Jurisprudence commentée

Rémunération du temps de pause et avantage individuel acquis

Le 18/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

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La rémunération du temps de pause qui constitue un avantage individuel acquis pour les salariés présents avant la dénonciation de l'accord doit être maintenue.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/11/2014, en l'espèce, le maintien de la rémunération du temps de pause constituait, pour chacun des salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l'accord, non suivie d'un accord de substitution, un avantage individuel acquis. L'employeur ne pouvait donc pas y renoncer et devait faire bénéficier tous les salariés de cet avantage.

Analyse de la décision de jurisprudence

En droit du travail, la définition de l'avantage individuel acquis est longtemps restée sibylline. Ce n'est qu'en 2001 que les Juges de la Chambre sociale de la Cour de cassation ont défini l'avantage individuel acquis comme "celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel" (Cass /Soc. 13 mars 2001, n°99-45651).

Dès lors qu'un employeur dénonce un accord collectif, et que cet accord n'est pas remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an, les salariés des entreprises concernées conservent alors les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de l'accord dénoncé (article L2261-13 du Code du travail).

La solution retenue par le législateur est la même dans le cas de la mise en cause d'un accord à la suite d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité (article L2261-14).

Cependant, les Juges de la Cour de cassation veillent à ce que le maintien de l'avantage individuel acquis soit compatible avec le respect par les salariés concernés de l'organisation collective de travail qui leur est applicable (Cass / Soc. 8 juin 2011, n°09-42807).

Ainsi, constitue un avantage collectif, et non un avantage individuel acquis, "celui dont le maintien est incompatible avec le respect par l'ensemble des salariés concernés de l'organisation collective du temps de travail qui leur est désormais applicable". En clair, la règle du maintien des avantages individuels acquis ne peut en aucun cas conduire à ce que les salariés transférés puissent travailler 45 minutes de moins que leurs nouveaux collègues de travail !

Dans la récente affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, deux sociétés, faisant partie d'une unité économique et sociale (UES), appliquent la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996.

Or, par application de ce texte, les salariés, soumis au travail continu, effectuaient 7h30 de travail effectif par jour, et bénéficiaient d'une pause journalière intégralement rémunérée de 30 minutes.

Par la suite (le 23 décembre 1999), un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail est conclu au sein de l'UES.

En application de l'accord, les salariés sont rémunérés sur une base de 35H pour 32H30 de travail effectif, et 2H30 minutes de pause.

L'accord est finalement dénoncé le 2 avril 2003, et aucun accord de substitution n'est conclu à l'expiration du délai d'un an mentionné ci-dessus. Les salariés continuent donc d'être rémunérés par l'employeur sur une base de 35 heures, mais cette fois pour 35 heures de travail effectif.

Les salariés, estimant qu'en l'absence de tout accord de substitution, l'employeur ne pouvait pas mettre un terme à la rémunération du temps de pause journalier, car cette dernière constituait un avantage individuel acquis, saisissent la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel, considérant que le maintien de la rémunération de ces temps au profit des seuls salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l'accord, était incompatible avec la nouvelle organisation du temps de travail dans les deux entreprises concernées, et déboute les salariés de leurs prétentions.

La Cour de Cassation ne va pas dans ce sens. Selon elle, le maintien de la rémunération du temps de pause constituait bien un avantage individuel acquis pour chacun des salariés qui faisaient partie des effectifs au jour de la dénonciation de l'accord du 23 décembre 1999 ! Il devait donc être maintenu.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 05/11/2014, cassation partielle (13-14077)

La Cour de Cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Doux Père Dodu et la société Doux, qui font partie de l'unité économique et sociale Doux, appliquent la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996 ; que par application de ce texte, et jusqu'au 31 décembre 1999, les salariés soumis au travail continu effectuaient journellement 7 heures 30 de travail effectif et bénéficiaient d'une pause intégralement rémunérée de 30 minutes par jour ; que le 23 décembre 1999, a été conclu au sein de l'unité économique et sociale Doux Galina, dans le cadre de l'application de la loi dite Aubry I du 13 juin 1998, un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ; qu'en application de cet accord, les salariés étaient rémunérés sur une base de 35 heures pour 32 heures et 30 minutes de travail effectif et 2 heures et 30 minutes de pause ; que cet accord a été dénoncé le 2 avril 2003, et qu'aucun accord de substitution n'ayant été conclu à l'expiration du délai prévu par l'article L2261-10 du code du travail, à compter du 5 juillet 2004, les salariés ont continué à être rémunérés sur une base de 35 heures, mais pour 35 heures de travail effectif ; que faisant valoir qu'en l'absence de conclusion de tout accord de substitution, l'employeur ne pouvait unilatéralement mettre un terme à la rémunération du temps de pause journalier, qu'ils analysaient en un avantage individuel acquis incorporé au contrat de travail, vingt-quatre salariés de la société Doux Père Dodu et seize salariés de la société Doux ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement d'un rappel de salaire et au rétablissement de la rémunération des temps de pause ; que le syndicat CFDT agroalimentaire du pays de Cornouaille est intervenu à l'instance ;

Sur le second moyen :

(...)

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L2261-10 et L2261-13 du code du travail ;

Attendu qu'est un avantage individuel acquis au sens du second de ces textes, un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement des temps de pause, l'arrêt retient que le maintien de la rémunération de ces temps au profit des seuls salariés qui faisaient partie des effectifs au jour de la dénonciation de l'accord du 23 décembre 1999, serait incompatible avec la nouvelle organisation du temps de travail dans les deux entreprises concernées, puisqu'il impliquerait que ces salariés, pour conserver dans leur globalité leurs avantages antérieurs à la dénonciation, comme l'exigerait le caractère indivisible de l'accord dénoncé, travaillent 30 minutes de moins par jour que le temps de travail fixé par les employeurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le maintien de la rémunération du temps de pause constituait pour chacun des salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l'accord du 23 décembre 1999, non suivie d'un accord de substitution, un avantage individuel acquis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute les salariés de leurs demandes en paiement des temps de pause, l'arrêt rendu le 16 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

M. FROUIN, Président

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