Jurisprudence commentée

Non-paiement des jours supérieurs au forfait et résiliation judiciaire

Le 30/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Le non-paiement des jours de travail supérieurs au forfait jour ne constitue pas un manquement suffisamment empêchant la poursuite du contrat de travail.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 21/10/2014, lorsque la mise en oeuvre tardive de la visite de reprise, due à l'organisation du service de médecine du travail, n'est pas imputable à l'entreprise, l'employeur n'engage pas sa responsabilité. Le seul fait du non-paiement des jours de travail supérieurs au forfait jour ne constitue pas un manquement suffisamment grave, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. La salariée ne pouvait donc pas, en l'espèce, demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail sur ce seul motif.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon l'article 1184 du Code civil "la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement", de sorte que la résiliation judiciaire permet au salarié, victime de "manquements suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail", de saisir le Conseil des prud'hommes afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat.

Contrairement au mécanisme de la prise d'acte, le salarié qui demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit continuer à travailler pendant le déroulé de la procédure, et doit poursuivre son contrat de travail s'il se voit finalement débouté.

Il faut donc un certain courage au salarié pour s'engager dans une procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une salariée, cadre en forfait-jour, est absente de l'entreprise du fait d'un arrêt maladie, suivi d'un arrêt de grossesse.

La salariée retombe malade par la suite, et, à son retour, l'employeur tarde à lui faire passer l'examen médical de reprise. Rappelons que la loi (article R4624-23 du Code du travail) oblige l'employeur à saisir le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise, dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié.

Reprochant notamment à l'employeur de ne pas avoir organisé la visite de reprise suffisamment tôt, mais aussi de ne pas lui avoir payé des jours de travail qu'elle avait effectué en plus de ceux prévus par son forfait-jour, la salarié saisit donc le Conseil des Prud'hommes.

La Cour d'appel déboute la salariée de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des demandes de paiement afférentes. S'estimant lésée, la salariée forme donc un pourvoi en cassation.

La Haute Juridiction rend un arrêt de cassation partielle, mais énonce, à cette occasion :

  • que la mise en oeuvre tardive de la visite de reprise était due à l'organisation du service de médecine du travail, et ne pouvait pas, en l'espèce, être imputable à l'entreprise ;
  • que la salariée avait une charge de travail conforme à sa qualification ;
  • que de ce fait, le seul non paiement des jours de travail supérieurs au forfait jours ne constituait pas un manquement suffisamment grave, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

La salariée ne pouvait donc pas demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 21/10/2014, cassation partielle (13-19786)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 3 septembre 2003 en qualité de coordinateur par la société Cofatech devenue la société GFD Suez énergie services ; qu'elle a été absente du 24 décembre 2009 au 31 août 2010 pour arrêt maladie suivi d'un arrêt pour grossesse, avec reprise le 1er septembre suivant ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie du 27 octobre au 14 novembre 2010, elle a passé le 26 novembre 2010 une visite médicale auprès du médecin du travail qui l'a déclarée inapte temporaire ; que placée en arrêt maladie du 29 novembre 2010 au 30 janvier 2011, elle a été déclarée apte par le médecin du travail le 17 février 2011 ; qu'elle a saisi le 8 mars 2011 la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; qu'elle a été licenciée le 23 novembre 2012 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et des demandes de paiement afférentes, alors, selon le moyen :

1) Que le fait de ne pas rémunérer l'intégralité des heures de travail effectuées par le salarié justifie, à lui seul, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en refusant cependant de prononcer la résiliation du contrat de travail, quand il résulte de ses constatations que la salariée n'avait pas été rémunérée pour les jours travaillés au-delà du forfait jours prévu, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail ;

2) Que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit en assurer l'effectivité ; qu'à ce titre, il lui appartient de saisir lui même, dans un délai de huit jours à partir de la reprise du travail, le médecin du travail en vue d'un examen médical de reprise ; que, pour juger que la mise en oeuvre tardive de l'examen médical de reprise n'était pas imputable à l'employeur, les juges du fond se sont fondés sur les contraintes matérielles rencontrées par la médecine du travail pour respecter les délais légaux ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si, ainsi qu'ils y étaient invités, l'employeur avait lui-même saisi le médecin du travail dans les huit jours de la reprise du travail par la salariée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail ;

3) Qu'en se bornant à retenir que le retard dans la mise en oeuvre de la visite médicale de reprise après le congé maternité de Mme X... n'était pas imputable à l'employeur, sans rechercher, ainsi qu'ils y étaient cependant invités, si ce retard ne s'était pas, par la suite, répété et si le manquement par l'employeur à ses obligations en matière de visite médicale de reprise n'était pas récurrent, les juges du fond ont, une nouvelle fois, privé leur décision de base légale au regard des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail ;

4) Qu'à l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en se bornant à relever que la salariée s'était vue affecter une charge de travail conforme à sa qualification, sans rechercher si, comme elle y était cependant invitée, à son retour de congé maternité, la salariée ne s'était pas vue privée d'une partie de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1225-25 du code du travail ;

5) Que, dans une correspondance du 18 octobre 2010 versée aux débats, la salariée écrivait à son employeur :"Bonjour, De retour de congé maternité, il vient de m'être attribué un compte GENESIS pourriez vous me faire parvenir mes codes d'accès, identifiant etc.." ; qu'en relevant qu'il résultait de cette correspondance qu'à la date du 18 octobre 2010, il avait été fourni à la salariée les clés d'accès à son poste de travail et à sa messagerie, la cour d'appel l'a dénaturée et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé successivement, par motifs propres et adoptés, et hors toute dénaturation, que la mise en oeuvre tardive de la visite de reprise due à l'organisation du service de médecine du travail n'était pas imputable à l'entreprise et que, contrairement à ce qu'elle soutenait, la salariée, mentionnée sur l'organigramme de l'entreprise, à laquelle étaient communiquées les clés d'accès à sa messagerie et à son poste de travail, s'était vu attribuer une charge de travail conforme à sa qualification, la cour d'appel a pu relever que le seul fait du non-paiement des jours de travail supérieurs au forfait jour ne constituait pas un manquement suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles R1452-6 et R1452-7 du code du travail ;

Attendu que pour renvoyer l'examen des demandes relatives au licenciement présentées par la salariée devant le conseil de prud'hommes, l'arrêt retient que le licenciement est intervenu postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ainsi qu'au jugement déféré et qu'en application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, eu égard à la nécessité d'un procès équitable, il convient, afin que les parties bénéficient d'un double degré de juridiction, de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes ;

Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance et que les demandes nouvelles relatives à ce contrat sont recevables en tout état de cause, même en appel, et d'autre part que les causes du second litige tendant à obtenir l'indemnisation du licenciement prononcé le 23 novembre 2012, en étaient connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de l'instance initiale, en sorte que les parties avaient eu la possibilité de présenter leurs nouvelles prétentions et leurs moyens de défense en appel, sans être privées de leur droit d'accès au juge, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce que l'arrêt a ordonné le renvoi des demandes de la salariée relatives au licenciement devant le conseil de prud'hommes, l'arrêt rendu le 18 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

M. FROUIN, Président

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