Jurisprudence commentée

L'obligation d'information de la banque n'est pas sans limite !

Le 15/12/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Les erreurs du titulaire du compte de dépôt et du compte titre avaient fortement contribué à l'aggravation de son découvert, ce qui a limité la responsabilité de la banque.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 04/11/2014, l'intéressé, bien que donneur d'ordre non averti, était à même, du fait de son expérience professionnelle de dirigeant d'une société florissante, de s'inquiéter des pertes financières encourues et subies. Du fait de son comportement fautif, ayant contribué à la réalisation de son propre préjudice, l'intéressé a donc été reconnu partiellement responsable de l'aggravation du solde débiteur de son compte. L'obligation d'information de la banque a donc été limitée.

Analyse de la décision de jurisprudence

Les établissements bancaires sont tenus d'une obligation générales d'information, à propos notamment des risques encourus dans le cadre d'opérations spéculatives (Cass. Com. 5 novembre 1991, n°89-18005). Cependant, il arrive que la Haute Juridiction, prenant en compte le caractère plus ou moins profane de la personne titulaire du compte, limite cette obligation d'information.

En l'espèce, le titulaire d'un compte de dépôt et d'un compte titre, chez la société lyonnaise de banque, régularise une convention de découvert, pour une durée de trois mois, renouvelée à son terme, pour la même durée. La situation débitrice du compte s'aggrave, et la banque assigne le titulaire des comptes en justice.

Or ce dernier, estimant que la banque avait manqué à ses obligations légales et conventionnelles, notamment en matière d'information, forme une demande reconventionnelle, afin de réclamer des dommages-intérêts d'un montant égal au solde débiteur du compte.

La Cour d'appel de Dijon déboute le titulaire des comptes de ses prétentions, en estimant que la responsabilité doit être partagée entre ce dernier et l'établissement bancaire.

S'estimant lésé, le titulaire des comptes forme un pourvoi en cassation.

La Haute Juridiction approuve cependant le raisonnement tenu par les Juges du fond, en rejetant le pourvoi.

D'après les Juges :

  • le titulaire des comptes avait bien un faible degré de conscience du risque présenté par les opérations effectuées, ainsi qu'une compétence notoirement insuffisante en matière de warrants ;
  • cependant, il était à même, du fait de son expérience professionnelle de dirigeant d'une société florissante, de s'inquiéter des lourdes pertes financières engendrées par son attitude (investissement massif sur le marché des warrants et tentative de compenser les pertes subies par des investissements de plus en plus important.

La responsabilité partielle du titulaire du compte devait donc bien se voir retenue, car il aurait dû, du fait de son expérience professionnelle, "freiner ses velléités de spéculateur néophyte".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 04/11/2014, rejet (13-24196)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mai 2012, rectifié par arrêt du 11 juin 2013), que M. X..., qui était titulaire d'un compte de dépôt et d'un compte titres dans les livres de la société Lyonnaise de banque (la banque), a régularisé avec cette dernière une convention de découvert du compte de dépôt pour une durée de trois mois, renouvelée à son terme pour la même durée ; que la banque, invoquant l'aggravation de la situation débitrice de ce compte, a fait assigner en paiement M. X... ; que celui-ci, soutenant que la banque avait manqué à ses obligations légales et conventionnelles, a réclamé reconventionnellement le paiement de dommages-intérêts d'un montant égal au solde débiteur du compte ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, tel que rectifié, d'avoir instauré un partage de responsabilité entre lui et la banque et d'avoir dit qu'il était tenu à hauteur d'un tiers du solde débiteur de son compte alors, selon le moyen :
1 - qu'en retenant que M. X... a été particulièrement imprudent en cherchant à compenser les pertes subies en investissant de plus en plus de sorte qu'il n'a ainsi fait qu'aggraver les choses, pour en déduire que l'intéressé conserve, à hauteur d'un tiers, une part de responsabilité dans le solde débiteur de son compte de titres, tout en relevant qu'il avait un faible degré de conscience du risque présenté par les opérations litigieuses et avait, en la matière, une compétence notoirement insuffisante, ce dont il résulte que son comportement ne pouvait être imputé à faute, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;
2 - qu'à la supposer démontrée, l'imprudence du titulaire d'un compte de titres, donneur d'ordre, ne saurait justifier la mise en cause de sa responsabilité dans le solde débiteur de ce compte ni, partant, un partage de responsabilité avec l'établissement bancaire à la charge duquel sont établis un manquement à son obligation d'information ainsi qu'un manquement à son devoir de vigilance, lorsque la faute imputée au client n'aurait pu être commise en l'absence de celle de la banque ; qu'en l'espèce, pour ordonner un partage de responsabilité entre M. X... et la banque dans l'aggravation du solde débiteur du compte, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés des premiers juges, qu'en sa qualité de gérant d'une société de restauration rapide, l'intéressé était à même de s'inquiéter des lourdes pertes financières éprouvées dont il avait forcément connaissance, et de freiner ses velléités de spéculateur néophyte, et qu'il a été particulièrement imprudent en cherchant à compenser les pertes subies en investissant de plus en plus, de sorte qu'il n'a fait qu'aggraver les choses ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant, d'une part, que la banque a commis une faute dès l'ouverture du compte et la transmission d'un premier ordre portant sur les instruments financiers, en omettant de remettre à son client une note d'information ainsi qu'une fiche technique, d'autre part, qu'elle a manqué à son devoir de vigilance en omettant d'informer le client sur les risques des opérations litigieuses, et en négligeant de surveiller le fonctionnement du compte, notamment en renouvelant une autorisation de découvert à une date où le compte accusait de lourdes pertes sur une brève période, et en s'abstenant de réagir aux dépassements systématiques et immédiats des autorisations de découvert, ce dont il résulte que la faute d'imprudence imputée à M. X... n'aurait pu être commise sans celle de la banque, de sorte que l'imprudence du client a été absorbée par la faute du prestataire, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait un faible degré de conscience du risque présenté par les opérations effectuées et une compétence notoirement insuffisante en matière de warrants, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'intéressé, bien que donneur d'ordre non averti, était à même, du fait de son expérience professionnelle de dirigeant d'une société florissante, de s'inquiéter des lourdes pertes financières éprouvées, dont il avait forcément connaissance, et de freiner ainsi ses velléités de spéculateur néophyte ; qu'il relève encore que M. X... a pris des risques déraisonnables en investissant aussi massivement sur le marché des warrants et qu'il a été particulièrement imprudent en cherchant à compenser les pertes subies par des investissements de plus en plus importants, qui n'ont fait qu'aggraver la situation débitrice de son compte ; que de ces constatations, faisant ressortir que M. X... avait eu un comportement fautif ayant contribué à la réalisation de son propre préjudice, la cour d'appel a pu déduire qu'il devait être tenu pour partiellement responsable de l'aggravation du solde débiteur de son compte ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Mouillard, Président

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