Jurisprudence commentée

Contrat d'assurance prévoyance : il faut remplir les conditions !

Le 08/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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En l'espèce, l'octroi d'une rente intégrale était subordonnée à différentes conditions cumulatives, non remplies par le salarié.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 01/10/2014, en l'espèce, l'octroi d'une rente intégrale, due à la souscription par l'entreprise d'un contrat d'assurance prévoyance, était subordonné à l'invalidité du salarié, à une impossibilité médicale de travailler, ainsi qu'à l'octroi d'une rente complète. Or, la Cour d'appel n'a pas constaté que le salarié remplissait les conditions nécessaires à l'octroi d'une rente complète.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une société souscrit un contrat d'assurance prévoyance auprès d'une société d'assurance. Le contrat a notamment pour objet de garantir l'incapacité de travail, l'invalidité, ainsi que le décès des salariés. En outre, le contrat d'assurance prévoyance stipule que l'octroi d'une rente intégrale est subordonné au respect de certaines conditions, à savoir :

  • l'invalidité du salarié ;
  • une impossibilité médicale de travailler ;
  • l'octroi d'un taux d'incapacité supérieur à 66%.

L'un des salariés de la société, victime d'un accident de travail, se trouve alors placé en arrêt de travail, à l'issue duquel il se voit d'abord attribuer un taux d'incapacité de 40% en 1991. Le salarié reprend par la suite son activité, avec cependant des aménagements d'horaires. La Cotorep le reconnait alors comme travailleur handicapé.

Étant par la suite informé, au cours de l'année 2004, de l'existence du contrat d'assurance prévoyance, le salarié écrit au mois de septembre 2005 à la société d'assurance pour obtenir une rente d'invalidité.

Estimant que l'employeur avait commis une faute, en l'ayant avisé de façon tardive de ses droits relatifs à la possibilité d'obtenir une rente d'invalidité, et que le versement de cette rente lui aurait évité de travailler durant des années dans des conditions difficiles, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il saisit la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel de Rennes condamne la société au paiement de diverses indemnités, au titre :

  • du préjudice résultant de la perte de chance de percevoir une rente de la part de la société d'assurance ;
  • du préjudice moral lié à la constatation de l'aggravation de son état de santé.

D'après les Juges du fond, l'employeur a manqué à ses obligations, en ne s'acquittant pas de son obligation d'information envers le salarié, mais aussi en ne l'informant pas de la possibilité de souscrire à cette assurance de groupe.

La Haute Juridiction ne va pas dans ce sens, et rend un arrêt de cassation pour défaut de base légale, au regard de l'article 1147 du Code civil. D'après la Cour :

  • l'octroi de la rente intégrale prévue par le contrat d'assurance était subordonné à l'invalidité du salarié, à une impossibilité médicale de travailler, et à l'octroi d'un taux d'incapacité supérieur à 66% ;
  • les Juges du fond n'ont pas constaté que le salarié remplissait les conditions nécessaires à l'octroi d'une rente complète, et n'ont pas caractérisé une perte de chance réelle et sérieuse (de percevoir la rente complète et de s'arrêter de travailler) ;
  • en outre, les Juges du fond n'ont pas caractérisé de lien de causalité direct entre le défaut d'information imputé à l'employeur et l'aggravation de l'état de santé du salarié.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 01/10/2014, cassation (13-18750)

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stef Bretagne Nord a souscrit auprès de la société Generali Vie un contrat d'assurance prévoyance ayant notamment pour objet de garantir l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès de ses salariés ; que l'un de ceux-ci, M. X..., ayant été victime d'un accident du travail le 26 octobre 1987, s'est trouvé placé en arrêt de travail à l'issue duquel il s'est vu attribuer un taux d'incapacité de 40 % à compter du 23 juin 1991, porté à 45 % le 8 octobre 2001 ; qu'il a repris son activité en 1991, avec aménagements d'horaires et a été alors reconnu comme travailleur handicapé par la Cotorep ; qu'il a écrit au mois de septembre 2005 à la société Generali Vie pour obtenir une rente d'invalidité, après avoir été informé de ses droits à ce sujet seulement en 2004 ; que cette société lui a versé une rente d'invalidité ; qu'estimant que l'employeur avait commis une faute en l'ayant avisé tardivement de ses droits relatifs à la possibilité d'obtenir une rente d'invalidité, dont il prétendait que le versement lui aurait permis d'éviter de travailler durant des années dans des conditions difficiles, M. X..., par courrier recommandé du 8 juillet 2008, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de celui-ci à lui verser des dommages-intérêts en réparation des divers préjudices subis ;

Attendu que pour condamner la société Stef Bretagne Nord à payer à M. X... diverses indemnités, notamment au titre du préjudice résultant de la perte de chance de percevoir une rente de la part de la société Generali, au titre du préjudice moral lié à la constatation de l'aggravation de son état de santé, et au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce que l'employeur ne rapporte pas la preuve de ce qu'il s'est acquitté, avant l'année 2004, de l'obligation d'information qui lui incombe quant aux droits découlant pour le salarié de l'assurance de groupe souscrite, alors que cette information lors de la consolidation s'imposait et aurait permis à M. X... de prendre une décision éclairée quant à son avenir professionnel; que le préjudice subi par ce dernier s'analyse en une perte de chance de percevoir la rente complète depuis l'année 1991 et de s'arrêter de travailler aux fins de préserver sa santé ; que M. X..., né en janvier 1957, avait en juin 1991, date de la consolidation de son accident du travail, 34 ans, et en 2005, lors de sa rechute, 48 ans ; qu'au vu des sommes susceptibles de lui être versées et sous réserve d'une absence de reprise de toute activité salariée, sans indications précises quant à sa situation familiale et aux ressources de la famille à ces deux dates, la probabilité d'un arrêt total de son activité professionnelle apparaît limitée ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le préjudice résultant de la perte de chance sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 50 000 euros ; que le préjudice moral lié à la constatation de la dégradation de son état de santé est avéré et sera réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'octroi d'une rente intégrale était subordonné à l'invalidité du salarié, à une impossibilité médicale de travailler et à l'octroi d'un taux d'incapacité supérieur à 66 %, sans constater que M. X... remplissait les conditions nécessaires à l'octroi d'une rente complète, d'une part, et sans caractériser une perte de chance réelle et sérieuse, d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Que la cour d'appel n'a pas non plus caractérisé de lien de causalité direct entre le défaut d'information imputé à l'employeur et l'aggravation de l'état de santé de M. X... invoquée au titre du préjudice moral, en violation du même texte ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Mme FLISE, Président

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