Jurisprudence commentée

Prestation compensatoire : la Cour de cassation écoute les Sages

Le 23/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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La prestation compensatoire due par l'ex-mari devait être fixée en prenant en considération l'ensemble de ses ressources.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 22/10/2014, suite à la décision du Conseil constitutionnel, les sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d'un handicap doivent désormais être prises en compte pour la fixation de la prestation compensatoire. En l'espèce, la prestation compensatoire due par le mari devait donc être fixée en prenant en considération l'ensemble de ses ressources.

Analyse de la décision de jurisprudence

Il y a encore peu de temps, l'article 272 du Code civil, relatif à la fixation de la prestation compensatoire disposait, dans son second alinéa, que "dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap".

Soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, cet alinéa avait été déclaré contraire à la Constitution (décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014). Il convenait désormais de savoir comment les Juges de l'ordre judiciaire allaient appliquer cette décision.

A l'origine de l'affaire soumise à la Cour de cassation, un juge aux affaires familiales (JAF) prononce le divorce de deux époux, et condamne l'ex-mari à verser à son ex-épouse un capital de 80.000 euros à titre de prestation compensatoire.

Pour fixer le montant de cette prestation compensatoire, le JAF prend en compte la rente viagère d'invalidité perçue par l'ex-époux.

Estimant que cette rente ne pouvait en aucun cas être prise en compte au titre de ses ressources, dans la mesure où "elle avait pour objet de réparer les conséquences d'un accident du travail et de compenser son handicap", l'ex-époux interjette donc appel de cette décision.

La Cour d'appel de Paris confirme la décision du JAF, et la Cour de cassation est donc saisie.

La Haute Juridiction rejette le pourvoi. Les Juges rappellent en effet que dans sa récente décision, publiée au Journal officiel le 4 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré l'alinéa 2 de l'article 272 comme étant contraire à la Constitution. Les Sages ont en outre précisé que cette inconstitutionnalité prenait effet à compter de la publication de la décision, et devait être appliquée à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

De ce fait, la prestation compensatoire due par l'ex-mari devait donc être fixée en prenant en considération l'ensemble de ses ressources.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 22/10/2014, rejet (13-24802)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2013), qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme Y... et M. X... et condamné le second à verser à la première un capital de 80 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, que, pour la fixation de la prestation compensatoire, dans la détermination des besoins et des ressources des parties, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que la rente viagère d'invalidité qu'il percevait ne pouvait être prise en compte au titre de ses ressources dans la mesure où elle avait pour objet de réparer les conséquences d'un accident du travail et de compenser son handicap ; qu'il versait aux débats des bulletins de pension civile invalidité indiquant expressément que la rente versée l'était au titre de l'indemnisation d'une invalidité au taux de 52 % et relevait des articles L27 et L28, alinéa 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite, dispositions visant la compensation d'une incapacité imputable au service à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par l'allocation d'une rente viagère d'invalidité ; qu'en incluant dans les ressources de M. X... sa rente viagère d'invalidité en considération du fait de ce qu'elle comprendrait l'indemnisation des pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité ne figurant pas au nombre des ressources exclues par l'article 272, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L27 et L28, alinéa 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Mais attendu que, dans sa décision n° 2014 398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel de la République française le 4 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l'article 272 du code civil, avec effet à compter de la publication de la décision et application à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ; qu'il en résulte que la prestation compensatoire due par M. X... devait être fixée, comme l'a fait la cour d'appel, en prenant en considération l'ensemble de ses ressources ; que par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi

Mme BATUT, Président

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