Jurisprudence commentée

Registre des baptêmes et respect de la vie privée

Le 02/12/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

Vos réactions...

   

Le refus d'effacer la mention d'un baptême sur le registre tenu à cet effet ne constitue pas une atteinte à la vie privée de l'intéressé.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19/11/2014, en l'espèce, la consultation du registre qui portait mention du baptême de l'intéressé n'était ouverte qu'à ce dernier et aux Ministres du culte. Or, les Ministres du culte étaient eux même tenus au secret, et la seule publicité relative au reniement du baptême émanait du principal intéressé. De ce fait, ce dernier ne pouvait en aucun cas invoquer une atteinte au droit au respect de sa vie privée.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article 9 du Code civil, "chacun a droit au respect de sa vie privée. Les Juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."

A l'origine de la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation, un homme demande à ce que la mention du reniement de son baptême soit inscrite à coté de son nom sur le registre tenu à cet effet. Trouvant finalement cette démarche insuffisante, l'homme saisit un tribunal d'une demande tendant à l'effacement de la mention de son baptême du registre paroissial.

La Cour d'appel de Caen rejette sa demande. S'estimant lésé, le demandeur forme donc un pourvoi en cassation. Il estime en effet que les juges du fond ont violé l'article 9 précité du Code civil, en refusant que la mention du baptême soit effacée des registres de la paroisse.

En outre, et toujours d'après le requérant, si une institution religieuse peut conserver des données ayant trait à une personne qui relève de cette institution ou qui entretient des contacts réguliers avec elle, en revanche la conservation de données est exclue dès lors que la personne a manifesté sa volonté de ne plus relever de l'institution et de n'avoir plus de contact avec elle.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi, en énonçant 3 arguments :

  • la consultation du registre qui portait mention du baptême n'était ouverte, outre à l'intéressé, qu'aux ministres du culte, eux-mêmes tenus au secret. La Cour de cassation sous entend-elle que, dès lors que l'information n'est détenue que par un petit nombre de personnes soumises au secret, la notion de protection de la vie privée ne peut plus être invoquée ? ;
  • que la publicité donnée de cet évènement émanait du demandeur lui même : ce dernier ne pouvait donc pas invoquer une atteinte au droit au respect de sa vie privée ;
  • au regard de plusieurs faits, le baptême constituait bien un fait dont la réalité historique ne pouvait pas être contestée, et la Cour d'appel donc pu estimer, à bon droit, qu'il n y avait pas lieu d'ordonner l'effacement.

La violation de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, qui rappelons-le, interdit la collecte ou le traitement de données à caractère personnel faisant apparaître les opinions religieuses des personnes, sauf en cas de consentement exprès, ne pouvait en aucun cas être invoquée en l'espèce. La mention du baptême dans le registre correspondait bien à une réalité historique, et avait été modifiée pour tenir compte des croyances postérieures de la personne.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 19/11/2014, rejet (13-25156)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 septembre 2013), que M. X..., né le 9 août 1940 à Fleury (Manche), a été baptisé deux jours plus tard ; qu'après avoir obtenu, en 2001, que la mention du reniement de son baptême fût inscrite en regard de son nom sur le registre des baptêmes, M. X... a, en 2010, saisi un tribunal d'une demande tendant à l'effacement de la mention de son baptême du registre paroissial ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1) Que l'appartenance à la religion catholique, que scelle la célébration du baptême, est au nombre des données relevant de la vie privée ; que dès lors, la personne intéressée est en droit d'obtenir que la mention du baptême, qui concerne sa vie privée, soit effacée des registres de la paroisse au sein de laquelle le baptême a été célébré ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 9 du code civil ;

2) Que le droit à la protection de la vie privée doit prévaloir quand bien même la donnée, relative à la vie privée, ne serait accessible qu'à un petit nombre de personnes et peu important que celles-ci soient tenues au secret ; que de ce point de vue également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 9 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la consultation du registre qui portait mention du baptême n'était ouverte, l'intéressé mis à part, qu'aux ministres du culte, eux-mêmes tenus au secret, et que la seule publicité donnée à cet événement et à son reniement émanait de M. X..., la cour d'appel a pu retenir que ce dernier ne pouvait invoquer aucune atteinte au droit au respect de sa vie privée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que, si une institution religieuse, telle que l'église catholique, peut conserver des données ayant trait à une personne qui relève de cette institution ou qui entretient des contacts réguliers avec elle, en revanche la conservation de données est exclue peu important les conditions d'accès à ces données, dès lors que la personne a manifesté sa volonté de ne plus relever de l'institution et de n'avoir plus de contact avec elle ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les représentants légaux de M. X... avaient pris l'initiative de le faire baptiser et, par là-même, donné leur consentement à la relation de cet événement sur le registre des baptêmes et constate qu'à la demande de l'intéressé, la mention "a renié son baptême par lettre datée du 31 mai 2001" a été inscrite sur ce registre le 6 juin 2001 en regard de son nom ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui a justement retenu que, dès le jour de son administration et en dépit de son reniement, le baptême constituait un fait dont la réalité historique ne pouvait être contestée, a décidé, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'effacement de sa mention du registre ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme BATUT, Président

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-