Jurisprudence commentée

Rejet de créance et cautionnement solidaire

Le 04/12/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Banque & Assurance.

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La Cour de cassation précise quelles conséquences peut avoir le rejet de la créance d'une caution solidaire dans une procédure de liquidation judiciaire.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 18/11/2014, la caution solidaire personne physique peut se prévaloir, dès lors qu'il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu'il ne soit dû à une cause personnelle à celui-ci.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article 2310 du Code civil, relatif à l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs, "lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion." Le cofidéjusseur est celui qui, pour garantir le paiement de la même dette d'un même débiteur, se porte caution solidairement ou non, avec d'autres personnes, tenus comme lui. Ainsi, les cofidéjusseurs sont des coobligés.

A l'origine de la décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, deux époux se portent cautions solidaires d'un prêt consenti par une banque à une société. Par la suite, la société est mise en liquidation judiciaire. De ce fait, la banque déclare sa créance. Les époux sont mis eux même en liquidation judiciaire.

Par une décision irrévocable, un juge commissaire rejette la créance de la banque contre l'un des époux. L'établissement bancaire tente alors de déclarer la même créance, au passif de l'autre époux. C'est cependant en se basant sur le rejet de la créance, devenu irrévocable, que le Juge commissaire rejette aussi la créance de la banque contre l'autre époux. S'estimant lésé, l'établissement bancaire engage donc une action en justice. En appel, la Banque voit ses prétentions rejetées.

D'après les Juges du fond, l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance de rejet (devenue irrévocable) de la créance de la banque dans la liquidation judiciaire du premier époux, faisait bien obstacle à l'admission de la créance au passif de la seconde caution. La banque forme un pourvoi en cassation, qui se voit rejeté.

D'après la Haute Juridiction, une caution solidaire, peut bien se prévaloir du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur. Il faut cependant :

  • que le rejet de la créance soit définitif ;
  • que le rejet ne soit pas dû à une cause personnelle du cofidéjusseur.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 18/11/2014, rejet (13-23976)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2012, RG n° 11/05360), que, le 9 juillet 1998, M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires d'un prêt consenti à la société Pompes funèbres de tradition (la société) par la Caisse de crédit mutuel Mulhouse Concorde (la caisse) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a déclaré sa créance ; que M. et Mme X... ont été mis eux-mêmes en liquidation judiciaire ; que, par ordonnance du 5 janvier 2006, le juge commissaire a, par une décision irrévocable, rejeté la créance de la caisse contre M. X... ; que, par ordonnance du 12 mai 2011, le juge-commissaire a rejeté la créance de la caisse contre Mme X... en retenant l'autorité de chose jugée de la décision rendue contre M. X... ;

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :

1) Que seule une décision, devenue définitive, de rejet d'une créance déclarée au passif de la procédure collective du débiteur principal a autorité de la chose jugée dans celle ouverte contre la caution solidaire ; que pour rejeter la créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre Mme X..., caution solidaire avec son époux, d'un prêt souscrit par la société Pompes funèbres de tradition auprès du Crédit mutuel, lequel justifiait avoir régulièrement déclaré cette créance dans la liquidation judiciaire de la débitrice principale, la cour d'appel retient que l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance de rejet devenue irrévocable de la créance de la caisse dans la liquidation judiciaire de la première caution, fait obstacle à l'admission de cette créance au passif de la seconde caution, Mme X... ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir, ce que n'avait d'ailleurs jamais allégué la société De Bois-Herbaut, ès qualités, que la créance déclarée dans la liquidation judiciaire de la débitrice principale avait fait l'objet d'une décision de rejet devenue définitive, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

2) Que le rejet d'une créance dans la liquidation judiciaire d'une caution solidaire, est sans effet sur l'obligation de l'autre caution tenue à toute la dette ; qu'en se fondant sur le caractère irrévocable du rejet de la créance déclarée par la caisse de crédit mutuel dans la liquidation judiciaire de M. X..., caution solidaire, pour rejeter la créance déclarée dans la procédure collective de son épouse, caution solidaire du même engagement, la cour d'appel a violé l'article 2302 du code civil ;

Mais attendu que la caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu'il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu'il ne soit dû à une cause personnelle à celui-ci ; qu'une telle cause n'étant pas invoquée, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance de rejet du 5 janvier 2006, devenue irrévocable, faisait obstacle à l'admission de la même créance déclarée par la caisse au passif de Mme X..., caution solidaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme MOUILLARD, Président

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