Jurisprudence commentée

L'âge du locataire défaillant a-t-il un impact sur son expulsion ?

Le 24/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.

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En l'espèce, la locataire défaillante se voit finalement expulsée sans aucune proposition de relogement.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15/10/2014, les dispositions protectrices de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ne trouve pas à s'appliquer dans le cas ou le locataire a manqué à ses obligations. En l'espèce, la locataire n'avait pas payé son loyer, et ce manquement justifiait donc la résiliation du bail aux torts de la locataire.

Analyse de la décision de jurisprudence

Les dispositions du III de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont protectrices envers le locataire âgé de plus de 65 ans, et dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond.

La loi interdit en effet au bailleur de s'opposer au renouvellement du bail de ce locataire fragile, sans lui avoir préalablement offert un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

De plus, ce relogement doit obéir à des caractéristiques géographiques précises.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de Cassation, deux personnes, propriétaires d'un logement, assigne une locataire qui n'a pas payé ses loyers en résiliation de bail.

La locataire engage alors une action en justice, et la Cour d'appel d'Aix en Provence ordonne finalement son expulsion.

La locataire forme un pourvoi en cassation, car elle estime qu'étant âgée de plus de 70 ans, atteinte d'une maladie neurologique, et percevant des revenus très largement inférieurs à une fois et demie le montant du SMIC, elle devait nécessairement bénéficier de la protection mise en place par le législateur dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, en estimant notamment que les dispositions protectrices instaurées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas au cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/10/2014, rejet (13-16990)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2013), que M. et Mme X..., propriétaires d'un logement donné à bail à Mme Y..., l'ont assignée en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen :

1 - qu'en prononçant la résiliation du contrat de bail en date du 5 juillet 2005 et en ordonnant l'expulsion de Mme Y... sans répondre aux conclusions de celle-ci qui faisait valoir qu'outre la maladie neurologique dont elle est atteinte, elle est âgée de plus de 70 ans et perçoit des revenus très largement inférieurs à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, soit des circonstances pour lesquelles le législateur considère qu'il y a lieu à une protection accrue du locataire ainsi qu'il l'a expressément prévu à l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en imposant au bailleur qui donne congé à son locataire l'obligation de lui faire une offre de relogement, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2 - qu'en rejetant la demande de délais de paiement formée par Mme Y... sans se prononcer sur ces mêmes circonstances liées à l'âge de la locataire, à la faiblesse de ses revenus et également à son état de santé, la cour d'appel a encore entaché sa décision d'une insuffisance de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquant pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations, la cour d'appel, qui a relevé un manquement de Mme Y... à son obligation de payer le loyer a souverainement retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que ce manquement justifiait la résiliation du bail aux torts de la locataire ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil en refusant d'accorder des délais de paiement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

M. TERRIER, Président

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