Jurisprudence commentée

Avant de délivrer les fonds, le prêteur doit s'assurer de certaines choses

Le 27/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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La banque aurait dû essayer de voir si le chauffagiste avait bien rempli ses obligations, avant de lui délivrer les fonds.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13/11/2014, avant de délivrer les fonds, le prêteur doit nécessairement s'assurer que le vendeur a exécuté ses obligations. En l'espèce, la banque ne s'était pas assuré, avant de débloquer les fonds, que la société vendeuse avait bien installé le système de chauffage demandé.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une personne, ayant besoin d'un prêt bancaire pour financer l'installation d'un appareil de chauffage, contacte un établissement bancaire.

Par une offre préalable, la banque consent donc un prêt à la personne intéressée, d'un montant de 15.000 euros, destiné à financer l'installation d'un appareil de chauffage par une société spécialisée.

Par la suite, la banque, considérant que les fonds ont bien été débloqués, alors que l'emprunteuse n'a procédé à aucun remboursement de son prêt, décide de l'assigner en justice.

L'emprunteuse, quant à elle, sollicite de son coté l'annulation du prêt, en soutenant qu'elle n'avait jamais donné instruction à la banque de libérer les fonds au vendeur, avec lequel elle était d'ailleurs en litige.

La Cour d'appel de Grenoble déboute l'acheteuse de ses prétentions, et la condamne à rembourser le montant de la somme empruntée, augmentée des intérêts au taux légal.

D'après les Juges du fond, l'emprunteuse ne démontrait pas avoir payé le chauffagiste autrement que par les fonds mis à sa disposition par la Banque. De ce fait, et toujours d'après la Cour d'appel, soit l'emprunteuse avait demandé à la banque de libérer les fonds, soit l'emprunteuse avait invité le chauffagiste à solliciter lui même le paiement auprès de la banque.

La Haute Juridiction ne va pas dans le sens de la Cour d'appel, et rend un arrêt de cassation, au visa des articles L311-20 et L311-21 du Code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010).

D'après la Cour de cassation, les Juges du fond auraient dû rechercher si la banque s'était assurée que le chauffagiste avait exécuté ses obligations, avant de lui délivrer les fonds.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 13/11/2014, cassation (13-26313)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche,

Vu les articles L311-20 et L311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre préalable acceptée le 28 novembre 2008, la société Groupe Sofemo (la banque) a consenti à Mme X... un prêt d'un montant de 15 000 euros destiné à financer l'installation d'un appareil de chauffage par la société Rothelec ; que faisant valoir que les fonds avaient été débloqués le 5 juillet 2009 et que Mme X... n'avait procédé à aucun paiement, la banque l'a assignée en remboursement du prêt dont elle a sollicité l'annulation en soutenant qu'elle n'avait jamais donné instruction au prêteur de libérer les fonds au profit du vendeur avec lequel elle était en litige ;

Attendu que pour la condamner à rembourser le montant de la somme empruntée, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2010, l'arrêt retient que Mme X... ne démontre pas qu'elle a payé le chauffagiste autrement que par les fonds mis à sa disposition par la banque, de sorte qu'elle a, soit demandé à celle-ci de libérer les fonds, soit invité le chauffagiste à solliciter le paiement auprès de l'organisme de crédit ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si le prêteur s'était assuré, avant de délivrer les fonds au vendeur, que celui-ci avait exécuté ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Mme BATUT, Président

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