Jurisprudence commentée

L'accord RTT n'a pas d'impact sur les heures de délégation

Le 02/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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L'objet d'un accord sur la réduction du temps de travail n'est en aucun cas l'augmentation des heures de délégation des salariés protégés.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 09/12/2014, le nombre d'heures de délégation légalement fixées au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté que par un usage ou un accord collectif. Or, un accord sur la réduction du temps de travail, assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail, ne peut en aucun cas augmenter le nombre d'heures de délégation.

Analyse de la décision de jurisprudence

Afin d'exercer au mieux leurs missions d'élus, les représentants du personnel (délégués du personnel, membres élus au comité d'entreprise, délégués syndicaux, membres du CHSCT...) disposent d'heures de délégation.

C'est ainsi par exemple que chaque délégué syndical présent au sein de l'entreprise dispose d'un temps égal à :

  • 10 heures par mois dans les entreprises ou les établissements de 50 à 150 salariés ;
  • 15 heures par mois dans les entreprises ou les établissements de 151 à 499 salariés ;
  • 20 heures par mois dans les entreprises ou les établissements d'au moins 500 salariés (article L2143-13 du Code du travail).

Ce nombre d'heures de délégation, légalement fixé au profit des salariés investis de mandats représentatifs, ne peut se voir augmenter que par un usage ou un accord collectif.

A l'origine de la décision rendue par les Juges de la Cour de cassation, un ouvrier préparateur de commande, exerce divers mandats représentatifs au sein d'une entreprise, et bénéficie à ce titre de 50 heures mensuelles de délégation.

Or, la société applique des retenues sur salaire au salarié protégé, correspondant à des temps de pause.

Se basant notamment sur l'article L2315-3 du Code du travail, (qui dispose que "le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale"), ainsi que sur l'accord RTT du 30 août 1999, stipulant que "les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif, et rémunérés comme tel", le salarié, s'estimant lésé par le choix de l'employeur, saisit la juridiction prud'homale.

Le Conseil des prud'hommes donne raison au salarié. L'employeur, s'estimant lésé à son tour, forme donc un pourvoi en cassation.

Finalement, la Haute Juridiction rend un arrêt de cassation. En effet, d'après les Juges, s'il est vrai que le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat, le nombre d'heures de délégation légalement fixées au profit des salariés protégés ne peut être augmenté que par un usage ou un accord collectif.

Or, un accord sur la réduction du temps de travail, assimilant les pauses accordées au salarié en situation de travail à un travail effectif, n'a en aucun cas pour objet d'augmenter le nombre d'heures de délégation légalement fixé au profit des salariés protégés.

En guise de conclusion, il convient donc de retenir que les pauses, assimilées à du temps de travail effectif par un accord RTT n'augmentent pas le nombre d'heures de délégation.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 09/12/2014, cassation (13-18005)

Sur le premier moyen :

Vu les articles L2143-13, L2143-17, L2315-1 et L2325-6 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 30 août 1999 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., employé par la société Compagnie européenne de la chaussure (CEC) en qualité d'ouvrier préparateur de commandes, exerce divers mandats représentatifs et bénéficie à ce titre de 50 heures mensuelles de délégation ; qu'estimant que l'employeur opérait des retenues illicites sur son salaire correspondant à des temps de pause, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour condamner la société à verser à M. X... des sommes au titre des retenues opérées, le jugement retient que M. X... bénéficie en tant que représentant du personnel de 50 heures de délégation mensuelle, que l'accord RTT du 30 août 1999 stipule "que les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel", que si l'on considère un horaire de travail de 13 heures à 21 heures entrecoupé de deux pauses de 20 minutes, équivalant à 8 heures de travail effectif, en réalité du fait des deux pauses de 20 minutes le temps de travail effectif réel du salarié n'est que de 7 heures et 20 minutes et non de 8 heures, que la société ne tient pas compte dans le décompte des heures de délégation du temps de pause de 20 minutes par période de quatre heures, que les retenues sur salaires pratiquées par la société correspondent donc au temps de pause dont le salarié ne bénéficie plus durant ses heures de délégation, qu'il s'agit là d'une discrimination du salarié représentant du personnel, que si M. X... avait accompli un travail sans heures de délégation, il aurait travaillé pendant 7 heures 20 compte tenu de 40 minutes de pause, qu'en appliquant des retenues sur salaires correspondant au temps de pause, la société a agi en violation des articles L2143-17 et L2315-3 du code du travail, que l'article L2315-3 du même code stipule que "le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé à échéance normale ;

Attendu cependant que, si le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat, le nombre d'heures de délégation légalement fixées au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté que par un usage ou un accord collectif ; que n'a pas un tel objet un accord sur la réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail ;

Qu'en statuant comme il a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes et l'accord susvisés ;

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif aux dommages-intérêts pour préjudice financier ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châteauroux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tours ;

M. Frouin, Président

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