Jurisprudence commentée

Résiliation judiciaire du contrat d'un délégué syndical

Le 20/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Rupture du Contrat.

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Si, au jour de la demande, le salarié ne bénéficie pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire ne peut pas produire les effets d'un licenciement nul.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28/10/2014, dès lors que le salarié devient délégué syndical après avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la rupture doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non pas comme un licenciement nul. En l'espèce, au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur.

Analyse de la décision de jurisprudence

Fondée originellement sur l'article 1184 du Code civil, la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié en cas de manquements graves de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass /Soc. 12 juin 2014, n°12-29063).

Contrairement à la prise d'acte, la rupture du contrat de travail, dans le cadre d'une résiliation judiciaire, n'est prononcée qu'au jour où le juge prononce la résiliation judiciaire. Si cette dernière est prononcée à l'initiative du salarié, et aux torts de l'employeur, elle produira alors les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 20 janvier 1998, n°95-43350).

Si la résiliation judiciaire du contrat de travail est demandée par un salarié protégé, la rupture du contrat de travail peut alors produire les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, du fait de l'absence de demande d'autorisation de licenciement par l'employeur.

Cependant, qu'en est-il lorsque le salarié ne commence à bénéficier de son statut protecteur que postérieurement à la demande de résiliation judiciaire ?

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Haute Juridiction, un salarié, engagé par une société en qualité de gardien de nuit, saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Il est par la suite désigné en tant que délégué syndical.

La Cour d'appel de Bordeaux rejette les demandes de nullité du licenciement pour atteinte au statut protecteur. D'après les Juges du fond, comme le salarié n'avait pas la qualité de salarié protégé au jour de l'instance, son licenciement ne pouvait pas être considéré comme un licenciement nul, mais comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

S'estimant lésé, le salarié forme donc un pourvoi en cassation.

Les Juges de la Chambre sociale approuveront cependant la Cour d'appel, en rappelant que le salarié protégé, dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande.

Or, en l'espèce, au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur.

Le licenciement ne devait donc pas être considéré comme nul (comme dans le cas d'un licenciement prononcé sans le respect de la protection accordée à certains salariés), mais "seulement" considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/10/2014, rejet (13-19527)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 avril 2013), que M. X..., engagé par l'association Ecole des chiens guides d'aveugles centre Aliénor le 1er mai 2009 en qualité de gardien de nuit, a saisi le 9 novembre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le salarié a été désigné délégué syndical le 21 décembre 2010 ;

Sur les premier et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du licenciement pour atteinte au statut protecteur alors, selon le moyen, qu'en matière de résiliation judiciaire, le prononcé de la rupture n'intervient pas au jour de la date de l'introduction de l'instance par le salarié, mais au jour du prononcé de la résiliation judiciaire ; qu'il en résulte que les droits du salarié doivent s'apprécier au jour de la résiliation judiciaire et non pas au jour de l'introduction de l'instance par le salarié ; que pour dire que le salarié ne pouvait prétendre ni au versement de l'indemnité spéciale pour violation du statut protecteur, ni à l'indemnité pour licenciement nul, la cour d'appel a considéré que, comme le salarié n'avait pas la qualité de salarié protégé au jour de l'introduction de l'instance, son licenciement ne pouvait s'analyser comme un licenciement nul et qu'il s'agissait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'exclusion du versement de l'indemnité pour violation du statut protecteur ; qu'en statuant ainsi, alors que les droits du salarié protégé s'apprécient au jour du prononcé de la réalisation judiciaire, et non pas de la date d'introduction de l'instance, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;

Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiant pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. HUGLO, Président

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