Jurisprudence commentée

Quelle preuve pour la notification du licenciement ?

Le 07/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Rupture du Contrat.

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D'après la Haute Juridiction, la preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens y compris par témoignage.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 29/09/2014, la preuve de la notification du licenciement pouvant être apportée par tous moyens, de sorte qu'un témoignage établissant que la lettre de licenciement a été notifiée à la salariée par une remise en main propre, et que cette dernière en avait bien eu connaissance, suffit. La preuve de la remise de la lettre de licenciement au salarié peut être apportée par la signature apposée sur le double de la lettre en main propre ou l'attestation de témoin d'un responsable de la société établissant que la lettre de licenciement a été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en a eu connaissance.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué."

En pratique, la preuve de la notification de la lettre de licenciement peut se poser. A l'origine de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, une salariée est licenciée pour faute grave, après mise à pied conservatoire. Une contestation naît alors à propos de la preuve de la notification du licenciement. L'ex salariée saisit donc la justice.

En appel, les juges déboutent la salariée de l'ensemble de ses demandes, et considèrent que le licenciement est justifié et conforme à la procédure.

La salariée forme donc un pourvoi en cassation, car elle estime notamment :

  • que la lettre de licenciement ne précisait pas qu'elle avait été remise en main propre contre décharge, et ne comportait ni une mention manuscrite en ce sens, ni la signature de la salariée ;
  • que la Cour d'appel se fondait uniquement sur la déclaration de la responsable administrative de l'entreprise, et que cette déclaration, émanant d'une subordonnée de l'employeur, n'était pas objective et ne pouvait être retenue comme établissant à elle seule la réalité d'une remise en main propre ;
  • que le fait que la salariée s'était rendue dans les locaux de l'entreprise pour récupérer les documents afférents à la rupture n'était pas de nature à établir que le courrier lui avait remis en main propre à cette occasion.

La Haute Juridiction rejette le pourvoi. D'après les Juges de la Chambre sociale, la preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens. Dès lors, la Cour d'appel a pu se baser sur le témoignage de la responsable administrative de la société, établissant que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre, et que cette dernière en avait donc bien eu connaissance.

Les Juges de la Cour d'appel ont donc légalement justifié leur décision.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 29/09/2014, rejet (12-26932)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 juillet 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 7 juillet 2010, n° 08-45139), que Mme X..., engagée par la société Gem'Port des Mascareignes le 1er avril 2000, a été licenciée le 1er juillet 2005 pour faute grave, après mise à pied conservatoire ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :

1) Que si l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, l'employeur ne peut valablement notifier un licenciement, hors cette forme, que par une lettre remise en main propre contre décharge, seule la signature du salarié pouvant attester qu'il l'a bien reçue ; qu'en affirmant dès lors que, nonobstant l'absence de preuve par la société Gem'Port de l'envoi par lettre recommandée de la lettre du 1er juillet 2005 notifiant son licenciement pour faute grave, Mme X... aurait bel et bien eu connaissance des termes de cette lettre qui lui a été remise le 11 juillet, lorsqu'elle était venue dans l'entreprise récupérer les documents afférents à la rupture, alors que ladite lettre, qui ne comportait que la mention erronée "par voie recommandée + AR", ne précisait pas qu'elle aurait été remise en main propre contre décharge et ne comportait ni une mention manuscrite en ce sens de la salariée ni sa signature, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail ;

2) Qu'en se fondant, pour conclure que Mme X... aurait bien eu connaissance, malgré l'absence d'envoi en recommandé de ce courrier, de la lettre de la société Gem'Port lui notifiant son licenciement pour faute grave, sur la seule déclaration de la responsable administrative de l'entreprise affirmant qu'elle lui aurait été remise le 11 juillet en main propre, bien qu'elle émane d'une subordonnée de l'employeur et n'avait pas l'objectivité que requiert la loi et ne pouvait être retenue comme établissant, à elle seule, la réalité d'une remise en main propre, la cour d'appel a violé l'article L1232-6 du code du travail ;

3) Qu'en affirmant, pour conclure que nonobstant l'absence d'envoi en recommandé, Mme X... aurait bien eu connaissance de la lettre du 1er juillet 2005 lui notifiant son licenciement pour faute grave, qu'il était évident que si elle n'avait reçu cette lettre, elle ne se serait pas rendue dans les locaux de l'entreprise le 11 juillet pour récupérer les documents afférents à la rupture, quand cette constatation n'était pas de nature à établir, en l'absence de décharge signée par l'intéressée, que le courrier lui aurait bien été remis en main propre à cette occasion, la cour d'appel a statué par des constatations impropres à justifier sa décision et l'a en conséquence privée de base légale au regard de l'article L 1232-6 du code du travail ;

Mais attendu que la preuve de la notification du licenciement pouvant être apportée par tous moyens, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que le témoignage de la responsable administrative de la société établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait eu connaissance, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. LACABARATS, Président

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