Jurisprudence commentée

Réfléchissez bien avant de renoncer à une succession !

Le 25/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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Un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu en cas de prédécès du donataire.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 16/09/2014, l'héritier renonçant étant censé ne jamais avoir été héritier, il ne peut donc pas faire obstacle au droit de retour, qu'il soit légal ou convenu en cas de prédécès du donataire. En l'espèce, les descendants avaient donc perdu leur qualité d'héritier. C'est donc à bon droit que la Cour d'appel a pu considérer que la donataire n'avait laissé aucune postérité pour lui succéder.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans le cadre d'une donation, la loi donne, dans certaines conditions, la possibilité au donateur de récupérer les biens objets de la donation. Ce mécanisme, appelé "droit de retour", peut être légal (donc prévu par la loi) ou conventionnel (prévu dans l'acte de donation).

C'est en ce sens que l'article 951 du Code civil dispose que "le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédècès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul."

En l'espèce, une femme fait une donation-partage à ses deux filles. L'une d'entre elle décède par la suite, et laisse, pour lui succéder, son mari, et ses deux enfants. Ces derniers renoncent alors à la succession de leur mère.

L'acte de donation-partage contient une clause de retour conventionnel.

La grand mère de l'enfant, auteur de la donation-partage, revendique donc la propriété des biens donnés.

Les petits enfants de la donateur ne l'entendent pas de cette oreille, et un désaccord survient. La Justice est alors saisie.

La Cour d'appel de Nîmes va dans le sens de la grand mère, et accueille sa demande tendant à ce qu'il soit fait application de la clause de retour conventionnel.

Les héritiers renonçant forment un pourvoi en cassation, en se basant sur les dispositions de l'article 951 du Code civil. Pour eux, la Cour d'appel a délibérément assimilé la renonciation à la succession du donateur par ses descendants au prédécès de ces derniers.

La Haute Juridiction rejette le pourvoi. D'après les Juges de la Cour de Cassation, l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier. De ce fait, un descendant renonçant ne peut pas faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du doanataire.

En l'espèce, les descendants avaient perdu leur qualité d'héritiers en renonçant à la succession. C'est donc à bon droit que la Cour d'appel a estimé que la donataire n'avait laissé aucune postérité pour lui succéder : la clause de retour conventionnel était donc bien applicable.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 16/09/2014, rejet (13-16164)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 2013), que le 21 avril 1981, Mme X... a fait une donation-partage à ses deux filles, Nicole et Dominique Y... ; que Nicole est décédée le 11 décembre 1996 en laissant d'une part son mari, Franck Z..., donataire de la pleine propriété de ses biens, et leurs deux enfants, MM. Olivier et Dimitri Z..., lesquels ont renoncé à la succession de leur mère ; que Mme X... a revendiqué la propriété des biens objets de la donation-partage ; que l'instance s'est poursuivie après le décès de Franck Z... le 13 février 2006 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que MM. Olivier et Dimitri Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme X... tendant à ce qu'il soit fait application de la clause de retour conventionnel, alors, selon le moyen, que le donateur peut stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ; que la renonciation des descendants du donataire à la succession de ce dernier ne peut être assimilée à leur décès ; que pour ordonner qu'il soit fait application du droit de retour conventionnel prévu dans la donation partage au profit de la donatrice pour le cas où "les donataires ou l'une d'entre elles viendraient à décéder avant le donateur sans enfant ni descendant et pour le cas encore où les enfants et descendants desdits donataires ou de l'une d'elle viendraient eux-mêmes à décéder sans postérité avant le donateur", que "les descendants ayant perdu leur qualité d'héritier, il doit être considéré que le donataire n'a laissé aucune postérité pour lui succéder et qu'en cette hypothèse ils n'ont plus vocation à recevoir les biens donnés", la cour d'appel, qui a assimilé la renonciation à la succession du donateur par ses descendants au prédécès de ces derniers, a violé l'article 951 du code civil ;

Mais attendu que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier ; qu'il en résulte qu'un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire ; qu'après avoir estimé qu'en stipulant dans la donation-partage un droit de retour empruntant la seconde hypothèse de l'article 951 du code civil, Mme X... avait exprimé le souhait que les descendants puissent profiter de la libéralité en cas de prédécès de la donataire, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les descendants ayant perdu leur qualité d'héritier, il devait être considéré que la donataire n'avait laissé aucune postérité pour lui succéder ; qu'en sa première branche le moyen n'est donc pas fondé ;

Et sur les deuxième et troisième branches du moyen unique, ci-après annexées :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme BIGNON, Président

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