Jurisprudence commentée

Le collège désignatif du CHSCT peut être réuni avant le terme des mandats !

Le 16/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

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Les désignations ainsi effectuées ne prennent effet qu'à partir du terme ultime des mandats des précédents membres du CHSCT.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/10/2014, le renouvellement des membres du CHSCT ne peut pas avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d'expiration. Cependant, l'employeur peut, afin d'assurer la permanence de l'institution, réunir le collège désignatif avant le terme ultime des mandats des membres sortants. Les désignations ne prennent alors effet qu'à partir de la fin des mandats de ces membres.

Analyse de la décision de jurisprudence

Obligatoire dans les entreprises comptant au moins 50 salariés (article L4611-1) du Code du travail, la désignation des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) obéit à des règles particulières.

Ainsi, le CHSCT est notamment composé de l'employeur (qui, aux termes de l'article L4614-1 du Code du travail, le préside), ainsi que d'une délégation du personnel. Les membres de cette délégation sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel (article L4613-1 du Code du travail).

En pratique, le collège désignatif se réunit le plus souvent deux fois avant l'élection, afin de mettre en place les modalités du scrutin.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une société décide de réunir, le 19 juillet 2013, un collège désignatif afin de renouveler les mandats des membres du CHSCT. Or ces derniers avaient précédemment été élus le 20 juillet 2011.

Se basant sur l'article R4613-5 du Code du travail, qui dispose dans son premier alinéa que les représentants du personnel au CHSCT sont désignés pour une durée de deux ans, un syndicat saisit le tribunal d'instance.

D'après le syndicat, le renouvellement du CHSCT ne pouvait intervenir qu'après le terme de ces mandats, et en l'espèce, le renouvellement était intervenu antérieurement à l'expiration effective du mandat des membres du CHSCT "sortant".

Le tribunal d'instance valide pourtant l'élection. Mécontent, le syndicat forme alors directement un pourvoi en cassation (le litige est relatif aux élections professionnelles).

La Cour de cassation rejette le pourvoi. D'après les Juges de la Haute Juridiction, il est avéré que le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d'expiration.

Cependant, l'employeur peut valablement réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, dans le but d'assurer la permanence de l'institution.

Les désignations des membres du CHSCT qui en résultent ne prennent effet qu'au terme ultime des membres du CHSCT "sortants."

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/10/2014, rejet (13-60262)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 8 octobre 2013), que la société Transdev Ile-de-France a réuni le 19 juillet 2013, le collège désignatif afin de renouveler les mandats des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) précédemment élus le 20 juillet 2011 ;

Attendu que l'union locale CGT de Sartrouville et de la boucle de la Seine fait grief au jugement de dire valide l'élection intervenue le 19 juillet 2013 alors, selon le moyen, que les membres de la délégation du personnel au CHSCT sont investis de leurs prérogatives dès la proclamation des résultats et jusqu'à expiration effective de leurs mandats ; qu'il en résulte que tout renouvellement du CHSCT ne peut intervenir qu'après le terme de ces mandats ; qu'il s'ensuit qu'en jugeant régulière la désignation des représentants du personnel au CHSCT intervenue le 19 juillet 2013, cependant qu'il constatait que les précédentes élections avaient eu lieu le 20 juillet 2011, de sorte que le renouvellement de cette institution était intervenu antérieurement à l'expiration effective du mandat des membres du CHSCT "sortant", le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation des articles R4613-5 et R4613-6 du code du travail ;

Mais attendu que si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d'expiration, l'employeur, afin d'assurer la permanence de l'institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations ainsi effectuées ne prenant effet qu'à ce terme ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. FROUIN, Président

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