Jurisprudence commentée

L'administrateur de SA dispose-t-il d'un mandat apparent ?

Le 07/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Sans délégation de pouvoir un administrateur ne peut pas valablement signer un acte de cautionnement.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 23/09/2014, dès lors qu'une société commerciale a seulement autorisé le président du conseil d'administration a signer un engagement de caution, un administrateur ne peut pas signer à sa place s'il n'a pas reçu une délégation de pouvoir. En l'espèce, l'existence d'un mandat apparent de l'administrateur ne pouvait pas être retenue.

Analyse de la décision de jurisprudence

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de Cassation, une société anonyme (SA) se porte caution d'un prêt consenti à un tiers par une banque.

Pour ce faire, le Conseil d'administration de la SA donne mandat à son président, autorisé "à faire le nécessaire". L'acte de cautionnement est donc finalement signé par l'un des administrateurs de la société.
Par la suite, le débiteur du prêt s'avère défaillant, et la société caution est donc poursuivie. La question de la validité du cautionnement se pose alors.

D'après la Cour d'appel, le cautionnement consenti par la société devait être considéré comme valable.

Afin d'appuyer leur raisonnement, les Juges du fonds rappellent que l'autorisation de consentir un cautionnement relève de la seule compétence du conseil d'administration, et qu'en l'espèce, ce dernier a régulièrement consenti à cet engagement. S'appuyant sur les dispositions de l'article R225-28 du Code de commerce, la Cour d'appel considère que, si le directeur général peut légalement déléguer, dans la limite de la décision du Conseil d'administration, il en va de même de son président.

La Haute Juridiction rend un arrêt de cassation. Le Conseil d'administration n'avait autorisé que le président du Conseil d'administration, à signer l'engagement de caution. Or, il n'était pas démontré, en l'espèce, que le président avait délégué son pouvoir !

De ce fait, un administrateur, sans délégation de pouvoir, ne peut pas signer l'acte de cautionnement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 23/09/2014, cassation (13-21352)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Pouyanne (la banque) a consenti à la société Servipalm un prêt de 350.000 euros garanti par les cautionnements de la société X... et Fils (la société X...) et de la société Conserveries Pierre Lascroux, chacune à concurrence de 30% de l'encours, par un nantissement sur le fonds de commerce et par un nantissement sur le matériel à acquérir ; que la société Servipalm a été mise en redressement judiciaire, puis, après cession de ses actifs autorisée par jugement du 14 mai 2008, en liquidation judiciaire ; que la banque a poursuivi les cautions en exécution de leurs engagements ; que celles-ci lui ont opposé la perte de sûretés ; que la société X... a également soutenu la nullité de son engagement ;

(...)

Vu les articles L225-35 et R225-28 du code de commerce ;

Attendu que pour dire valable le cautionnement souscrit par la société X..., l'arrêt retient que l'autorisation de consentir un cautionnement relève de la seule compétence du conseil d'administration, que celui-ci a régulièrement consenti à cet engagement, que le directeur général pouvant légalement en la matière déléguer dans la limite de la décision du conseil d 'administration, il en va de même de son président qui a été autorisé " à faire le nécessaire " et que dans ce contexte, M. Jean-Louis X..., administrateur de la société X..., avait toutes les qualités d'un mandataire apparent ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le conseil d'administration n'avait autorisé que M. Robert X..., président du conseil d'administration, à signer l'engagement de caution, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que celui-ci avait effectivement délégué ses pouvoirs à M. Jean-Louis X..., administrateur, et ne pouvait retenir l'existence d'un mandat apparent de celui-ci, a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

M. ESPEL, Président

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