Jurisprudence commentée

Une liquidation judiciaire qui dure 33 ans : est-ce raisonnable ?

Le 06/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le débiteur peut demander à bénéficier de la procédure par laquelle l'État répare le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 16/12/2014, dès lors qu'il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable n'est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation. Cependant, cette violation ouvre au débiteur l'action en réparation prévue à l'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire. En l'espèce, la Cour d'appel avait constaté l'existence d'actifs immobiliers réalisables, et de ce fait, n'aurait pas dû prononcer la clôture de la procédure de liquidation des biens.

Analyse de la décision de jurisprudence

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à certaines catégories de débiteurs qui se trouvent en cessation de paiements, et dont le redressement apparaît comme étant manifestement impossible (article L640-1 du Code de commerce). Les personnes concernées sont :

  • celles exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
  • les agriculteurs ;
  • les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé) ;
  • toute personne morale de droit privé (article L640-2 du Code de commerce).

Normalement, et aux termes de l'article L643-9 du Code de commerce, "dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée".

Les Juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont eu récemment à se prononcer sur les conséquences d'une procédure de liquidation judiciaire qui avait durée 33 ans !

A l'origine, le débiteur, qui avait été mis en règlement judiciaire, puis en liquidation au cours des années 1976 et 1979, saisit, en 2011, le tribunal d'une demande de clôture de la procédure.

En effet, d'après le débiteur, la durée de la procédure excédait largement le délai raisonnable, au sens notamment de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Cour d'appel de Nancy prononce la clôture de la procédure de liquidation des biens du débiteur. Les Juges du fond estiment en effet que la durée totale de la procédure doit bien être considérée comme excessive au regard des exigences d'un procès équitable, et que cette durée a privé la procédure de sa justification économique, qui est de désintéresser les créanciers.

En l'espèce, la privation du débiteur de ses droits sur son patrimoine ne se justifiait plus.

La Cour de cassation ne va pas dans ce sens, et casse l'arrêt pour violation de la loi. D'après la Haute Juridiction, dès lors qu'il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable ne peut pas être sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation des biens.

En revanche, ce délai trop long lui ouvre l'action en réparation mentionnée à l'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire (qui, rappelons-le, dispose, dans son premier alinéa, que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice).

Or, en l'espèce, la Cour d'appel avait bien constaté l'existence d'actifs immobiliers réalisables !

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 16/12/2014, cassation (13-19402)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... (le débiteur), mis en règlement judiciaire puis liquidation des biens les 23 juillet 1976 et 26 octobre 1979, a saisi le tribunal, par requête du 24 mars 2011, d'une demande de clôture de la procédure au motif que sa durée excédait le délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et constituait une violation de son droit de propriété protégé par l'article 1er du protocole n° 1 à ladite Convention ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L643-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole n° 1 additionnel à cette Convention ;

Attendu que, lorsqu'il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui en résulte, de son droit d'administrer ses biens et d'en disposer, n'est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation des biens mais lui ouvre l'action en réparation prévue à l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, qu'il peut exercer au titre de ses droits propres ;

Attendu que pour prononcer la clôture de la procédure de liquidation des biens de M. Z..., l'arrêt, après avoir relevé que le comportement du débiteur a été dilatoire à l'extrême mais qu'en parallèle, le mandataire n'a pas rempli sa mission en usant de ses pouvoirs de contrainte pour poursuivre la vente forcée des immeubles, retient que la durée totale de trente-trois ans de la procédure est excessive au regard des exigences d'un procès équitable, qu'elle a privé la procédure de sa justification économique qui est de désintéresser les créanciers de sorte que la privation du débiteur de ses droits sur son patrimoine ne se justifie plus ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'actifs immobiliers réalisables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Mme Mouillard, Président

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