Jurisprudence commentée

CCMI : attention à bien remettre la notice d'information !

Le 28/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.

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Tant que le maître de l'ouvrage n'a pas reçu la notice d'information, le délai de 7 jours ne peut en aucun cas commencer à courir.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/10/2014, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, l'absence de notification de la notice informative empêche le délai de rétractation de courir. Cette notice doit être adressée par le constructeur au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de reception.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dès lors qu'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est conclu, une notice d'information, conforme à un modèle type, doit impérativement être jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître de l'ouvrage, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception (article L231-9 du Code de la construction et de l'habitation).

Rappelons que la loi permet au maître de l'ouvrage (en d'autres termes, le "client"), de se rétracter dans un délai de 7 jours "à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte" (article L271-1 du Code de la Construction et de l'habitation).

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de Cassation, une société conclut un contrat de construction de maison individuelle avec un client. Ce dernier refuse finalement de payer. La société l'assigne donc en justice, afin de voir prononcer la reception de l'ouvrage, et obtenir le paiement des sommes. Le client mécontent demande quant à lui la résolution du contrat.

A l'appui de ses prétentions, la société mentionne les dates auxquelles le contrat de construction a été expédié et reçu par le client. D'après l'entreprise de construction, le délai de sept jours étant passé, le client, forclos, ne pouvait donc pas prétendre à la résolution du contrat.

La Haute Juridiction casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, pour défaut de base légale. En effet, la Cour d'appel aurait dû, comme il lui était demandé, rechercher si l'absence de notification de la notice informative n'avait pas empêché le délai de sept jours de courir.

Ainsi, le constructeur ne doit en aucun cas oublier d'annexer la notice informative au contrat !

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/10/2014, cassation (13-20294)

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu les articles L231-9 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 avril 2013), que M. X... et la société Maisons Omega ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que M. X... ayant refusé de payer un appel de fonds et de réceptionner l'ouvrage, la société Maisons Omega l'a assigné pour voir prononcer la réception de l'ouvrage et pour obtenir paiement de sommes ; que M. X... a sollicité la résolution du contrat ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le contrat de construction souscrit par M. X..., stipule, en son article 5-2 in fine que "A compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, le maître de l'ouvrage dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter. Passé ce délai, le contrat sera réputé définitif.", que la société Maisons Omega justifie que la lettre du 14 mars 2007 par laquelle elle a transmis à M. X... le contrat de construction est parvenue à celui-ci le 19 mars 2007 et que le délai de sept jours a commencé à courir le 20 mars 2007 et qu'ainsi M. X..., étant forclos à exercer son droit de rétractation au moment de la réception des travaux, ne peut prétendre à la résolution du contrat ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de notification de la notice informative n'avait pas empêché le délai de sept jours de courir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

M. TERRIER, Président

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