Jurisprudence commentée

Engagement de caution : attention au recopiage de la formule

Le 24/11/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Cette fois, la Haute Juridiction ne va pas dans le sens de la caution et ne considère pas l'acte de cautionnement comme nul.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 04/11/2014, en l'espèce, l'omission du mot "intérêts" dans l'énoncé des sommes que la caution s'engageait à garantir n'avait pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement au principal de la dette, sans en affecter la validité. L'acte de cautionnement restait donc valable malgré tout !

Analyse de la décision de jurisprudence

D'après l'article L341-2 du Code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

Généralement, les Juges considèrent que le non-respect de ces dispositions doit se voir sanctionner par la nullité automatique de l'acte, sauf s'il s'agit d'imperfections mineures n'affectant ni le sens, ni la portée de la mention.

La solution rendue dernièrement par la Haute Juridiction s'avère pourtant différente.

En l'espèce, un dirigeant s'était porté caution, envers un établissement bancaire, d'un emprunt souscrit par sa société.

Finalement, la société ne rembourse pas le prêt, et la banque se retourne donc logiquement contre le dirigeant de la société. Or ce dernier refuse de payer, car il considère son engagement comme étant nul.

D'après le dirigeant de la société l'acte de cautionnement devait ainsi être considéré comme non valable, du fait de l'absence du mot "intérêts" dans l'énoncé des sommes qu'il s'obligeait à garantir.

S'estimant lésée, la banque introduit donc une action en justice. La Cour d'appel rejette ses arguments, en considérant que l'omission du terme "intérêts" (dont rien ne permettait de dire si elle résultait d'un oubli ou reflétait véritablement la volonté du signataire) ne pouvait pas être qualifiée de simple erreur matérielle. En effet, d'après les Juges du fond, l'omission introduisait des contradictions dans l'acte, ainsi qu'une ambiguïté dans l'étendue de l'engagement de la caution.

Cette argumentation ne sera pas suivie par la Cour de Cassation, qui casse l'arrêt d'appel pour violation de la loi.

D'après la Haute Juridiction, l'omission du mot "intérêts" dans la formule consacrée n'avait finalement pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement au principal de la dette, sans en affecter la validité.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 04/11/2014, cassation (13-24706)

Vu l'article L341-2 du code de la consommation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assigné en exécution de l'engagement de caution qu'il avait souscrit au profit de la Caisse de crédit mutuel de Chalon-sur-Saône (la caisse) le 30 juillet 2004, en garantie du prêt consenti à la société Jardinerie Collin, M. Y... (la caution) a opposé la nullité de son engagement ;

Attendu que, pour prononcer la nullité de l'engagement litigieux et rejeter la demande de la caisse, l'arrêt relève que la mention manuscrite ne reproduit pas exactement celle exigée par l'article L341-2 du code de la consommation puisqu'il manque le mot "intérêts" dans l'énoncé des sommes que la caution s'engageait à garantir, le reste étant conforme à la formule légale, et retient que l'omission du terme "intérêts", dont rien ne permet de dire si elle résulte d'un oubli ou reflète la volonté du signataire, ne peut être qualifiée de simple erreur matérielle, puisqu'elle introduit des contradictions dans l'acte et une ambiguïté dans l'étendue de l'engagement de caution et que l'on ne peut assimiler les intérêts normaux du prêt aux intérêts de retard ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette omission n'avait pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement au principal de la dette sans en affecter la validité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Mme MOUILLARD, Président

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