Jurisprudence commentée

La rétention des données comptables constitue bien une faute lourde !

Le 14/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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En l'espèce, le salarié avait retenu l'ensemble des données comptables de l'association, ce qui avait causé la paralysie de l'activité.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28/10/2014, en l'espèce, le salarié avait retenu l'ensemble des données comptables de l'association à partir de l'entretien préalable au licenciement, causant ainsi la paralysie d'activité de celle-ci qui, n'ayant pas accès au logiciel de comptabilité, ne pouvait comptabiliser ni facture ni recette. De ce fait, la Cour d'appel a pu caractériser l'intention de nuire, constitutive de la faute lourde, chez le salarié.

Analyse de la décision de jurisprudence

En droit du travail, la faute lourde est la faute commise par le salarié, d'une particulière gravité, révélant son intention de nuire à l'entreprise. Ce type de faute justifie la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis.

Le salarié qui commet une faute lourde est privé de son indemnité de préavis, mais aussi de son indemnité de licenciement et de son indemnité de congés payés.

A l'origine de la décision rendue par les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation, un salarié, engagé en tant que comptable par une association, est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Or, à partir de la tenue de cet entretien, le salarié retient intentionnellement l'ensemble des données comptables de l'association, ce qui provoque bien évidemment sa paralysie d'activité. Le salarié est donc licencié pour faute lourde.

Considérant que son licenciement devait être considéré comme sans cause réelle et sérieuse, et que la procédure suivie par l'employeur devait quant à elle être considérée comme irrégulière, le salarié saisit la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel n'allant pas dans le sens du salarié, ce dernier forme donc un pourvoi en cassation.

D'après le salarié :

  • les juges du fond auraient du rechercher si le salarié avait eu véritablement l'intention de nuire à son employeur ou à l'entreprise ;
  • le licenciement devait bien être considéré comme irrégulier, du fait tout d'abord de l'omission de certaines mentions obligatoires sur la lettre de convocation à l'entretien préalable, mais aussi du fait que le licenciement était fondé sur des faits postérieurs à l'entretien préalable.

La Cour d'appel n'aurait donc pas du limiter la somme allouée à titre d'indemnité pour procédure irrégulière.

La Haute juridiction rejette le pourvoi, en considérant tout d'abord que la Cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve fournis, avait bien pu caractériser l'intention de nuire chez l'ex salarié.

De plus, la Cour de Cassation rappelle qu'aux termes de l'article L1235-2 du Code du travail, l'indemnité accordée au salarié lorsque le licenciement est irrégulier, mais pour une cause réelle et sérieuse, ne peut pas être supérieure à un mois de salaire.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/10/2014, rejet (13-19609)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 janvier 2012), que M. X..., engagé à compter du 3 juin 2002 en qualité de comptable par l'association Les Francas, a été licencié le 21 juin 2007 pour faute lourde ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de limiter la somme allouée à titre d'indemnité pour procédure irrégulière et de le condamner à payer à l'employeur une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rétention de données comptables, alors, selon le moyen :

1) Que la faute lourde est celle qui est commise avec l'intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le salarié avait commis une faute lourde, qu'il aurait procédé à la rétention de l'ensemble des données comptables à partir de l'entretien préalable au licenciement et causé la paralysie de l'association, sans rechercher si, en agissant de la sorte, le salarié avait eu l'intention de nuire à son employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1231-1 et L1234-1 et L3141-26 du code du travail ;

2) Qu'au cours de l'entretien préalable à un licenciement l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ; que le licenciement fondé sur des faits postérieurs à l'entretien préalable est irrégulier ; qu'en déduisant l'irrégularité du licenciement du seul fait que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comportait ni l'adresse de l'inspection du travail, ni l'adresse de la mairie, auprès desquels pouvait être consultée la liste des conseillers du salarié, pour limiter à 1 491 euros l'indemnité allouée à ce titre au salarié, cependant qu'elle avait constaté que le licenciement du salarié était fondé sur le comportement adopté par celui-ci après l'entretien préalable du 6 juin 2007, ce qui constituait également une cause d'irrégularité du licenciement, de nature à modifier l'appréciation du préjudice subi par le salarié du fait de cette irrégularité, la cour d'appel a violé les articles L1232-2, L1232-3 et L1235-2 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve fournis, a constaté que le salarié avait retenu l'ensemble des données comptables de l'association à partir de l'entretien préalable au licenciement, causant la paralysie d'activité de celle-ci qui, n'ayant pas accès au logiciel de comptabilité, ne pouvait plus comptabiliser ni facture ni recette ; que sans avoir à faire une recherche que ses constatations rendaient inutiles, elle a ainsi caractérisé chez l'intéressé l'intention de nuire constitutive de la faute lourde ;

Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L1235-2 du code du travail, si le licenciement du salarié survient sans que la procédure requise ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. HUGLO, Président

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