Jurisprudence commentée

Des travaux dans une maison qui n'est pas la votre : qui doit payer ?

Le 02/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.

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La Cour de cassation rappelle dans sa décision les règles relative à l'enrichissement sans cause.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24/09/2014, l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes que représentent l'enrichissement du débiteur et l'appauvrissement du créancier. En l'espèce, la Cour d'appel aurait donc dû rechercher, comme il le lui était demandé, le montant de la plus-value procurée à l'immeuble par les travaux d'agrandissement.

Analyse de la décision de jurisprudence

En droit français, il est admis que nul ne peut s'enrichir, sans cause juridique, au détriment d'autrui. Toutefois, si une telle situation "d'enrichissement sans cause" survient, l'appauvri peut agir en justice au moyen de l'action de in rem verso.

Pour le moment, et en attendant une future réforme du droit des obligations, les règles relatives à l'enrichissement sans cause sont rattachées à l'article 1371 du Code civil, qui dispose que "les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties".

L'action "de in rem verso", dont le nom a pour la première fois été retenu au début du XIXème siècle (dans un arrêt de la Cour d'appel de Rennes en date du 28 août 1820) obéit à des règles juridiques particulières, que les Juges de la Cour de cassation rappellent ou façonnent au gré de leurs décisions, parfois sous l'influence de certaines positions doctrinales.

En matière d'enrichissement sans cause, il arrive souvent que l'enrichissement du défendeur et l'appauvrissement du demandeur ne correspondent pas. L'appauvri ne pouvant exiger de récupérer plus que la somme qu'il a perdu, il ne peut donc réclamer à l'enrichi que la plus faible des deux sommes.

La Cour de Cassation rappelle cette règle dans une récente décision. En l'espèce, un homme et une femme, vivant en concubinage, partagent une maison. L'homme apporte alors sa contribution financière à l'amélioration de la maison de sa concubine (par la transformation des combles et la création d'un garage).

A la suite de leur séparation, l'homme assigne alors son ancienne concubine en justice, en paiement d'une provision à valoir sur une indemnité d'enrichissement sans cause.

La Cour d'appel accueille favorablement ces demandes, et fixe à 60.000 euros le montant de la somme alloué à l'ancien concubin.

Dans leur arrêt, les Juges du fond se contentent de rappeler le montant du prêt souscrit par l'ancien concubin (84.000 euros) en vue de la réalisation des travaux litigieux, soit le montant de son appauvrissement. Les Juges limitent la provision en raison des éventuels comptes à établir entre les parties.

La Haute Juridiction casse partiellement l'arrêt, pour défaut de base légale, et au visa notamment de l'article 1371 du Code civil.

Les Juges de la Cour de Cassation rappellent :

  • que l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes que représentent l'enrichissement du débiteur et l'appauvrissement du créancier ;
  • que la Cour d'appel aurait du rechercher, comme elle y était invitée, quel était le montant de l'enrichissement dont avait réellement bénéficié l'ex concubine par les travaux d'agrandissement., sans se contenter de rappeler uniquement le montant du prêt souscrit par l'ancien concubin, soit le montant de son appauvrissement, pour fixer à la somme de 60.000 euros la provision qui lui était due.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 24/09/2014, cassation partielle (13-23913)

La Cour de Cassation, Première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y...ont vécu en concubinage, qu'après leur séparation, M. Y...a assigné Mme X... devant un juge des référés en paiement d'une provision à valoir sur une indemnité d'enrichissement sans cause, du fait de sa contribution financière à l'amélioration de la maison appartenant à celle-ci ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur la troisième branche du moyen :

Vu les articles 1371 du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que, pour fixer à 60 000 euros le montant de la provision allouée à M. Y..., sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, qu'il a emprunté la somme de 84 000 euros pour financer les travaux d'agrandissement réalisés dans la maison de Mme X... et limite la provision en raison des éventuels comptes à établir entre les parties ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes que représentent l'enrichissement du débiteur et l'appauvrissement du créancier, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, le montant de la plus-value procurée à l'immeuble par les travaux d'agrandissement, a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce que, confirmant le jugement entrepris, il fixe à la somme de 60.000 euros une provision au titre du prêt contracté par M. Y...pour l'exécution des travaux sur la maison de Mme X..., l'arrêt rendu le 29 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans

Mme BIGNON, Présidente

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