Jurisprudence commentée

La faute inexcusable du transporteur doit être interprétée strictement !

Le 16/12/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Transport.

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En l'espèce, la faute du transporteur négligent ne pouvait pas se voir analysée comme une faute inexcusable.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18/11/2014, la Cour rappelle que la faute inexcusable du transporteur doit être définie comme une faute délibérée, impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. En l'espèce, la Cour d'appel n'avait pas suffisamment caractérisé la faute inexcusable du transporteur.

Analyse de la décision de jurisprudence

Créé par la loi (n°2009-1503) du 8 décembre 2009, l'article L133-8 du Code de commerce a substitué la notion de faute inexcusable du transporteur à la notion de faute lourde, et dispose que "seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite".

Dans une décision récente, les Juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont eu l'occasion de circonscrire l'étendue de la notion de faute inexcusable du transporteur terrestre.

A l'origine de la décision de la Haute Juridiction, un laboratoire d'analyse (l'expéditeur) confie à une société (le transporteur) l'expédition d'un dossier d'appel d'offres à destination d'un établissement public. Or, le bordereau de remise à l'expéditeur stipulait une date impérative de livraison (au 12 juillet).

Par la suite, le laboratoire d'analyse est informé du rejet de son dossier parvenu à l'établissement public, après la clôture de l'appel d'offres.

Le laboratoire, s'estimant lésé, assigne donc le transporteur en justice. Ce dernier cherche alors à limiter sa responsabilité, en se prévalant de la limitation d'indemnisation, mentionnée à l'article 22 du contrat type "général", applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, (tel qu'approuvé par le décret n°99-269 du 6 avril 1999).

Rappelons que le contrat type prévoit que l'indemnité que le transporteur est tenu de verser en cas de préjudice résultant d'un retard à la livraison ne peut excéder le prix du transport.

La Cour d'appel de Poitiers ne va pas dans ce sens, et condamne le transporteur à payer à l'expéditeur la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts. Les Juges du fond estiment en effet que le transporteur, en ne prenant aucune initiative pour acheminer le pli à sa destination, et en sachant pertinemment qu'il ne pourrait pas y parvenir dans la journée du 12 juillet, a gravement manqué à son obligation.

La Haute Juridiction casse et annule l'arrêt, pour défaut de base légale, en estimant que la Cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé la faute inexcusable du transporteur.

A ce titre, la Cour de cassation rappelle que la faute inexcusable du transporteur doit impérativement être définie comme une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

En l'espèce, ce n'était pas le cas, et la Cour d'appel n'avait donc pas donné de base légale à sa décision.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 18/11/2014, cassation (13-23194)

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble l'article L133-8 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au mois de juillet 2010 le syndicat Laboratoire d'analyses Sèvres Atlantique (l'expéditeur) a confié à la société Dusolier Calberson (le transporteur) l'expédition d'un dossier d'appel d'offres à destination d'un établissement public ; que le bordereau de remise à l'expéditeur stipulait une date impérative de livraison au 12 juillet 2010 ; qu'ayant été informé du rejet de son dossier parvenu à l'établissement public après la clôture de l'appel d'offres, l'expéditeur a assigné en dommages-intérêts le transporteur qui s'est prévalu de la limitation d'indemnisation du contrat type général approuvé par le décret (n° 99-269) du 6 avril 1999 ;

Attendu que, pour condamner le transporteur à payer à l'expéditeur la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le transporteur, en ne prenant aucune initiative pour acheminer le pli à sa destination, a manqué gravement à son obligation, cependant qu'il savait, dans la journée du 12 juillet, ne pouvoir y parvenir ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la faute inexcusable du transporteur, laquelle est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Mme MOUILLARD, Président

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