Jurisprudence commentée

Modification du contrat de travail et sécurité des usagers

Le 27/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Sous certaines conditions, le changement d'affectation provisoire d'un salarié ne constitue pas une sanction disciplinaire.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/10/2014, le changement d'affectation provisoire d'un salarié, décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire n'emporte pas modification du contrat de travail, dès lors que cette modification n'est pas durable, et qu'elle a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans cette affaire, un salarié, engagé par une société de transport en qualité de conducteur receveur, avec des horaires fixes, procède au débridage de l'un des véhicules de l'entreprise, afin qu'il puisse rouler au delà de 50 km/h.

L'entreprise s'aperçoit finalement de la supercherie, et le salarié est alors convoqué à un entretien avec un responsable d'exploitation.

A l'issue de cet entretien, il est affecté à un poste de conducteur "volant", sans horaires fixes.

Quinze jours plus tard, le salarié se voit convoqué à un entretien préalable, au cours duquel il est décidé qu'il sera désormais affecté à un poste de classification inférieure, avec un changement de salaire et de lieu de travail.

Le salarié refuse cependant cette sanction, et il se voit donc licencié pour faute grave.

Il saisit donc la juridiction prud'homale. En appel, les Juges considèrent le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. D'après les Juges du fond, la société avait épuisé son pouvoir disciplinaire par sa décision d'affectation, et ne pouvait donc pas engager par la suite une procédure disciplinaire, notamment en l'absence de toute signification du caractère provisoire de la nouvelle affectation.

Les Juges de la Haute Juridiction cassent partiellement l'arrêt, pour violation de la loi, et au visa de l'article L1331-1 du Code du travail.

Rappelons que cet article, relatif aux sanctions disciplinaires, dispose que "constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération."

D'après les Juges, le changement d'affectation provisoire d'un salarié, décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire n'emporte pas de modification du contrat de travail dès lors :

  • qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers ;
  • qu'il n'emporte pas de modification durable du contrat de travail.

En l'espèce, l'entreprise de transport n'avait donc pas épuisé son pouvoir disciplinaire !

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/10/2014, cassation partielle (13-13673)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L1331-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 mai 1988 par la Société nouvelle des transports de l'agglomération niçoise en qualité de conducteur receveur pour travailler à compter de janvier 2009 sur la ligne régulière comme agent à disposition avec des horaires fixes, a été interrogé le 1er octobre 2009 au cours d'un entretien avec un responsable d'exploitation sur le fait d'avoir procédé au débridage de l'autobus qu'il conduisait afin de pouvoir dépasser la vitesse de 50 km/h ; que le 2 octobre 2009, il a été affecté à un poste de conducteur "volant", non affecté à une ligne en particulier et sans horaires fixes ; que le 6 octobre 2009, il a été convoqué à un entretien préalable pour le 14 octobre 2009, le conseil de discipline étant saisi ; que le 8 décembre 2009, une sanction disciplinaire consistant à l'affecter désormais au poste d'ouvrier 02 avec changement de classification, de salaire et de lieu de travail lui a été notifiée, le salarié étant placé à compter du 9 décembre 2009 en service réservé ; qu'à la suite de son refus de cette sanction, il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 janvier 2010 ;

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le retrait du salarié de son affectation à un poste d'agent à disposition, sur une ligne avec des horaires fixes répartis uniquement en semaine, affectation qui lui avait été attribuée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, et son affectation sur un poste de conducteur "volant", avec des horaires variables répartis tant sur la semaine que sur la fin de semaine, décidés en raison d'un comportement considéré par l'employeur comme fautif, plusieurs jours avant l'engagement d'une procédure disciplinaire et en l'absence de toute signification du caractère provisoire de la nouvelle affectation et d'un motif de sécurité des passagers et des usagers de la route constituent une sanction disciplinaire, de sorte que la société avait épuisé son pouvoir disciplinaire par sa décision d'affectation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié présentées au titre des heures supplémentaires, du travail dissimulé et du rappel de salaire au titre du solde de tout compte, l'arrêt rendu le 10 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

M. FROUIN, Président

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