Jurisprudence commentée

Une offre de reprise bien hasardeuse !

Le 01/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Ce n'est qu'en cas de fraude que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice ne peut pas présenter une offre d'acquisition de l'entreprise.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 23/09/2014, il ne résulte pas de l'article L642-3 alinéa 1er du Code de commerce que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d'une interdiction de présenter une offre d'acquisition de l'entreprise, sauf en cas de fraude. En l'espèce, la Cour d'appel n'avait pas relevé l'existence d'une fraude, et n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes du premier alinéa de l'article L642-3 du Code de commerce, "ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre".

En l'espèce, le gérant d'une SARL, ayant pour activité la conception de jeux automatiques à installer dans des débits de boissons, est poursuivi pour infraction à la législation sur les jeux de hasard. En outre, une décision du juge des libertés et de la détention le met sous contrôle judiciaire, avec interdiction de diriger la société débitrice.

Il est alors remplacé par un autre gérant, qui déclare la cessation des paiements de la société débitrice à la fin de l'année 2011.

Une procédure de redressement judiciaire est alors ouverte, et deux offres de reprises sont présentées. L'une des deux offres est présentée par l'ancien gérant.

Le tribunal rejette les offres présentées, et prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise.

S'estimant lésé, l'ancien gérant saisit donc la justice.

En appel, les Juges déclarent sa demande irrecevable, et considèrent que bien qu'à l'ouverture de la procédure collective, l'ancien gérant n'avait plus la qualité de dirigeant de droit, la cessation de ses fonctions n'était en aucun cas le résultat d'un choix délibéré.

Son remplacement n'était pas la conséquence d'un fonctionnement normal de la société, et l'ancien dirigeant ne pouvait donc pas valablement présenter d'offre de reprise.

En outre, les Juges du fond considèrent l'ancien gérant devait être considéré comme gérant de fait de la société débitrice.

Les Juges de la Haute Juridiction rendent un arrêt de cassation, pour violation de la loi et défaut de base légale, et au visa notamment de l'article L642-3, alinéa 1er du Code de commerce.

D'après la Cour de Cassation, il ne résulte pas de ce texte que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d'une interdiction de présenter une offre d'acquisition de l'entreprise, sauf en cas de fraude. Or, en l'espèce, la Cour d'appel n'avait pas relevé l'existence d'une fraude.

En outre, l'article L642-3 du Code de commerce précité interdit aux dirigeants de fait de la personne morale en liquidation judiciaire de présenter une offre. En l'espèce, les Juges de la Cour d'appel se sont déterminés par des motifs impropres à établir que l'ancien dirigeant aurait été le dirigeant de fait de la société débitrice après la nomination de son successeur.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 23/09/2014, cassation (13-19713)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la SARL Francky-Matic (la société débitrice), ayant pour activité la conception de jeux automatiques à installer dans des débits de boissons, a été poursuivi pour infraction à la législation sur les jeux de hasard et, par décision du 18 novembre 2011 du juge des libertés et de la détention mis sous contrôle judiciaire avec interdiction de diriger la société débitrice ; qu'il a été remplacé dans ses fonctions par M. Y...à compter du 8 décembre 2011, le nouveau gérant déclarant la cessation des paiements de la société débitrice le 16 décembre 2011 ; qu'après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 20 décembre 2011, deux offres de reprise ont été reçues dont une présentée par M. X...; qu'après avoir déclaré celle-ci irrecevable et rejeté l'autre, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire ;

Sur les moyens uniques, pris en leurs deux premières branches, de chaque pourvoi, rédigés en termes identiques, réunis :

Vu l'article L642-3, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable, par l'article L631-22, alinéa 1er, du même code, à la cession de l'entreprise en redressement judiciaire ;

Attendu qu'il ne résulte pas de ce texte que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d'une interdiction de présenter une offre d'acquisition de l'entreprise, sauf en cas de fraude ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'offre de M. X..., l'arrêt retient que si, à l'ouverture de la procédure collective, il n'avait plus la qualité de dirigeant de droit, la cessation de ses fonctions n'était pas le résultat d'un choix délibéré, mais s'imposait à lui et à la société et que son remplacement par M. Y...n'était pas la conséquence d'un fonctionnement normal de celle-ci, de sorte que M. X...ne peut s'en prévaloir et doit être considéré comme le seul dirigeant sortant atteint par l'interdiction d'acquérir ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une fraude, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;

Et sur les moyens, pris en leur troisième branche, rédigés en termes identiques, réunis :

Vu l'article L642-3, alinéa 1er, du code de commerce ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'offre de M. X..., l'arrêt retient encore, par motifs propres, que quelques jours seulement séparant l'entrée en fonctions de M. Y...de la déclaration de cessation des paiements, il est démontré qu'il n'a pu exercer la direction de la société débitrice et, par motifs adoptés, que M. X...étant, par personne morale interposée, l'associé majoritaire de celle-ci, il doit en être présumé gérant de fait ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que M. X...aurait été le dirigeant de fait de la société débitrice après la nomination de son successeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

M. ESPEL, Président

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