Jurisprudence commentée

La condition résolutoire est toujours sous entendue !

Le 08/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Dans un contrat synallagmatique, la condition résolutoire est toujours sous entendue, et a une portée plus large que ce que l'on pourrait penser.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10/12/2014, la condition résolutoire prévue par l'article 1184 du Code civil est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas ou l'une des parties ne satisferait pas à son engagement. En l'espèce, la Cour d'appel a pû en déduire que la résiliation du contrat était bien justifiée par la faute de la société en cause.

Analyse de la décision de jurisprudence

En droit des obligations, la condition résolutoire est un évènement futur et incertain dont la survenance entraine la révocation de l'obligation, "et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé" (article 1183 du Code civil).

Ce mécanisme, qui a notamment inspiré celui de la résiliation judiciaire du contrat de travail, se trouve toujours sous entendu dans les contrats synallagmatiques, "pour le cas ou l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement" (article 1184 du Code civil).

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une société, constructrice de maisons individuelles, conclut, avec un bureau d'étude de structure, un contrat de partenariat. Le contrat accorde au bureau d'étude, pour une durée de trois ans, l'exclusivité des études des fondations des maisons à construire. Par la suite, la société constructrice de maisons individuelles, mécontente des prestations de son co-contractant, résilie le contrat.

Le bureau d'étude, s'estimant lésé, engage donc une action en justice, aux motifs notamment :

  • que l'article 1184 du Code civil précité n'étant pas d'ordre public, un cocontractant peut valablement renoncer ou restreindre son droit de demander la résolution judiciaire du contrat ;
  • qu'en l'espèce, le contrat stipulait expressément que la rupture ne pouvait intervenir que dans deux hypothèses, et que la société constructrice avait résilié le contrat pour une hypothèse non prévue initialement au contrat de partenariat.

La Cour d'appel déboute le bureau d'étude de ses prétentions, et un pourvoi en cassation est formé. La Haute Juridiction rejette le pourvoi, et approuve le raisonnement tenu par la Cour d'appel.

D'après la Cour de cassation, le contrat imposait, en l'espèce, de "préconiser les solutions les plus économiques". Or, le bureau d'étude n'avait pas proposé la solution la plus économique dans deux chantiers consécutifs, ce qui était bien constitutif d'une faute.

La condition résolutoire étant toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas ou l'une des parties ne satisferait pas à son engagement, la Cour d'appel a pu en déduire que la résiliation du contrat était bien justifiée par la faute du bureau d'étude !

Afin d'éviter d'en arriver à cette situation, nous vous recommandons d'avoir recours, au sein du contrat, à une clause expresse, énumérant tous les cas de renonciation à l'action résolutoire.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 10/12/2014, rejet (13-27332)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai 2013), que la société Garona villa, constructeur de maisons individuelles et la société Structures ingénierie construction (SIC), bureau d'études de structure, ont conclu un contrat de partenariat accordant pour une durée de trois ans à celle-ci l'exclusivité des études des fondations des maisons à construire ; qu'après résiliation de ce contrat par la société Garona villa, la société SIC l'a assignée, après expertise, en indemnisation ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société SIC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires formées contre la société Garona villa alors, selon le moyen :

1) Que l'article 1184 du code civil n'est pas d'ordre public et qu'un contractant peut renoncer ou restreindre son droit de demander la résolution judiciaire du contrat ; que le contrat conclu entre la société SIC et la société Garona villa stipulait que "la résiliation du contrat pourra se faire soit à cause du non-respect des délais de fourniture de plans, soit du non-paiement des honoraires de la part du promoteur", ce dont il ressortait de manière claire et précise que la rupture du contrat ne pouvait intervenir que dans ces deux hypothèses ; qu'en faisant application de l'article 1184 du code civil, pourtant évincé par les stipulations contractuelles, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, par refus d'application, et l'article 1184 du même code, par fausse application ;

2) Qu'il appartient au juge de rechercher, lorsque les termes de la convention sont ambigus, quelle a été la volonté des parties ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée si le contrat ne prévoyait pas que la résiliation du contrat ne pouvait intervenir que pour les deux seuls cas qu'il prévoit, à savoir le non-respect des délais de fourniture de plans ou le non-paiement des honoraires de la part du promoteur, écartant ainsi les dispositions de l'article 1184 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;

3) Que la rupture unilatérale et anticipée d'un contrat à durée déterminée suppose l'existence d'un manquement suffisamment grave pour en justifier ; qu'en se bornant à relever, tant par motifs propres qu'adoptés, que la société SIC avait manqué à son obligation contractuelle de livrer un principe de fondation le plus économique, sans caractériser la gravité du manquement commis par la société SIC seule à même de justifier la rupture unilatérale et immédiate du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat imposait de préconiser les fondations les plus économiques, que le cabinet 3J avait constaté le caractère non économique des solutions proposées et que l'expert judiciaire avait confirmé que la société SIC n'avait pas proposé la solution la plus économique dans deux chantiers, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées et qui a retenu à bon droit que la condition résolutoire prévue par l'article 1184 du code civil était toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à son engagement, a pu en déduire que la résiliation du contrat était justifiée par la faute de la société SIC ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Terrier, Président

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