Jurisprudence commentée

Garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité

Le 07/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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Le maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, n'exige pas que le décès soit consécutif à l'une de ces deux situations.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/12/2014, l'article 7-1 de la loi de 1989, qui prévoit le maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, n'exige en aucun cas que le décès soit consécutif à la maladie ou à l'invalidité dont le salarié était atteint, ni que la maladie ou l'invalidité ait été déclarée au premier assureur.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié bénéficie d'un contrat d'assurance de prévoyance collective souscrit par son employeur. Finalement, l'employeur se désengage à la fin de l'année 2007, et souscrit un nouveau contrat de prévoyance collective.

Postérieurement à la résiliation, le salarié, placé en arrêt maladie depuis le 21 mai 2007, décède le 3 avril 2008.

L'entreprise dont faisait partie le salarié demande donc la prise en charge de ce sinistre auprès de la nouvelle société d'assurance. Or, cette dernière refuse. L'employeur se tourne alors vers l'ancienne société d'assurance, qui refuse à son tour.

L'employeur assigne donc la société d'assurance originelle en justice, afin de la voir condamner à régler les prestations dues au titre de la garantie décès au ayants droits du salarié décédé.

La Cour d'appel de Paris condamne la société d'assurance à payer diverses sommes aux ayants droit du salarié.

La société d'assurance, estimant notamment qu'en l'espèce, la garantie due n'aurait pas du être maintenue, car le salarié était décédé postérieurement à la résiliation du contrat d'assurance, forme un pourvoi en cassation.

En outre, la société d'assurance, invoquant les dispositions de l'article 7-1 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, estime que la Cour d'appel aurait dû établir que le décès était consécutif à la maladie survenue antérieurement à la résiliation du contrat d'assurance.

La Haute Juridiction n'accueille pourtant pas favorablement ces demandes, et rejette le pourvoi.

D'après les Juges de la Cour de cassation :

  • l'article 7-1 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 précité, qui prévoit le maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, n'exige ni que le décès soit consécutif à la maladie ou à l'invalidité dont le salarié était atteint, ni que la maladie ou l'invalidité ait été déclarée au premier assureur ;
  • la société d'assurance ne contestait pas, en l'espèce, que le salarié était en incapacité de travail avant la résiliation du contrat de prévoyance souscrit auprès d'elle, ni que cet état s'était poursuivi jusqu'à son décès.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/12/2014, rejet (13-25777)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2013), que M. X..., salarié de la société Facom, bénéficiait d'un contrat d'assurance de prévoyance collective souscrit par son employeur auprès de la société Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Quatrem, qui a été résilié le 31 décembre 2007 par son employeur ; que M. X..., qui avait été placé en arrêt de maladie depuis le 21 mai 2007, est décédé le 3 avril 2008 ; que la société Facom a demandé la prise en charge de ce sinistre à la société Gan Eurocourtage vie, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Groupama Gan vie, auprès de laquelle elle avait souscrit un nouveau contrat de prévoyance collective et qui a refusé sa garantie, puis à la société Quatrem, qui l'a également refusée ; qu'elle a assigné cette dernière afin de la voir condamner à régler aux ayants droit de M. X... les prestations dues au titre de la garantie décès ;

Attendu que la société Quatrem fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui la condamne à payer diverses sommes aux ayants droit de M. X..., alors, selon le moyen :

1) Que la garantie due en vertu d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par un employeur au profit de ses salariés contre les risques décès, invalidité et incapacité ne doit être maintenue qu'en cas de survenance d'un décès consécutif à la maladie dont un salarié était atteint et en raison de laquelle il a perçu des indemnités antérieurement à la résiliation ; qu'en jugeant que l'obligation pour l'assureur de maintenir la garantie du risque décès n'était pas subordonnée à la déclaration du sinistre à l'origine d'une incapacité ou à une quelconque prise en charge de ce dernier par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;

2) Que la garantie due en vertu d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par un employeur au profit de ses salariés contre les risques décès, invalidité et incapacité ne doit être maintenue qu'en cas de survenance d'un décès consécutif à la maladie dont un salarié était atteint antérieurement à la résiliation ; qu'en jugeant que le capital-décès était dû par la société Quatrem aux ayants droit de M. X..., sans avoir établi si le décès était consécutif à la maladie survenue antérieurement à la résiliation du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;

Mais attendu que l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, qui prévoit le maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, n'exige ni que le décès soit consécutif à la maladie ou à l'invalidité dont le salarié était atteint, ni que la maladie ou l'invalidité ait été déclarée au premier assureur ;

Et attendu que l'arrêt retient que la société Quatrem ne contestait pas que M. X... était en incapacité de travail avant la résiliation du contrat de prévoyance souscrit auprès d'elle, ni que cet état s'était poursuivi, sans discontinuer, jusqu'à son décès ;

Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a exactement décidé que la société Quatrem devait sa garantie ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Flise, Président

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