Jurisprudence commentée

Courriels personnels : l'employeur ne doit pas oublier de déclarer à la CNIL

Le 14/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL sont un moyen de preuve illicite.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/10/2014, les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL constituent un moyen de preuve illicite. Une Cour d'appel ne peut donc pas fonder sa décision sur des éléments de preuve obtenus à l'aide d'un système de traitement automatisé d'informations personnelles avant qu'il ne soit déclaré à la CNIL, car l'illicéité d'un moyen de preuve entraîne nécessairement son rejet des débats.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que les traitements automatisés de données à caractère personnel doivent préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Au visa de cet article, la Cour de Cassation rappelle que l'employeur qui veut utiliser, en tant que moyen de preuve, les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles, doit nécessairement avoir effectué une déclaration préalable auprès de la CNIL, sous peine de voir son moyen de preuve rejeté pour illicéité par le Juge.

A l'origine de l'affaire, une salariée se voit reprocher, par son employeur, une utilisation excessive de sa messagerie électronique à des fins personnelles. Il apparaît en effet qu'au cours des mois d'octobre et de novembre 2009, le nombre de messages électroniques à caractère personnel envoyés ou reçus par la salariée s'élève à plus de 1.200.

L'employeur licencie donc la salariée pour utilisation excessive de sa messagerie à des fins personnelles.

S'estimant tout de même lésée, la salariée saisit la juridiction prud'homale. En appel, les Juges considèrent que le licenciement est bien justifié par une cause réelle et sérieuse.

D'après les Juges du fond, la déclaration tardive à la CNIL de la mise en place d'un dispositif de contrôle individuel de la messagerie électronique par l'employeur n'a pas pour conséquence de rendre le système illicite. En outre, et toujours d'après la Cour d'appel, l'utilisation de la messagerie devait être tenue comme excessive et comme ayant un impact indéniablement négatif sur l'accomplissement du travail par la salariée.

La Cour de Cassation casse l'arrêt, pour violation de la loi, et au visa de l'article 9 du Code civil (relatif au respect de la vie privée) et 2 et 22 de la loi informatique et libertés précitée.

D'après la Haute Juridiction, les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL constituent bien un moyen de preuve illicite.

La Cour d'appel a donc violé les textes précités, en se fondant uniquement sur des éléments de preuve obtenus à l'aide d'un système de traitement automatisé d'informations personnelles, avant qu'il ne soit déclaré à la CNIL.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/10/2014, cassation partielle (13-14991)

Vu les articles [2] et 22 de la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 et [9] du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Crédits finance conseils, devenue la société Finapole, en qualité d'assistante en charge de l'analyse financière des dossiers, à compter du 27 mars 2000 ; qu'ayant été convoquée par lettre du 2 décembre 2009 à un entretien préalable, la salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 23 décembre 2009, l'employeur lui reprochant une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles ;

Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire formées par la salariée, l'arrêt retient que la déclaration tardive à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) le 10 décembre 2009 de la mise en place d'un dispositif de contrôle individuel de l'importance et des flux des messageries électroniques n'a pas pour conséquence de rendre le système illicite ni davantage illicite l'utilisation des éléments obtenus et que le nombre extrêmement élevé de messages électroniques à caractère personnel envoyés et/ ou reçus par l'intéressée durant les mois d'octobre et novembre 2009, respectivement 607 et 621, qui ne peut être considéré comme un usage raisonnable dans le cadre des nécessités de la vie courante et quotidienne de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour l'accomplissement de son travail, doit être tenu comme excessif et a eu un impact indéniablement négatif sur l'activité professionnelle déployée par la salariée durant la même période pour le compte de son employeur, celle-ci occupant une part très importante de son temps de travail à des occupations privées ;

Attendu cependant que constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, en se fondant uniquement sur des éléments de preuve obtenus à l'aide d'un système de traitement automatisé d'informations personnelles avant qu'il ne soit déclaré à la CNIL, alors que l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 29 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

M. FROUIN, Président

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