Jurisprudence commentée

Licenciement et saisine de la commission disciplinaire

Le 12/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Rupture du Contrat.

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En matière de défense du salarié, l'employeur doit nécessairement respecter les garanties prévues par la convention collective.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 22/10/2014, dès lors qu'une convention collective, ou un texte portant règlement statutaire, prévoit des garanties permettant au salarié d'assurer utilement sa défense, le Juge doit nécessairement vérifier que l'employeur a respecté ces prescriptions. En l'espèce, les juges de la Cour d'appel auraient du rechercher dans quelle mesure le salarié avait été privé de la possibilité d'assurer utilement sa défense.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dès lors qu'un licenciement pour motif personnel est engagé, l'employeur doit nécessairement avoir à l'esprit que certaines règles, inhérentes à la bonne tenue de l'entretien préalable, doivent être respectées. Ainsi, le Code du travail (article L1232-4) énonce que le lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise.

Si aucune institution représentative du personnel n'est présente dans l'entreprise, le salarié peut alors se faire assister :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;
  • soit par un conseiller du salarié, choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

La possibilité de recourir à un conseiller du salarié doit être mentionnée, par l'employeur, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable.

En plus de ces garanties légales, certaines conventions collectives, ou certains décrets portant règlement statutaire, peuvent prévoir d'autres garanties à respecter, permettant le plus souvent au salarié de présenter utilement sa défense. C'est notamment le cas du décret (n°93-852) du 17 juin 1993 (abrogé toutefois en 2011), qui disposait, dans son article 12, que dans chaque office public d'aménagement et de construction (OPAC), "une commission disciplinaire est saisie pour avis de tout projet de sanction à l'encontre d'un salarié (...) qui a une incidence immédiate ou non sur la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération".

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de Cassation, un salarié, engagé par un office public de l'habitat, en qualité de responsable de secteur confirmé, est soumis à une procédure disciplinaire, en vue de son licenciement. Il informe alors son employeur qu'il souhaite bénéficier de la saisine de la commission disciplinaire. Il comparaît donc devant celle-ci, et se trouve finalement licencié pour faute grave. La lettre de convocation ne mentionnait pas les garanties prévues par l'article 12 précité.

Estimant que certaines garanties procédurales n'ont pas été respectées par son employeur, le salarié saisit le Conseil des Prud'hommes.

La Cour d'appel considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamne l'employeur.

D'après les Juges du fond, le salarié avait bien été privé des garanties auxquelles il avait droit. En effet :

  • les garanties prévues par l'article 12 précité n'étaient pas mentionnées dans la lettre de convocation du salarié ;
  • la commission disciplinaire avait rendu un avis alors même qu'elle n'avait pas entendu le salarié dans les conditions prévues.

La Haute Juridiction ne va pas dans ce sens, et rend un arrêt de cassation pour violation de la loi. La Cour d'appel aurait dû constater dans quelle mesure le salarié avait été privé de la possibilité d'assurer utilement sa défense.

De plus, l'article 12 précité n'imposait en aucun cas d'informer le salarié, dans la lettre de convocation devant la commission disciplinaire, de son droit d'y être assisté par une personne de son choix, de demander l'audition de témoins, ou encore de présenter des documents pour sa défense.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 22/10/2014, cassation (13-17065)

Vu l'article 12 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et les articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 2008 par l'office public de l'habitat de la Seine-Maritime, (Habitat 76), en qualité de responsable de secteur confirmé ; qu'une procédure disciplinaire ayant été diligentée à son encontre, le salarié a, par une lettre reçue le 12 mai 2009, informé l'employeur qu'il souhaitait bénéficier de la saisine de la commission disciplinaire ; que convoqué par lettre du 13 mai 2009, il a comparu devant celle-ci le 27 mai 2009 avant d'être licencié pour faute grave le 10 juin 2009 ;

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser certaines sommes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de perte de salaire du mois d'avril 2009, l'arrêt retient que le salarié s'est présenté seul devant cette commission, qu'il résulte de la convocation adressée par l'employeur le 13 mai 2009 que les garanties prévues par l'article 12 n'y sont pas mentionnées et que la commission disciplinaire a rendu un avis alors même qu'elle n'avait pas entendu le salarié dans les conditions prévues par l'article 12 du règlement, le privant ainsi des garanties auxquelles il avait droit ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié avait été privé de la possibilité d'assurer utilement sa défense et alors que l'article 12 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 n'impose pas d'informer le salarié, dans la lettre de convocation devant la commission disciplinaire, de son droit d'y être assisté d'une personne de son choix, d'y demander l'audition de témoins et d'y produire un mémoire écrit et tous documents lui paraissant présenter un intérêt pour sa défense, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

M. FROUIN, Président

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