Jurisprudence commentée

L'expo Our body interdite, pas pour la bonne cause...

Le 13/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Le contrat d'assurance de l'exposition litigieuse devait bien être considéré comme nul car reposant sur une cause illicite.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 29/10/2014, le principe d'ordre public, d'après lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, préexistait à l'entrée en vigueur de l'article 16-1-1 du Code civil. En l'espèce, le contrat d'assurance souscrit avait pour objet de garantir les conséquences de l'annulation d'une exposition utilisant des dépouilles et des organes de personnes humaines à des fins commerciales. De ce fait, même si le contrat avait été conclu avant l'entrée en vigueur de l'article 16-1-1, il devait être considéré comme nul car fondé sur une cause illicite.

Analyse de la décision de jurisprudence

A l'origine de la décision rendue par les Juges de la première chambre civile de la Cour de Cassation, une société organise une exposition ayant pour thème l'exposition de cadavres humains. Intitulée ("Our Body / A corps ouvert), l'exposition est organisée à partir du 12 février 2009 à Paris.

Préalablement à la tenue de cette exposition, la société organisatrice avait souscrit, en 2008, un contrat d'assurance, ayant pour objet de garantir les conséquences d'une éventuelle annulation. L'exposition rencontre un très grand succès, mais se voit pourtant annulée. La société organisatrice de l'exposition demande alors à la compagnie d'assurance de lui verser les sommes correspondant au montant de la garantie prévue aux contrats.

En outre, la société organisatrice demande aussi à ce que la société d'assurance lui verse certaines sommes à titre de dommages intérêts pour non respect de son obligation de conseil.

La Cour d'appel déboute la société organisatrice de ses prétentions, en considérant que le contrat d'assurance devait être considéré comme nul pour illicéité de sa cause.

Un pourvoi en cassation est donc formé, car la société initiatrice de l'exposition dispose d'arguments juridiques solides, et considère notamment :

  • que les conditions de validité d'une convention s'apprécient au regard du droit applicable au jour de sa formation, et qu'en l'espèce, le contrat d'assurance avait été conclu avant l'entrée en vigueur de l'article 16-1-1 du Code civil (qui, rappelons le, dispose que "le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence") ;
  • que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, et qu'en l'espèce, la Cour d'appel avait donc violé l'article 2 du Code civil ;

Sur ce point, la Haute Juridiction ne va pas dans le sens de la société organisatrice. Elle invoque en effet le principe d'ordre public selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. D'après la Cour de cassation, ce principe préexistait bien à l'entrée en vigueur de l'article 16-1-1 du Code civil.

En l'espèce, le contrat d'assurance souscrit le 7 novembre 2008 par la société organisatrice avait pour objet de garantir les conséquences de l'annulation d'une exposition utilisant des dépouilles et des organes de personnes humaines à des fins commerciales. De ce fait, et bien que le contrat avait été conclu avant l'entrée en vigueur de l'article 16-1-1 du Code civil, il devait bien être considéré comme nul car reposant sur une cause illicite.

Cependant, l'arrêt sera cassé, pour violation de la loi, au visa de l'article 1147 du Code civil. En effet, il ne résultait pas des constatations et des énonciations des Juges de la Cour d'appel que les assureurs avaient attiré l'attention de la société organisatrice sur le risque d'annulation de l'exposition litigieuse, ce qui peut être une cause de responsabilité et donc de dédommagement du préjudice subi.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 29/10/2014, cassation partielle (13-19729)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'interdiction qui lui a été faite de poursuivre l'exposition de cadavres humains "Our Body / A corps ouvert" organisée à Paris à partir du 12 février 2009, la société Encore Events a assigné les sociétés Groupe Pont Neuf, Areas, Cameic et Liberty Syndicate, ses assureurs, en garantie ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Encore Events fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance conclu le 7 novembre 2008 pour illicéité de sa cause, alors, selon le moyen :

1) Que les conditions de validité d'une convention s'apprécient au regard du droit applicable le jour de sa formation ; qu'en estimant néanmoins que le contrat d'assurance conclu le 7 novembre 2008 a une cause illicite quand l'illicéité de l'exposition "Our Body / A corps ouvert" et donc celle du contrat d'assurance ne résultent, au regard de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 septembre 2010 (pourvoi n° 09-67.456), que de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 qui a créé l'article 16-1-1 du code civil et qui est postérieure à la date de formation du contrat d'assurance litigieux, la cour d'appel a violé les articles [2] et 1131 du code civil ;

2) Que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en estimant néanmoins que la loi (n° 2008-1350) du 19 décembre 2008, qui ne comportait aucune disposition transitoire relativement à l'entrée en vigueur du nouvel article 16-1-1 du code civil, pouvait être considérée comme rétroactive, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ;

Mais attendu que le principe d'ordre public, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, préexistait à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 d'où est issu l'article 16-1-1 du code civil ; qu'ayant relevé que le contrat d'assurance souscrit le 7 novembre 2008 par la société Encore Events avait pour objet de garantir les conséquences de l'annulation d'une exposition utilisant des dépouilles et organes de personnes humaines à des fins commerciales, la cour d'appel en a exactement déduit que, bien qu'ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de l'article 16-1- 1 précité, le contrat litigieux avait une cause illicite et, partant, qu'il était nul ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Encore Events, tendant à faire juger que les sociétés Groupe Pont Neuf, Areas, Cameic et Liberty Syndicate avaient manqué à leur devoir de conseil à son égard quant au caractère assurable de l'exposition litigieuse, l'arrêt retient que la société Encore Events est un professionnel de "l'événementiel", laquelle était de surcroît assistée pour la souscription du contrat litigieux, de son propre courtier d'assurances ; qu'il énonce ensuite que la société organisatrice n'ignorait pas les risques de l'exposition projetée dont elle seule pouvait connaître les caractéristiques ; qu'il constate enfin qu'avant la conclusion du contrat, la société Groupe Pont Neuf avait interrogé le courtier de la société Encore Events qui lui avait répondu que, présentée depuis 1995 dans le monde entier, ladite exposition n'avait jamais rencontré de refus d'installation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces constatations et énonciations que les assureurs avaient attiré l'attention de la société Encore Events sur le risque d'annulation de l'exposition litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la société Encore Events de sa demande de dommages-intérêts pour manquement des assureurs à leur devoir d'information et de conseil, l'arrêt rendu le 5 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Mme BATUT, Président

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