Jurisprudence commentée

Local mis à disposition du CE et exercice normal de ses fonctions

Le 03/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

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Le nouveau local mis à disposition du comité d'entreprise doit lui permettre d'exercer normalement ses fonctions : la superficie n'est pas avantage acquis.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 22/10/2014, l'employeur peut valablement mettre à disposition du comité d'entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d'exercer normalement ses fonctions. En l'espèce, les Juges du fond ne pouvaient pas se contenter de constater que le nouveau local mis à la disposition du comité d'entreprise était beaucoup plus petit que celui dont il avait précédemment l'usage. Le fait que le nouveau local mis à disposition soit moins grand que l'ancien ne suffisait pas à justifier le refus du comité d'entreprise d'y déménager.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L2325-12 du Code du travail, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. C'est au sein de ce local que le CE peut organiser des réunions d'information, internes au personnel, et qui portent notamment sur des problèmes d'actualité (alinéa 1er de l'article L2325-13 du Code du travail).

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, le CE d'une entreprise, ainsi que le seul syndicat représentatif au sein de cette dernière, partagent un local.

A la suite d'élections, un second syndicat devient représentatif au sein de l'entreprise. La société met donc des locaux distincts à la disposition des deux syndicats. Un nouveau local est donc affecté au comité d'entreprise. Or, ce dernier, considérant que le nouveau local mis à sa disposition est beaucoup plus petit que le précédent, refuse de déménager.

L'employeur saisit le juge des référés du tribunal de grande instance, dans le but d'obtenir l'autorisation, en urgence, de procéder au déménagement du Comité d'entreprise.

La Cour d'appel considère qu'il n y a pas lieu à référé. D'après les Juges du fond, le refus de déménager opposé par le Comité d'entreprise à l'employeur est parfaitement justifié, du fait de la dimension moindre du nouveau local mis à disposition. En outre, et toujours d'après la Cour d'appel, la société ne donne aucun élément pour justifier que le maintien du comité d'entreprise dans ces lieux lui cause un préjudice particulier, constitutif d'un trouble manifestement illicite.

La Cour de Cassation ne va pas dans ce sens. Au visa de l'article 809 du Code de procédure civile, et L2325-12 du Code du travail, la Haute Juridiction, après avoir rappelé que l'employeur peut mettre à disposition du comité d'entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d'exercer normalement ses fonctions, casse l'arrêt pour violation de la loi.

Ainsi, pour rendre une telle décision, la Cour d'appel aurait dû constater que le nouveau local mis à la disposition du comité d'entreprise, en remplacement de celui qu'il occupait précédemment, ne lui permettait pas d'exercer normalement ses fonctions.Or, le fait que le nouveau local mis à disposition soit plus petit que le précédent n'avait pas forcément une incidence sur l'exercice normal des fonctions du comité d'entreprise.

Ainsi, pour refuser le déménagement, le CE doit démontrer que le nouveau local mis à sa disposition ne lui permet pas d'exercer normalement ses fonctions.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 22/10/2014, cassation (13-16614)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L2325-12 du code du travail ;

Attendu que l'employeur peut mettre à disposition du comité d'entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d'exercer normalement ses fonctions ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que jusqu'aux élections intervenues à la fin de l'année 2011, le comité d'entreprise de la société Lenôtre et le seul syndicat représentatif dans l'entreprise partageaient un local dans l'un des bâtiments de son établissement principal ; qu'un second syndicat étant devenu représentatif à la suite de ces élections et la société ayant mis des locaux distincts à la disposition des deux syndicats, un nouveau local a été affecté au comité d'entreprise ; que le comité ayant refusé ce déménagement, l'employeur a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance aux fins d'obtenir l'autorisation d'y procéder, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le nouveau local mis à la disposition du comité d'entreprise est beaucoup plus petit que celui dont il a actuellement l'usage, ce qui justifie parfaitement son refus de déménager et que si la société allègue de l'intérêt pour elle de récupérer ce local, elle ne donne aucun élément pour justifier de ce que le maintien du comité d'entreprise dans ces lieux lui cause un préjudice particulier, constitutif d'un trouble manifestement illicite ;

Qu'en statuant ainsi sans constater que le nouveau local mis à la disposition du comité d'entreprise en remplacement de celui qu'il occupait précédemment ne lui permettait pas d'exercer normalement ses fonctions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

M. FROUIN, Président

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