Jurisprudence commentée

Période transitoire et représentativité du syndicat

Le 03/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

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Le syndicat CFTC était présumé représentatif à la date de la désignation litigieuse, et pouvait donc désigner un représentant syndical au CHSCT.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 24/09/2014, l'accord collectif national, relatif à l'hygiène et aux conditions de travail reconnaissait à chaque organisation syndicale représentative au plan national la faculté de désigner un représentant syndical au CHSCT. Or, le syndicat CFTC était présumé représentatif à la date de la désignation litigieuse, en vertu des dispositions de la loi du 20 août 2008.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article 11-II de la loi (n°2008-789) du 20 août 2008, "Jusqu'à la première détermination des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel (...), sont présumées représentatives à ce niveau les organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que toute organisation syndicale de salariés dont la représentativité est fondée sur les critères mentionnés à l'article L2121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi."

Dans cette affaire, le syndicat CFTC caisse d'Épargne, désigne, le 17 juin 2011, un salarié de l'entreprise en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes. Pour effectuer cette désignation, le syndicat se base sur les dispositions d'un accord collectif national conclu au sein du réseau de la Caisse d'épargne.

L'accord collectif prévoit en effet que dans les entreprises occupant plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale, représentative au plan national ou dans le groupe, a la faculté de désigner, parmi le personnel de l'entreprise concernée, un représentant syndical pouvant assister avec voix consultative aux réunions du CHSCT.

La Caisse d'Épargne, considérant que le syndicat CFTC n'était plus représentatif au regard des résultats obtenus lors des dernières élections des membres titulaires du comité d'entreprise, saisit alors le tribunal de grande instance en annulation de cette désignation.

La Cour d'appel va dans le sens de la Banque, en considérant qu'en vertu de la loi du 20 août 2008, seules les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise peuvent désigner un représentant syndical au CHSCT. Or, en l'espèce, le syndicat CFTC n'avait pas obtenu les 10% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections au comité d'entreprise. De ce fait, le syndicat n'était pas, d'après les Juges du fond, représentatif dans l'entreprise. Il ne pouvait pas non plus bénéficier de la présomption de représentativité mise en place par la loi du 20 août 2008. Le syndicat était sorti de la période provisoire prévue par l'article 11 IV de la loi du 20 août 2008.

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon. Au visa notamment de l'accord du 24 janvier 1997 précité, et de l'article 11-II de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la Cour rappelle qu'en vertu de l'article 11-II de la loi du 20 août 2008, le syndicat CFTC était présumé représentatif à la date de la désignation litigieuse.

En outre, la loi autorise "les conventions ou les accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux, dans tous les cas ou les dispositions légales n'ont pas rendu obligatoire cette institution" (article L2141-10 du Code du travail). L'accord du 24 janvier 1997,qui ouvrait la possibilité aux organisations représentatives au plan national ou au sein du groupe de désigner un représentant qui assistera aux réunion du CHSCT ne dérogeait pas aux conditions légales d'appréciation de la représentativité fixée par la loi du 20 août 2008.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 24/09/2014, cassation partielle (13-14724)

Sur le moyen unique : Vu les articles L2141-10, L4613-1, L4611-7 du code du travail, l'accord du 24 janvier 1997 relatif à l'hygiène et aux conditions de travail conclu au sein de la Caisse d'épargne et l'article 11-II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CFTC Caisse d'épargne, par lettre du 17 juin 2011, a désigné M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes ; que la Caisse d'épargne, considérant que le syndicat CFTC n'était plus représentatif au regard des résultats obtenus lors des dernières élections des membres titulaires du comité d'entreprise, a saisi le tribunal de grande instance en annulation de cette désignation ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient qu'en vertu de la loi du 20 août 2008 seules les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise peuvent désigner un représentant syndical au CHSCT, que le syndicat CFTC, faute d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections au comité d'entreprise, n'est pas représentatif dans l'entreprise et qu'il ne peut plus bénéficier de la présomption de représentativité, la Caisse d'épargne étant sortie de la période provisoire prévue par l'article 11 IV de la loi du 20 août 2008 ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'accord du 24 janvier 1997 reconnaît à chaque organisation syndicale représentative au plan national la faculté de désigner un représentant syndical au CHSCT et que le syndicat CFTC était présumé représentatif à la date de la désignation litigieuse en vertu des dispositions de l'article 11-II de la loi du 20 août 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical CFTC au sein du CHSCT de la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes, l'arrêt rendu le 25 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

M. Lacabarats, Président

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