Jurisprudence commentée

A défaut de déclaration de remploi, le bien est propre par accord des époux

Le 15/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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L'utilité de la clause de remploi apparaît pleinement lors du divorce des époux.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/10/2014, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les bien acquis ne prennent la qualité de biens propres dans les rapports entre époux que si ceux-ci sont d'accord pour qu'il en soit ainsi. Dans le cas contraire, l'établissement d'une déclaration de remploi s'avère nécessaire.

Analyse de la décision de jurisprudence

Tous les couples ayant adopté un autre régime que celui de la séparation de biens peuvent un jour ou l'autre être confrontés au nécessaire établissement d'une déclaration d'emploi ou de remploi.

Ainsi, lorsque l'un des époux reçoit une somme d'argent en provenance d'un héritage, ou d'une donation, et qu'il entend, grâce à cette somme, acquérir un nouveau bien, il doit impérativement faire insérer dans l'acte d'acquisition une clause dite de "déclaration d'emploi ou de remploi".

Signalons que le terme "emploi" s'utilise lorsque les sommes réinvesties sont issues d'un héritage ou d'une donation, et que le terme de "remploi", est quant à lui utilisé lorsque les sommes sont reçues suite à la vente d'un bien propre.

Grâce à cette preuve, le bien, financé avec des fonds ou un bien propre à l'époux, lui restera propre en cas de divorce.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Haute Juridiction, un homme, marié au cours de l'année 1978 sans contrat de mariage préalable (donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts), vend l'un de ses immeubles lui appartenant en propre.

L'argent issu de la vente lui sert à constituer un apport en trésorerie lors de la constitution d'une société civile immobilière (SCI).

En contrepartie de cet apport, 100 parts sociales sont attribuées à l'époux.

Par la suite, les époux décident de divorcer, et un litige survient à propos de la nature des parts sociales.

Une action en justice est donc engagée, et en appel, les Juges du fonds considèrent que les parts attribuées en contrepartie de son apport lors de la constitution de la société doivent s'analyser comme une créance détenue en propre par le mari.

Les Juges de la Cour de Cassation ne vont pas dans ce sens, et rendent un arrêt de cassation partielle, au visa des articles 1406 alinéa 2 et 1434 du Code civil.

Les Juges rappellent en effet :

  • qu'en l'absence de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne peuvent alors prendre la qualité de biens propres que si les époux sont d'accord pour qu'il en soit ainsi ;
  • qu'en l'espèce, les parts sociales, acquises en rémunération d'un apport en numéraire, ne pouvaient prendre la qualité de propres du mari que si les époux en décidaient ainsi. Comme ce n'était pas le cas en l'espèce, les parts sociales ne pouvaient donc pas être exclues des opérations de liquidation du régime de communauté.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/10/2014, cassation partielle (13-24546)

Vu les articles 1406, alinéa 2, et 1434 du code civil ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d'accord pour qu'il en soit ainsi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui s'était marié en 1978, sans contrat préalable, avec Mme Y..., a vendu, le 7 novembre 1986, un immeuble lui appartenant en propre dont le prix a servi à constituer son apport à la constitution de la SCI La Roucoulaire, en contrepartie duquel cent parts sociales lui ont été attribuées ; qu'après le prononcé du divorce par un jugement du 25 janvier 1999, une contestation a opposé les ex-époux sur la nature des parts sociales dont le mari était titulaire au regard de leur communauté ;

Attendu que, pour exclure des opérations de liquidation de la communauté les parts et actifs de la SCI détenus par M. X..., l'arrêt énonce que l'apport en trésorerie pour permettre à cette société d'acquérir un immeuble s'analyse en une avance sur compte courant, ce dont il suit une créance de sa part à l'encontre de la SCI qu'il détient en propre par application des dispositions de l'article 1406, alinéa 2, du code civil et que la nature des parts qui lui ont été attribuées en contrepartie de son apport lors de la constitution de la société s'analyse comme une créance sur celle-ci, qu'il détient également en propre en vertu de ces mêmes dispositions ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant été acquises en rémunération d'un apport en numéraire, à défaut d'accord entre les époux, les parts sociales ne pouvaient prendre la qualité de propres du mari, la cour d'appel a, par fausse application du second et refus d'application du premier, violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a exclu des opérations de liquidation du régime de communauté les parts et actifs de la SCI La Roucoulaire, l'arrêt rendu le 21 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

M. BATUT, Président

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