Jurisprudence commentée

Devis, bon de commande ou contrat écrit dès 1.500 euros

Le 25/11/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Professionnels du bâtiment et des travaux, le client particulier peut refuser de payer la facture en l'absence de contrat écrit.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 29/10/2014, en l'absence de devis, de bon de commande signé ou de contrat conclu entre le professionnel et le particulier, toute facture d'un montant supérieur à 1.500 euros peut être rejetée par ce dernier. La preuve de l'existence de l'accord pour la réalisation des travaux effectués doit nécessairement être écrite.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans les contrats conclus entre un professionnel du bâtiment et un particulier, il est impératif de conclure un contrat écrit au-delà de 1.500 euros de facture. A défaut, une fois les travaux réalisés le client peut contester le montant de la facture réclamée et refuser de la payer. C'est ce que vient de conclure la Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2014, sous le visa de l'article 1341 du Code civil selon lequel "il doit être passé acte (...) sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur" supérieure à 1.500 euros, "il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre".

Dans le cas présent, une société de plomberie ne justifiait d'aucun devis, ni de commande signée à l'appui de sa demande de paiement d'une facture de 13.580 euros pour le remplacement d'une chaudière dans le logement de ses clients. Elle expliquait bien connaître le client, pour avoir déjà travaillé pour lui dans le passé, et indiquait qu'en raison de la relation de confiance qui les unissait, l'absence de devis signé n'avait pas été un obstacle à la réalisation de la prestation.

La Cour de cassation considère que la loi exige un écrit pour prouver l'existence d'un acte juridique dont la valeur est supérieure à 1.500 euros. Dans les relations entre professionnels et particuliers cette règle ne souffre d'aucune exception !
Pourquoi ? Afin principalement de lutter contre le "travail au noir" non déclaré et la fraude à la TVA en cas de paiement de la facture en liquide.

Petite piqûre de rappel donc à l'encontre des professionnels du bâtiment qui ne respecteraient pas la loi à la lettre et tenteraient par un arrangement amiable d'échapper à leurs obligations.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 29/10/2014, cassation (13-25080)

Vu l'article 1341 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société Campinoise et Ferrand (la société) a assigné M. et Mme X... en paiement d'une provision en règlement d'une facture du 7 mars 2011 relative au remplacement d'une chaudière dans leur maison ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que la société ne produit aucun devis ni commande, mais qu'une relation contractuelle peut être nouée verbalement, notamment lorsque les parties "ont de bonnes relations", que la facture litigieuse, qui a pour objet le "remplacement de chaudière + préparateur ECS", décrit de manière précise un ensemble de matériels et prestations pour le montant réclamé, que les attestations produites par la société pour apporter la preuve de la réalisation de la prestation en cause, de l'existence de bonnes relations entre les parties et de l'usage, entre personnes d'origine portugaise, de travailler "sur la parole donnée", ne sont pas arguées de faux, et que, les époux X... ne produisant aucune pièce, leur contestation ne paraît pas sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Mme Batut, Président

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