Jurisprudence commentée

Encore du nouveau sur la rupture conventionnelle

Le 09/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Rupture du Contrat.

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La période de suspension du contrat de travail, consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n'empêche pas la rupture conventionnelle.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30/09/2014, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue en application de l'article L1237-11 du Code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle. La seule limite à la conclusion d'une rupture conventionnelle pendant cette période est la fraude ou l'invocation d'un vice du consentement.

Analyse de la décision de jurisprudence

Décidément, les Juges de la Cour de Cassation n'en finissent pas d'affiner le régime applicable à la rupture conventionnelle au cours de cette année 2014 ! Rappelons en effet que par 4 arrêts, en date du début de l'année, la chambre sociale de la Cour de Cassation a notamment précisé :

  • que le défaut d'information du salarié d'une entreprise ne disposant pas d'institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l'entretien, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative n'a pas pour effet d'entrainer la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun (Cour de Cassation, chambre sociale, 29 janvier 2014, n°12-27594) ;
  • que le délai de 15 jours au plus tard suivant la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail dont dispose contractuellement l'employeur pour dispenser le salarié de l'obligation de non concurrence a pour point de départ la date de la rupture fixée par la convention de rupture (Cour de Cassation, chambre sociale, 29 janvier 2014, n°12-22116) ;
  • qu'une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article L1237-13 du Code du travail ne peut entrainer la nullité de cette convention que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation (Cour de cassation, chambre sociale, n°12-24539) ;

A l'origine de la nouvelle affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Haute Juridiction, une salariée, engagée par une société de cosmétique est victime d'un accident de travail.

Rappelons qu'aux termes de l'article L1226-7 du Code du travail, "le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoquée par l'accident ou la maladie."

Reprenant son activité professionnelle, sans avoir été au préalable convoquée à une visite de reprise par le médecin du travail, la salariée conclut une convention de rupture conventionnelle avec son employeur.

L'inspecteur du travail homologue la convention.

Estimant que la rupture conventionnelle devait être considérée comme nulle, car conclue au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident ou une maladie professionnelle, la salariée saisit la juridiction prud'homale.

L'affaire remonte devant la Cour de Cassation, qui rejette le pourvoi. D'après la Haute Juridiction, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue en application de l'article L1237-11 du Code du travail, au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 30/09/2014, rejet (13-16297)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 février 2013), que Mme X..., épouse Y..., engagée le 11 février 1983 par la société Strand Cosmetics Europe, victime d'un accident du travail le 27 janvier 2009, s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au 8 février 2009 ; qu'elle a repris son activité professionnelle sans avoir été convoquée à une visite de reprise par le médecin du travail ; qu'une convention de rupture du contrat de travail conclue le 7 juillet 2009 a été homologuée par l'inspecteur du travail le 10 août 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il en résulte qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut faire signer au salarié une rupture d'un commun accord du contrat de travail et qu'une telle résiliation du contrat est frappée de nullité ;qu'en jugeant que l'article L1226-9 du code du travail prohibe uniquement la rupture unilatérale du contrat de travail pour dire la rupture conventionnelle exempte de nullité, la cour d'appel a violé l'article L1226-9 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M.LACABARATS, Président

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