Jurisprudence commentée

Employeur, attention à la date d'émission des réserves en cas d'accident !

Le 29/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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Dès lors que l'employeur souhaite émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident, il doit prendre garde à la date d'envoi du courrier.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18/09/2014, dès lors que l'employeur souhaite émettre des doutes sur le fait que l'accident a eu lieu au temps ou au lieu de travail, ou souhaite établir que l'accident du salarié a une cause totalement étrangère au travail, il doit veiller à la date d'envoi des réserves, afin que celles-ci soient connues de la Caisse primaire antérieurement à la décision de prise en charge.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article R441-10 du Code du travail, la Caisse primaire d'assurance maladie "dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie".

A ce titre, l'article R441-11 précise, dans son premier alinéa, que "la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur."

Dans cette affaire, c'est bien la date de réception par la caisse des réserves émises par l'employeur qui a donné naissance au contentieux.

En l'espèce, un employeur déclare, le 5 avril, un accident concernant l'un de ses salariés à la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.

Estimant par la suite que le salarié avait peut être fraudé, l'employeur émet donc des réserves, dans un courrier du 7 avril 2010.

La Caisse prend alors en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, sans toutefois procéder à une instruction préalable.

La Cour d'appel de Lyon déclare la décision de la caisse opposable à l'employeur. Ce dernier, s'estimant lésé, forme donc un pourvoi en cassation.

D'après l'employeur, la décision de prise en charge, dont il n'avait pas connaissance au moment de la formulation des réserves, devait être considérée comme inopposable.

En outre, l'employeur considère que la CPAM aurait dû effectuer une enquête, afin de savoir si le salarié avait ou non fraudé.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi. D'après la Haute Juridiction, les réserves émises par l'employeur avaient été réceptionnées par la caisse le jour même de la décision de prise en charge. De ce fait l'organisme social n'avait pas eu connaissance antérieurement des réserves émises par l'employeur. La Cour d'appel a donc pu exactement en déduire qu'elles n'étaient pas recevables.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 18/09/2014, rejet (13-23205)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juin 2013), que l'office public de l'habitat du département du Rhône (l'employeur) a déclaré, le 5 avril 2010, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse), un accident concernant l'un de ses salariés, M. X... ;

qu'il a émis des réserves dans un courrier du 7 avril 2010 ; que la caisse ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle sans procéder à une instruction préalable, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de la caisse, alors, selon le moyen :

1) - Qu'est inopposable à l'employeur une décision de prise en charge dont il n'avait pas connaissance au moment de la formulation des réserves ; qu'en constatant que l'employeur avait émis des réserves réceptionnées le jour même où la décision de prise en charge par la caisse était intervenue, et donc à un moment où l'employeur n'avait pas connaissance de cette décision, pour néanmoins considérer que la décision de prise en charge de l'accident du travail était opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R 441-10 et R 441-11 du Code de la sécurité sociale ;

2) - Que la réserve motivée s'entend d'une contestation de l'employeur visant à émettre des doutes sur le fait que l'accident ait eu lieu au temps ou au lieu du travail ou à établir que l'accident a une cause totalement étrangère au travail ; que la caisse est alors tenue de diligenter une enquête, sans que l'employeur ait à démontrer en quoi les circonstances de temps et de lieu mentionnées à la déclaration sont inexactes et à faire état des éléments lui permettant d'adopter ce parti ; qu'en l'espèce, l'OPAC a émis des réserves sur le caractère professionnel de l'accident en se fondant sur une absence de témoin ; qu'en refusant d'y voir une réserve motivée, bien que portant "sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par le salarié", eu égard à l'absence d'autres éléments apportés par l'employeur invoquant une cause étrangère à l'origine de l'accident, et en dispensant la caisse de toute enquête, la cour d'appel a violé l'article R441-11 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les réserves émises par l'employeur avaient été réceptionnées par la caisse le jour même de la décision de prise en charge, ce dont il résultait que l'organisme social n'en avait pas eu connaissance antérieurement, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles n'étaient pas recevables, de sorte que la prise en charge litigieuse était opposable à l'employeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Flise, Président

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