Jurisprudence commentée

Epoux en séparation de biens : en fait de meuble, possession vaut titre ?

Le 31/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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La règle classique selon laquelle, en fait de meuble, possession vaut titre, n'est pas applicable lorsque les époux sont séparés de biens.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/10/2014, si les époux sont séparés de biens, les règles de preuve de la propriété entre époux sont édictées par l'article 1538 du Code civil, et ne sont pas régies par l'article 2276 du même Code.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsque des époux choisissent de se marier sous le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance, ainsi que la libre disposition de ses biens personnels (Article 1536 du Code civil).

En pratique, des problèmes de preuve peuvent se poser en cas de séparation des époux.

Dans l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, deux époux, mariés en 2001 sous le régime légal, décident finalement d'adopter le régime de la séparation de biens.

Ils divorcent au cours de l'année 2010.

Un litige, relatif à la propriété d'un véhicule automobile, survient alors. Le véhicule a été financé au moyen d'un emprunt financé par l'épouse. Or, l'époux, qui a conservé seul l'usage du véhicule, soutient avoir bénéficié d'un don manuel de la part de cette dernière, et se revendique possesseur et propriétaire du véhicule.

A l'appui de ses prétentions, l'époux se base sur les dispositions du premier alinéa de l'article 2276 du Code civil, selon lesquelles, "en fait de meubles, la possession vaut titre", et sur des décisions de la Haute Juridiction, dans lesquelles les Juges ont pu énoncer que "le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption, et il appartient à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don" (en ce sens, voir par exemple Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 18 décembre 2013, n°12-28773, et Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 mars 1999, n°97-11948).

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute l'ex épouse. S'estimant lésée, cette dernière forme donc un pourvoi en cassation.

La Haute Juridiction casse et annule l'arrêt, pour violation de la loi.

Au visa de l'article 1538 du Code civil (qui, rappelons le, régit les présomptions de propriété entre les époux séparés de biens), la Cour de cassation rappelle que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par cet article excluent l'application de l'article 2276 du Code civil.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/10/2014, cassation partielle (13-22938)

Vu l'article 1538 du code civil ;

Attendu que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par le texte précité excluent l'application de l'article 2276 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 avril 2001 sous le régime légal ; que, par acte notarié reçu le 10 février 2006 et homologué par jugement du 23 mai 2006, ils ont adopté le régime de la séparation de biens ; qu'un arrêt du 1er avril 2010 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à la voir juger propriétaire d'un véhicule automobile Dacia Z..., l'arrêt énonce que M. X..., qui ne conteste pas que l'emprunt ayant financé l'acquisition du véhicule a été contracté et remboursé par son ex-épouse, soutient avoir bénéficié d'un don manuel de la part de celle-ci, qu'en vertu des dispositions de l'article 931 du code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption, que c'est à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don et que force est de constater qu'en l'espèce Mme Y... ne rapporte pas une telle preuve ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Casse et annule, sauf en ce qu'il a débouté M. X... d'une demande d'expertise relative à des stock-options, l'arrêt rendu le 11 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Mme BATUT, Président

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