Jurisprudence commentée

Indemnités chômage et réintégration : pas de cumul possible !

Le 11/12/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

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Le salarié ne peut pas cumuler ses allocations de chômage avec une indemnité accordée pour la période entre son licenciement nul et sa réintégration.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19/11/2014, le salarié, dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative, ne peut pas demander le cumul de ses allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci. Or, en l'espèce, le salarié avait déjà obtenu la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de salaire, pour la période comprise entre son licenciement nul et sa réintégration. Le paiement des allocations chômage durant cette période devait donc bien être considéré comme indu.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le salarié protégé, licencié en violation de son statut protecteur, est fondé à solliciter sa réintégration au sein de l'entreprise. C'est en ce sens que l'article L2422-1 du Code du travail dispose que lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un certain mandat (délégué syndical, délégué du personnel...), le salarié concerné a le droit, s'il le demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Cependant, il convient de préciser que le salarié protégé dont le licenciement est considéré comme nul, n'est pas obligé de solliciter sa réintégration au sein de l'entreprise. Il peut en effet prétendre à une indemnisation (Cass/ Soc. 23 mars 2011, n°09-43145)

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation des Juges de la chambre sociale, un salarié protégé est licencié sans autorisation administrative. Après avoir saisi la juridiction prud'homale, il se voit accorder sa réintégration, ainsi qu'une indemnité équivalente au montant des salaires du jour de son licenciement jusqu'à sa réintégration.

Or, le salarié perçoit, en plus de cette indemnité, des allocations de retour à l'emploi. Pôle emploi lui demande alors de rembourser ces ARE. Estimant qu'il n'avait pas à effectuer ce remboursement, le salarié saisit donc une nouvelle fois la justice.

La Cour d'appel d'Amiens déboute le salarié de ses prétentions. Ce dernier forme donc un pourvoi en cassation, qui se voit rejeté. La Haute Juridiction énonce en effet que le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative, ou malgré un refus d'autorisation, ne peut pas cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci.

En l'espèce, c'était le cas, et les Juges du fond ont donc pu décider que le paiement des allocations de chômage versées par l'organisme d'assurance au titre de cette période s'était révélé indu.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/11/2014, rejet (13-23643)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 juin 2013) que M. X..., salarié protégé, qui a été licencié sans autorisation administrative, a perçu des allocations de retour à l'emploi entre son licenciement et sa réintégration ordonnée par la juridiction prud'homale, laquelle a également condamné l'employeur à lui payer une indemnité équivalente au montant des salaires du jour de son licenciement jusqu'à sa réintégration ; qu'après avoir remboursé les allocations à l'Assedic de Picardie, il a fait assigner Pôle emploi de Picardie, venant aux droits de celle-ci, devant le tribunal de grande instance d'Amiens en répétition de l'indu que constitue, selon lui, le remboursement de ces allocations ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors selon le moyen, que la nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement un salarié du droit à l'allocation d'assurance que l'Assedic lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration au cours de laquelle il était involontairement privé d'emploi, apte au travail et à la recherche d'un emploi ;

Qu'en l'espèce, la cour d'appel d'Amiens a constaté que la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 8 juin 2006 qui était devenu irrévocable avait jugé nul le licenciement de M. X... prononcé en violation du statut protecteur prévu par l'article L2411-3 du code du travail et avait ordonné la réintégration du salarié dans l'entreprise ; que pour débouter néanmoins M. X... de sa demande en répétition de l'indu relative aux allocations chômage qu'il avait perçues à la suite de son licenciement et qu'il avait dû reverser à Pôle emploi, la cour d'appel a relevé que le conseil de prud'hommes avait condamné la société Sogeti Transiciel à réintégrer le salarié mais aussi à lui régler "les salaires dus sur la base contractuelle antérieure au licenciement" et que la cour d'appel avait débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts parce qu'il ne justifiait pas du préjudice invoqué, de sorte qu'il ne pouvait être retenu que le versement des salaires avait eu un caractère indemnitaire ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié ne pouvait être privé des allocations chômage qu'il avait perçues pendant une période où il avait été involontairement privé d'emploi, apte au travail et à la recherche d'un emploi, peu important la nature des sommes auxquelles avait pu être condamné par ailleurs l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1377 du code civil, ensemble l'article L5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur ;

Mais attendu que dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation, n'est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait obtenu la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de salaire pour la période comprise entre son licenciement nul et sa réintégration, a exactement décidé que le paiement des allocations de chômage versées par l'organisme d'assurance au titre de cette période s'est révélé indu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. FROUIN, Président

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