Jurisprudence commentée

Quelles modalités pour le remplacement du TEG par le taux d'intérêt légal ?

Le 21/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Banque & Assurance.

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L'erreur du TEG dans le contrat de prêt et dans son avenant, entraîne la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15/10/2014, dès lors qu'une erreur entache le taux effectif global mentionné dans un contrat de prêt et l'un de ses avenants, il convient alors de substituer le taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription, et selon le taux légal en vigueur à leur dates respectives. Dans cette situation, l'absence de novation du prêt importe peu.

Analyse de la décision de jurisprudence

Régie par les articles 1271 et suivants du Code civil, la novation est le mécanisme par lequel une relation contractuelle nouvelle se substitue à une relation contractuelle ancienne. Elle peut s'opérer de trois manières :

  • lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ;
  • lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ;
  • lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une banque conclut un contrat de prêt avec des époux. Les modalités de remboursement du prêt sont modifiées par la suite, au moyen d'un avenant. Il est expressément stipulé, au sein de l'avenant, que ce dernier n'entraîne en aucun cas novation.

Les époux assignent alors la banque en justice, afin de voir la clause de stipulation des intérêts conventionnels annulée, pour le contrat de prêt, mais aussi pour les avenants.

Le Juge accueille la demande des époux, et substitue au taux conventionnel mentionné dans chacun des actes litigieux le taux légal. Cependant, le taux d'intérêt légal est pris, pour chacun des actes (contrat de prêt et avenants) en fonction de leurs dates respectives.

Les époux ne l'entendent pas de cette oreille. D'après ces derniers :

  • la modification des modalités de remboursement d'un prêt, par avenant, ne suffit pas à opérer une novation du contrat de prêt ;
  • en cas d'indication d'un taux effectif global erroné dans le contrat de prêt, ainsi que dans l'avenant qui modifie ses modalités de remboursement, il convient donc de substituer aux taux stipulés le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la conclusion du contrat de prêt, et non à la date de l'avenant.

En appel, les Juges parisiens déboutent les époux de leurs prétentions. Ces derniers forment donc un pourvoi en cassation, qui sera rejeté.

D'après les Juges de la Haute Juridiction, une erreur entachait le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt, ainsi que dans son avenant litigieux. De ce fait, la Cour d'appel en a exactement déduit que la sanction de cette erreur appelait la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, et ce :

  • à compter de leur souscription ;
  • et selon le taux légal en vigueur à leur dates respectives.

En l'espèce, l'absence de novation du prêt importait donc peu !

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/10/2014, rejet (13-16555)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2011), que la société Crédit industriel et commercial (la banque) a consenti à M. et Mme X... (les époux X...) un prêt d'un certain montant dont les modalités de remboursement ont été modifiées par un avenant ; que les époux X... ont assigné la banque en annulation de la clause de stipulation des intérêts conventionnels de chacun des prêt et avenant ; qu'un jugement a accueilli cette demande et substitué au taux conventionnel mentionné dans chacun des actes litigieux le taux légal en vigueur à leurs dates respectives ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de confirmer ce jugement, alors, selon le moyen :

1) Que la modification des modalités de remboursement d'un prêt ne suffit pas à opérer une novation du contrat de prêt, de sorte qu'en cas d'indication d'un taux effectif global erroné dans le contrat de prêt et l'avenant qui modifie ses modalités de remboursement, il convient de substituer aux taux stipulés le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la conclusion du contrat de prêt ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait elle-même l'indication d'un taux effectif global erroné dans le contrat de crédit-relais du 3 octobre 2006 et son avenant du 21 octobre 2008, et qu'elle a jugé qu'il y avait lieu d'annuler la stipulation des intérêts conventionnels erronée, la cour d'appel se devait de substituer aux taux effectifs globaux erronés le taux d'intérêt légal à compter de la conclusion du contrat de prêt, puisqu'il était expressément stipulé que l'avenant n'emportait "en aucune manière novation" ; qu'en substituant au taux effectif global erroné le taux d'intérêt légal à la date de l'avenant du 21 octobre 2008, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1271 et 1907 du code civil, ensemble les articles L312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation ;

2) Que la substitution, dans un contrat de crédit, du taux d'intérêt légal au taux effectif global erroné doit s'effectuer à la date de l'erreur commise ; que la persistance de l'erreur lors de la régularisation d'un avenant sur ses modalités, qui n'emporte pas novation, n'est pas de nature à différer la date de cette sanction, de sorte qu'il convient de retenir le seul taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la conclusion du contrat de crédit ; qu'en l'espèce, dès lors que l'erreur sur la prise en compte du coût de l'assurance sur la vie et du fonds de mutuel de garantie commise lors de la conclusion du contrat a persisté dans l'avenant, la cour d'appel se devait de substituer aux taux effectifs globaux, infectés de la même erreur, le taux d'intérêt légal à compter de la conclusion du contrat de prêt dès lors qu'il était expressément stipulé que l'avenant n'emportait "en aucune manière novation" ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1271 et 1907 du code civil, ensemble les articles L312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation ;

3) Que la modification des modalités de remboursement d'un prêt ne suffit pas à opérer une novation du contrat de prêt, de sorte qu'en cas d'indication d'un taux effectif global erroné dans le contrat de prêt et l'avenant qui modifie ses modalités de remboursement, il convient de substituer aux taux stipulés le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la conclusion du contrat de prêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que le taux légal en vigueur au 21 octobre 2008 serait substitué au taux effectif global erroné de l'avenant du 21 octobre 2008 "eu égard à la restructuration du crédit opérée en 2008", sans vérifier ni expliquer en quoi cette restructuration aurait opéré une novation du contrat de crédit-relais du 3 octobre 2006, ce que les époux X... contestaient fermement puisqu'il était expressément précisé dans l'avenant qu'il n'emportait en aucune manière novation du contrat de crédit-relais, de sorte qu'il y avait lieu de substituer aux taux stipulés dans ces deux actes le seul taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la conclusion du contrat de crédit-relais, conformément à la jurisprudence selon laquelle la modification des modalités de remboursement d'un prêt ne suffit pas à opérer une novation du contrat de prêt, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1271 et 1907 du code civil, ensemble les articles L312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'une erreur entachait le taux effectif global mentionné dans les prêt et avenant litigieux, la cour d'appel en a exactement déduit que la sanction de cette erreur appelait la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l'absence de novation du prêt ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, ce moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu inopérant ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme BATUT, Président

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