Jurisprudence commentée

En cas d'accident, quel type d'obligation pèse sur les auto-école ?

Le 05/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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L'auto-école est tenue envers ses élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15/10/2014, les sociétés d'auto-école sont tenues envers leurs élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens. En l'espèce, l'élève avait notamment indiqué à deux reprises au moniteur que ses doigts étaient engourdis par le froid, et du fait du danger particulier, le moniteur aurait du suspendre la leçon. La Cour d'appel a donc pu valablement déduire que le défaut de maîtrise de l'élève à l'origine de l'accident était la conséquence de la seule faute d'imprudence commise par l'auto-école.

Analyse de la décision de jurisprudence

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges, une personne conclut, avec une société d'auto-école, un contrat pour apprendre à conduire une motocyclette.

Lors d'une sortie de conduite par grand froid, l'élève est grièvement blessé. Considérant que l'auto école devait voir sa responsabilité engagée, l'apprenti conducteur saisit la justice.

La Cour d'appel d'Angers déboute l'auto-école de ses prétentions, et la condamne notamment à indemniser l'apprenti conducteur. D'après les juges du fond, l'auto-école a bien commis une faute, en ne prenant pas l'initiative de suspendre la leçon de conduite, et en ne signifiant pas clairement à la victime qu'il était imprudent de continuer l'exercice.

L'auto école forme donc un pourvoi en cassation, car elle estime :

  • que l'obligation de sécurité mise à la charge de l'enseignement de la conduite des motocyclette est bien une obligation de moyen, et qu'en l'espèce, le moniteur avait fait en sorte d'adapter l'exercice à l'expérience de l'apprenti conducteur et aux conditions météorologiques ;
  • que la faute de la victime limite son droit à indemnisation, et qu'en l'espèce, la Cour d'appel aurait du rechercher si l'apprenti conducteur n'avait pas commis une faute.

La Haute Juridiction n'ira pas dans ce sens, en approuvant sur ce point le raisonnement tenu par les juges de la Cour d'appel. *

D'après la Cour de cassation :

  • les auto écoles sont tenues envers leurs élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens ;
  • en l'espèce, l'élève avait indiqué à deux reprises que ses doigts étaient engourdis par le froid. Averti par ce danger, corroboré par le fait que l'élève était encore en début d'apprentissage, le moniteur aurait du suspendre la leçon jusqu'à la disparition de cet état ou lui signifier qu'il était imprudent de continuer l'exercice dans ces conditions ;
  • la Cour d'appel a donc valablement pu considérer que le défaut de maîtrise de l'apprenti conducteur était la conséquence de la seule faute d'imprudence commise par la société d'auto-école.

Le client de l'auto qui subit un dommage doit donc rapporter la preuve d'une faute imputable à celle-ci.

Si la faute de l'auto école est avérée, sa responsabilité peut donc être engagée !

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/10/2014, cassation partielle (13-20851)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Ali X... qui avait conclu, le 4 décembre 2008, avec la société d'auto-école Y..., assurée auprès de la Mutuelle assurance technicien éducation routière (Master), un contrat de formation à la conduite d'une motocyclette qui prévoyait un minimum de 20 heures de pratique, a été grièvement blessé, le 27 décembre 2008, au cours de sa septième leçon ; que M. Ali X... a assigné la société Y... en responsabilité et en réparation de son préjudice ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer la société Y... responsable de l'accident, de la condamner à indemniser M. Ali X..., la CPAM de Maine-et-Loire, alors, selon le moyen :

1) Que l'obligation de sécurité mise à la charge de l'enseignement de la conduite des motocyclettes est une obligation de moyen ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt qu'au moment de l'accident, il ne faisait pas trop froid pour prendre une leçon de conduite, et donc que le froid n'était pas objectivement un obstacle à la poursuite de l'exercice, que le moniteur avait adapté l'exercice à l'expérience de M. Ali X... et aux conditions météorologiques et qu'il avait donné à M. Ali X... un moyen de se réchauffer les mains ; qu'en jugeant néanmoins que la société Y... avait commis une faute en ne prenant pas l'initiative de suspendre la leçon de conduite et en ne signifiant pas clairement à la victime qu'il était imprudent de continuer l'exercice car il n'était pas en mesure de manipuler les commandes et de doser la pression sur l'accélérateur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;

2) Que la faute de la victime limite son droit à indemnisation ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. Ali X... n'avait pas commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation en ne mettant pas lui-même fin à sa leçon bien que ces doigts aient été engourdis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'une société d'auto-école est tenue envers ses élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens ; que constatant que M. Ali X... avait indiqué à deux reprises au moniteur que ses doigts étaient engourdis par le froid et retenant qu'ainsi averti de ce danger particulier, aggravé par le fait que l'élève était encore en début d'apprentissage, le moniteur aurait dû suspendre la leçon jusqu'à la disparition de cet état ou lui signifier qu'il était imprudent de continuer l'exercice dans ces conditions, à défaut de pouvoir manipuler les commandes et doser la pression sur l'accélérateur en toute sécurité, la cour d'appel, effectuant la recherche prétendument omise, a pu en déduire que le défaut de maîtrise de M. Ali X... était la conséquence de la seule faute d'imprudence commise par la société Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen qui est recevable :

Vu l'article 4 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Y... à payer à la CPAM de Maine-et-Loire la somme de 73 078,24 euros au titre de ses débours actuels, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et à lui rembourser, au fur et à mesure de leur réalisation, les dépenses de santé relatives aux futurs appareillages rendus nécessaires par l'accident, l'arrêt énonce que la caisse, retenant que la prothèse doit être changée en moyenne une fois par an, évalue ses frais futurs à la somme de 768 002,22 euros sur la base d'une annuité viagère de 32 933,20 euros capitalisée en fonction d'un euro de rente de 23,320, que la société Y... et son assureur concluent à titre principal au débouté de la caisse au motif que le renouvellement de la prothèse ne doit s'effectuer que tous les cinq ans, qu'à titre subsidiaire, ils proposent une indemnisation sur cette base, avec application d'un euro de rente de 16,764, que la caisse sollicite pour sa part, à titre subsidiaire, une indemnisation sur la base d'une périodicité de renouvellement de l'appareillage tous les deux ans et à titre infiniment subsidiaire, un remboursement au fur et à mesure des futurs appareillages qu'elle devra exposer, que l'expert judiciaire, M. Z..., conclut à un changement de prothèse tous les quinze à vingt-quatre mois environ, que M. A..., dont la consultation est produite par les intimés, fait état d'un renouvellement tous les cinq ans ou tous les trois ans en fonction des caractéristiques de la prothèse, et que compte tenu de ces éléments, il convient de dire que les frais futurs d'appareillage seront remboursés au fur et à mesure de leur engagement ;

Qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur les conditions d'évaluation du coût de la prothèse et sur la périodicité de son renouvellement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Y... à payer à la CPAM de Maine-et-Loire la somme de 73 078,24 euros au titre de ses débours actuels, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et à lui rembourser, au fur et à mesure de leur réalisation, les dépenses de santé relatives aux futurs appareillages rendus nécessaires par l'accident, l'arrêt rendu le 21 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Mme Batut, Président

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