Jurisprudence commentée

Employeur, attention à la prescription en cas d'enquête sur le salarié !

Le 30/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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L'employeur doit veiller à engager la procédure disciplinaire dans les temps, sous peine de ne plus pouvoir sanctionner le salarié.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17/09/2014, dès lors que l'employeur prend connaissance d'une faute commise par le salarié, il doit, pour le sanctionner, engager la procédure disciplinaire dans un délai maximum de deux mois, en convoquant par exemple l'intéressé à un entretien préalable. Si le délai de deux mois est dépassé, l'employeur ne peut plus sanctionner le salarié. Si une enquête interne est diligentée, elle ne justifie le retard pris dans le déclenchement de la procédure que si elle peut être vue comme nécessaire.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L1332-4 du Code du travail, "aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales."

Dans cette affaire, un salarié, engagé au cours de l'année 1995, en qualité d'agent de direction par une société, est convoqué le 17 août 2004 à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'employeur lui reproche notamment d'avoir porté des accusations visant à jeter le discrédit sur la direction de la société, mais aussi d'avoir utilisé un logiciel commercial dans le but de s'approprier frauduleusement des documents de l'entreprise.

Afin d'appuyer ses allégations, l'employeur décide donc de mener une enquête interne, qui s'avère finalement durer plus longtemps que prévu. La durée de l'enquête a pour conséquence de déclencher un retard dans l'engagement de la procédure disciplinaire.

L'employeur décide finalement de licencier le salarié pour faute grave, le 22 septembre suivant. Estimant que l'engagement de la procédure disciplinaire devait être considéré comme prescrit, le salarié saisit alors la justice.

La Cour d'appel de Grenoble va dans le sens du salarié, et l'employeur forme donc un pourvoi en cassation.

Ce dernier sera rejeté par la Cour de Cassation, qui approuve l'arrêt rendu par la Cour d'appel. D'après la Haute Juridiction, les Juges du fond ont pu constater que l'employeur était pleinement informé, dès le 9 juin 2006 (soit donc plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire) des deux fautes reprochées au salarié dans la lettre de licenciement.

L'employeur doit donc veiller à engager la procédure disciplinaire moins de deux mois après qu'il ait eu connaissance des faits fautifs ! Si une enquête interne est diligentée, elle ne peut justifier le retard pris dans l'engagement de la procédure que si elle peut être vue comme nécessaire.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 17/09/2014, rejet (13-17382)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 2013), que M. Patrick X..., engagé le 21 octobre 1995 en qualité d'agent de qualité par la société Béton Chantiers Prêt aux droits de laquelle vient la société Lafarge Bétons Sud-Est, a été convoqué le 17 août 2004 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis licencié pour faute grave le 22 septembre suivant ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger prescrite la procédure disciplinaire alors, selon le moyen, que la procédure disciplinaire ne court qu'à compter de la connaissance des faits par l'employeur dans leur nature et toute leur ampleur, le cas échéant après enquête ; qu'en jugeant prescrite le 17 août 2004, jour de l'engagement de la procédure de licenciement, la faute grave consistant à avoir remis, le 1er juin 2004, des documents que le salarié s'était frauduleusement appropriés, sans avoir égard à la nécessité de l'enquête interne qui avait conduit l'employeur à s'interroger sur l'origine de ces documents et à découvrir que le salarié s'était introduit dans le logiciel de l'entreprise pour collecter des documents étrangers à ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L1333-4 du code du travail ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'employeur était pleinement informé, dès le 9 juin 2006, soit plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, des deux fautes reprochées au salarié dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme LAMBREMON, Président

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