Jurisprudence commentée

L'associé à l'origine de la mésentente peut demander la dissolution !

Le 26/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Même si le demandeur est à l'origine de la mésentente entre les associés, son action en justice doit tout de même être considérée comme recevable.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 16/09/2014, dans le cadre d'une action en dissolution d'une société pour mésentente, l'imputabilité de la mésentente au demandeur peut certes s'opposer au succès de la demande, mais non à la recevabilité de l'action. L'associé à l'origine du trouble social ne doit donc pas voir son action déclarée irrecevable par la justice.

Analyse de la décision de jurisprudence

Au terme de l'article 1844-7 du Code civil, une société peut prendre fin pour différents motifs, et notamment "par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société".

Auparavant, la Haute Juridiction refusait d'admettre que l'associé à l'origine de la mésentente puisse demander la dissolution de la société (en ce sens, Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 25 avril 1990, n°87-18675).

En l'espèce, la solution dégagée par la Cour semble différente. A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Haute Juridiction, le fonctionnement d'une société civile immobilière se retrouve paralysé par une mésentente entre les associés.

L'une des sociétés, détentrices de parts au sein de la SCI, et faisant valoir que la mésentente entre les associés en paralysait le fonctionnement, assigne alors les associés en justice, afin de voir prononcer la dissolution anticipée de la société.

La Cour d'appel de Reims rejette les demandes de la société, en rappelant :

  • que si le droit d'agir en dissolution judiciaire appartient à tout associé qui se prévaut d'un intérêt légitime, son action n'est recevable qu'à la condition qu'il ne soit pas lui même l'auteur du trouble social ;
  • en l'espèce, le trouble social dont se prévalait la société, pour demander la dissolution de la SCI, résultait du comportement inadéquat de son gérant.

La Cour de Cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 1844-7, 5° du Code civil. D'après la Haute Juridiction, "si la circonstance, à la supposer établie, que l'associé qui exerce l'action est à l'origine de la mésentente qu'il invoque est de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste motif de dissolution de la société, elle est sans incidence sur la recevabilité de sa demande."

Ainsi, l'imputabilité de la mésentente au demandeur s'oppose au succès de sa demande, et non à la recevabilité de son action !

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 16/09/2014, cassation partielle (13-20083)

Vu l'article 1844-7, 5° du code civil ;

Attendu que tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les parts représentant le capital de la société civile immobilière IWH, qui a pour gérant M. X..., sont détenues pour moitié par la société Brooks participation (la société Brooks), ayant également M. X... pour gérant, l'autre moitié étant détenue en nue-propriété par Mme Y... et en usufruit par la société CW Finances, ayant Mme Y... pour gérante ; que, faisant valoir que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la société IWH, la société Brooks a fait assigner Mme Y..., la société CW Finances et la société IWH afin de voir prononcer la dissolution anticipée de cette dernière ;

Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt, après avoir retenu, par motifs adoptés, que si le droit d'agir en dissolution judiciaire appartient à tout associé qui se prévaut d'un intérêt légitime, son action n'est recevable qu'à la condition qu'il ne soit pas lui-même l'auteur du trouble social, relève qu'il ressort des conclusions et des pièces versées au dossier que le trouble social dont se prévaut la société Brooks résulte du comportement inadéquat de M. X..., gérant des sociétés Brooks et IWH ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si la circonstance, à la supposer établie, que l'associé qui exerce l'action est à l'origine de la mésentente qu'il invoque est de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste motif de dissolution de la société, elle est sans incidence sur la recevabilité de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de Mme Y... et de la société CW Finances, l'arrêt rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
Remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;

M. Espel, Président

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