Jurisprudence commentée

Contester en justice un stationnement payant : pas si facile...

Le 03/12/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Transport.

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En matière de stationnement et de contravention, le Ministère public n'est pas tenu de viser de façon expresse l'arrêté municipal, tant que ce dernier existe.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 12/11/2014, en l'espèce, il résultait de l'arrêté municipal du 31 mars 2005 que le stationnement était payant aux lieu, date et heure de la constatation de l'infraction. De ce fait, la juridiction de proximité avait bien justifié sa décision, et les deux contrevenants n'étant pas en règle, devaient bien payer !

Analyse de la décision de jurisprudence

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, une personne est citée devant une juridiction de proximité, pour une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules.

En effet, la personne n'avait pas acquitté la redevance due.

Se basant sur la jurisprudence de la Cour de cassation (Cour de Cassation, chambre criminelle, 4 mars 2009, n°08-87465) le requérant fait valoir qu'aucune infraction ne pouvait être retenue à sa charge, car il aurait fallu, pour ce faire, qu'un arrêté municipal prévoyant le stationnement payant à l'emplacement ou avait été relevé l'infraction soit produit par la juridiction de proximité.

Ainsi, d'après le requérant, il aurait fallu que la juridiction de proximité recherche s'il existait bien un arrêté municipal conforme aux dispositions de l'article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales.

L'affaire remonte devant la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi, en considérant qu'il résultait bien d'un arrêté municipal que le stationnement était payant aux lieu, date et heures de la constatation de l'infraction !

De ce fait, la juridiction de proximité avait bien justifié sa décision, et la Cour de cassation affine donc sa position (notamment dans un second arrêt, rendu le même jour). Ainsi, il importe peu que l'arrêté municipal ne soit pas produit, dès lors que ce dernier existe et qu'il mentionne le fait que le stationnement est payant au jour, à l'heure et à l'emplacement où l'infraction a été constatée.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 12/11/2014, rejet (13-87101)

La Cour de Cassation, chambre criminelle, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Guillaume X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 4 octobre 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 33 euros d'amende ;

(...)

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, préliminaire, 459, 536, 591, 593 du code de procédure pénale, L2122-28, L2213-2 du code général des collectivités territoriales, R417-6 du code de la route et, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, en raison du non acquittement de la redevance ; que, dans ses conclusions, il faisait valoir qu'aucune infraction ne pouvait être retenue à sa charge, faute de production d'un arrêté municipal prévoyant le stationnement payant à l'emplacement où avait été relevée l'infraction ;

Attendu que, pour écarter ce moyen et déclarer prévenu coupable, le jugement énonce que le numéro 1 de la rue Helder, à Paris 9e, lieu de l'infraction, se situe bien dans la zone G de l'arrêté du 31 mars 2005, publié au BO du 8 avril 2005, visant les textes réglementaires concernant le stationnement payant à Paris depuis sa mise en oeuvre dans la capitale, suite à la délibération du Conseil de Paris en date du 1er juillet 1971, et découpant le territoire parisien en 160 zones ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il résulte de l'arrêté municipal du 31 mars 2005 que le stationnement était payant aux lieu, date et heure de la constatation de l'infraction, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

Rejette le pourvoi ;

M. Guérin, Président

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