Jurisprudence commentée

Les décisions de prise en charge n'étaient pas opposables à l'employeur !

Le 17/10/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Les conséquences d'un accident du travail ne peuvent être prises en charge que lorsqu'il existe une continuité de symptômes ou de soins.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 09/10/2014, les conséquences d'un accident du travail doivent être prises en charge, au titre de la législation professionnelle, lorsqu'il existe une continuité de symptômes ou de soins jusqu'à la reprise du travail. Or, en l'espèce, la Caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait pas invoquer une continuité de soins. Les décisions de prise en charge des soins et des arrêts de travail prescrits postérieurement au terme de la prescription de soins n'étaient donc pas opposables à l'employeur.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans cette affaire, une société déclare un accident de travail concernant l'un de ses salariés employé en tant que chef de cuisine. La déclaration est datée du 1er septembre 2005. L'employeur joint à la déclaration un certificat médical, avec une prescription de soins jusqu'au 2 octobre 2005. La Caisse primaire d'assurance maladie prend alors en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Le 8 février 2006, le salarié bénéficie d'un certificat de prolongation des soins qui lui ont été dispensés jusqu'alors. La Caisse prend en charge cet arrêt de travail, prescrit avant la consolidation fixée au 30 novembre 2007, ainsi que deux rechutes postérieures.

Estimant que les décisions de prise en charge des soins et des arrêts de travail prescrits après le 2 octobre 2005 ne pouvaient pas lui être opposables, l'employeur saisit alors la juridiction de sécurité sociale d'un recours.

La Cour d'appel de Riom déclare la décision de prise en charge afférente à la période du 8 février 2006 au 30 novembre 2007 comme inopposable à l'employeur. Les Juges rappellent que les conséquences d'un accident du travail doivent être prises en charge au titre de la législation professionnelle lorsqu'il existe une continuité de symptômes ou de soins jusqu'à la reprise du travail.

D'après la Cour d'appel, la Caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait en aucun cas revendiquer le bénéfice de la présomption d'imputabilité, en invoquant une continuité de soins. La Caisse forme un pourvoi en cassation, qui se voit finalement rejeté.

D'après la Haute Juridiction :

  • le certificat médical initial d'accident du travail n'était assorti d'aucun arrêt de travail ;
  • la Caisse ne justifiait pas de la continuité des soins et des symptômes depuis l'accident du travail jusqu'à l'arrêt de travail du 8 février 2006 ;
  • de ce fait, la Caisse ne pouvait pas se prévaloir de la présomption d'imputabilité au travail des lésions ayant donné lieu aux soins et arrêts de travail litigieux.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 09/10/2014, rejet (13-21748)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 2013), que la société Avenance entreprises, devenue la société Elior entreprises (l'employeur), a déclaré, le 1er septembre 2005, un accident du travail concernant M. X..., employé en qualité de chef de cuisine, en joignant un certificat médical faisant état d'une chute sur l'épaule droite, d'une contusionde la capsule articulaire et des muscles, avec une prescription de soins jusqu'au 2 octobre 2005 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, de même qu'un arrêt de travail prescrit avant la consolidation fixée au 30 novembre 2007, ainsi que deux rechutes postérieures ; que contestant l'opposabilité à son égard des décisions de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits après le 2 octobre 2005, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge afférente à la période du 8 février 2006 au 30 novembre 2007, alors, selon le moyen :

1) Que dès lors qu'il y a eu prise en charge, s'agissant de lésions ayant fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail, les soins et arrêts de travail survenus avant constatation de la consolidation des lésions, sont présumés en rapport avec l'accident du travail ; qu'eu égard à cette présomption, il appartient à l'employeur d'établir, s'il entend renverser cette présomption, que l'état ultérieur de l'assuré est sans rapport avec l'accident ; qu'en estimant, la première consolidation étant intervenue le 30 novembre 2007, que la caisse primaire d'assurance maladie n'établissait pas la continuité les symptômes et ne démontrait pas que les lésions étaient une conséquence de l'accident du travail originaire, les juges du fond, qui ont méconnu la présomption ci-dessus rappelée, ont violé l'article L411-1 du code de la sécurité sociale ;

2) Qu'il importe peu, contrairement à ce qu'a énoncé l'arrêt, que les soins dispensés à la suite de l'accident, aient pu cesser avant que les lésions se manifestent à nouveau, dès lors qu'il n'y a pas eu entre temps consolidation de l'état de santé de l'assuré ; que fondé sur un motif inopérant, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale ;

3) Que les lésions intervenues entre l'accident du travail et la consolidation sont présumées imputables à l'accident du travail ; qu'en refusant de donner effet à cette présomption pour les lésions intervenues suite à l'accident du travail, sans rechercher si ces lésions sont intervenues avant la consolidation comme cela lui était demandé, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le certificat médical initial d'accident du travail n'était assorti d'aucun arrêt de travail et retenu qu'il n'était pas justifié par la caisse de la continuité des soins et des symptômes depuis l'accident du travail jusqu'à l'arrêt de travail du 8 février 2006, la cour d'appel a exactement décidé que la caisse ne pouvait se prévaloir de la présomption d'imputabilité au travail des lésions ayant donné lieu aux soins et arrêts de travail litigieux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme FLISE, Président

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