Jurisprudence commentée

Obligation de discrétion des membres du CE : quelle étendue ?

Le 17/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Rupture du Contrat.

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L'information doit non seulement être déclarée confidentielle, mais aussi être de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l'entreprise.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/11/2014, pour satisfaire aux conditions de l'article L2325-5 du Code du travail, l'information donnée par l'employeur aux membres du comité d'entreprise doit non seulement être déclarée confidentielle, mais encore être de nature confidentielle, au regard des intérêts légitimes de l'entreprise. En l'espèce, la société avait placé l'intégralité des documents adressés au comité d'entreprise sous le sceau de la confidentialité. De ce fait, l'employeur avait bien porté une atteinte illicite aux prérogatives des membres du comité d'entreprise dans la préparation des réunions. La procédure d'information et consultation devait donc bien être reprise à son début.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes du second alinéa de l'article L2325-5 du Code du travail, "les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur."

C'est dans le cadre d'un litige opposant la société Sanofi Aventis recherche et développement aux membres de son comité central d'entreprise, que la Cour de cassation a précisé l'étendue de cette obligation de confidentialité.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation de la Cour de cassation, la société Sanofi annonce un projet de réorganisation des métiers de la recherche et développement (R&D), ainsi que de ceux des fonctions support.

L'employeur, se conformant aux prescriptions relatives à la procédure d'information consultation, adresse deux documents, classés confidentiels, aux élus du comité central d'entreprise.

Or, l'un des deux documents a trait aux "mesures d'accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires"

Le Comité central d'entreprise saisit donc le Juge des référés, afin qu'il interdise à la société de se prévaloir des dispositions de l'article L2325-5 du Code du travail précité, à propos de l'intégralité des documents transmis.

En outre, le CCE demande au Juge qu'il ordonne la reprise à l'origine des procédures d'information, mais aussi la transmission aux élus d'un document d'information mentionnant le nombre maximal de rupture de contrats de travail envisagées, les catégories professionnelles au sein desquelles les suppressions d'emplois sont projetées, et présentant un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux exigences légales.

La Cour d'appel de Paris suit le comité central d'entreprise dans son argumentation, et annule les deux documents transmis. En outre, les Juges du fond ordonnent la reprise, dès l'origine, des procédures d'information et consultation prévues par les articles L2323-15 et L1233-28 du Code du travail.

S'estimant lésée, la société forme un pourvoi en cassation.

La Haute Juridiction casse l'arrêt de la Cour d'appel, mais l'approuve néanmoins sur une partie de son raisonnement. Elle apporte ainsi quelques précisions, relatives à l'étendue de l'obligation de discrétion due par les membres du Comité central d'entreprise.

Ainsi :

  • pour satisfaire aux conditions posées par l'article L2325-5 du Code du travail, l'information donnée aux membres du comité d'entreprise doit non seulement être déclarée confidentielle par l'employeur, mais encore être de nature confidentielle, au regard des intérêts légitimes de l'entreprise ;
  • il appartient à l'employeur d'établir que cette information est de nature confidentielle ;
  • en l'espèce, la société avait placé l'intégralité des documents adressés aux comité central d'entreprise sous le sceau de la confidentialité, sans justifier toutefois de la nécessité d'assurer la protection de l'ensemble des données contenues dans ces documents.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 05/11/2014, cassation partielle (13-17270)

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la société Sanofi Aventis recherche et développement (R&D) a annoncé en juillet 2012 un nouveau projet de réorganisation des métiers de la R&D, ainsi que de ceux des fonctions support ; que dans le cadre de la procédure d'information consultation, l'employeur a adressé aux élus du comité central d'entreprise (CCE), le 2 octobre 2012, en vue d'une réunion fixée au 11 octobre suivant, deux documents intitulés "Projet de réorganisation et d'adaptation 2012-2015 de Sanofi Aventis recherche et développement" et "Projet de plan de mesures d'accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires", classés confidentiels ; que le CCE a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, d'une part, pour qu'il fasse interdiction à la société de se prévaloir des dispositions de l'article L 2325-5 du code du travail à propos de l'intégralité des documents et ordonne la reprise à l'origine des procédures d'information sur la base de documents transmis sans mention de confidentialité, d'autre part pour qu'il ordonne la transmission aux élus, préalablement à la convocation du CCE à la première réunion prévue dans le cadre de cette procédure, d'un document d'information mentionnant le nombre maximal de ruptures de contrats de travail envisagées, les catégories professionnelles au sein desquelles des suppressions d'emplois sont projetées et présentant un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux exigences légales ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des documents intitulés " Projet de réorganisation et d'adaptation 2012-2015 de Sanofi Aventis recherche et développement " et " Projet de plan de mesures d'accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires", d'ordonner la reprise, à l'origine, des procédures d'information et consultation prévues par les articles L2323-15 et L1233-28 du code du travail, et d'ordonner, préalablement à la convocation du CCE, la transmission à ses membres de documents conformes aux exigences légales, alors, selon le moyen :

1) Que les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ; qu'il appartient au comité d'entreprise qui soutient que l'employeur a abusé de son droit d'exiger de lui le respect de la confidentialité des documents qu'il lui a transmis, de l'établir ; qu'en jugeant que c'est à l'employeur qu'il appartient d'établir en quoi les informations transmises aux membres du comité d'entreprise revêtent un caractère confidentiel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L2325-5 du code du travail ;

2) Que ne constitue pas un trouble manifestement illicite faisant obstacle à la préparation des réunions du comité d'entreprise et nécessitant la reprise de la procédure d'information consultation depuis l'origine, le fait pour l'employeur d'avoir qualifié de confidentiel le projet de réorganisation soumis à l'examen du comité d'entreprise lorsque, dans les faits, le projet ayant été rendu public par voie de presse dès sa transmission au comité d'entreprise, l'employeur a levé la confidentialité des documents litigieux à l'égard du comité d'entreprise avant même que le juge des référés ne statue ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le jour-même où le projet de réorganisation et d'adaptation Sanofi Aventis R&D 2012-2015 avait été transmis aux représentants du personnel, celui-ci avait été publié dans la presse, et que la société Sanofi Aventis R&D avait en conséquence levé la confidentialité à l'égard des membres du CCE lors de la réunion qui avait suivi, le 23 octobre 2012, soit avant même que ne statuent les premiers juges saisis en référé ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser en imposant à l'employeur la reprise de la procédure d'information-consultation depuis l'origine, la cour d'appel a violé l'article R1455-6 du code du travail, ensemble l'article L2325-5 du code du travail ;

Mais attendu que pour satisfaire aux conditions de l'article L2325-5 du code du travail, l'information donnée aux membres du comité d'entreprise, doit non seulement être déclarée confidentielle par l'employeur, mais encore être de nature confidentielle, au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir ;

Et attendu que la cour d'appel qui a retenu que la société avait placé non pas, comme elle le prétendait, "la majeure partie", mais l'intégralité des documents adressés au CCE sous le sceau de la confidentialité sans justifier de la nécessité d'assurer la protection de l'ensemble des données contenues dans ces documents, ce dont il résultait que l'employeur avait porté une atteinte illicite aux prérogatives des membres du comité d'entreprise dans la préparation des réunions, qui ne pouvait être réparée que par la reprise de la procédure d'information et consultation à son début, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour prononcer l'annulation des documents intitulés "projet de réorganisation et d'adaptation 2012-2015 de Sanofi Aventis R&D" et "projet de plan de mesures d'accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires" présentés par la société, l'arrêt retient que la direction de Sanofi Aventis s'engagerait-elle à ne recourir, comme elle l'affirme, qu'à des mesures volontaires pour atteindre l'organisation projetée, il n'est pas discuté que nombre de salariés des services "impactés" par la réorganisation, s'ils ne sont pas volontaires au départ ou pas éligibles au départ volontaires, devront être reclassés en interne, leur poste étant supprimé ou transformé ; qu'au reste, la société en convient en mettant en place une procédure destinée à favoriser et accompagner la "mobilité interne" au sein du groupe Sanofi, que, faute cependant d'avoir présenté un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux exigences légales en vue de la première réunion d'information et de consultation de son comité central d'entreprise, il y a lieu de faire cesser le trouble manifestement illicite qui en résulte ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses écritures reprises à l'audience, l'employeur affirmait que la réorganisation envisagée se ferait sur la base exclusive du volontariat, les variations d'effectifs résultant uniquement de la suppression de postes libérés à la suite des départs volontaires ou de mobilités internes volontaires, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation du texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et cinquième branches du moyen unique :

Casse et annule, sauf en ce qu'il ordonne la reprise à l'origine des procédures d'information et de consultation du comité central d'entreprise de la société Sanofi Aventis R&D prévue par l'article L2323-15 du code du travail, sur la base de documents présentés conformément aux exigences légales telles qu'elles résultent de l'article L2325-5 du code du travail, l'arrêt rendu le 11 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

M. FROUIN, Président

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