cesser immédiatement cette situation dangereuse, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 1er du chapitre IV du règlement intérieur de la société ND Logistics et méconnu le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;

Mais attendu qu'ayant, sans dénaturation, retenu que l'employeur ne pouvait, selon le règlement intérieur, soumettre le salarié à un contrôle d'alcoolémie, dans le but de faire cesser immédiatement la situation, que si le salarié présentait un état d'ébriété apparent, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel, qui a justement dénié toute portée au dépistage effectué en violation de ce règlement, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. CHOLLET, Président

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