Jurisprudence commentée

La fusion de société entraîne bien la transmission du sous cautionnement

Le 12/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Après l'avoir absorbé, la banque devait bien payer à la place de la sous-caution.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 07/01/2014, la fusion de sociétés entraîne bien la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent, ainsi que la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires. Or, le patrimoine est bien transmis dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. De ce fait, et en cas d'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est tenue d'exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes du premier alinéa de l'article L236-3 du Code de commerce, "la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération".

Dès lors, en cas de fusion de sociétés, la question de la transmission des contrats de sous cautionnement se pose nécessairement.

En l'espèce, une société d'exploitation de tabac et d'allumettes consent (en tant que fournisseur), un crédit de stock à une société exploitant un débit de tabac. Une autre société se rend alors caution, envers le fournisseur, du paiement des factures que la société exploitant le débit de tabac pourrait devoir à la caution.
Par la suite, la Banque populaire nord de Paris, devient sous-caution de la société, pour les sommes que cette dernière pourrait devoir. Finalement, la société ne paye pas, et la caution principale est donc actionnée.

La caution principale assigne donc par la suite la sous caution en exécution de sa garantie. Or, entretemps, la Banque populaire nord de Paris s'est faite absorber par la Banque populaire rives de Paris. Estimant qu'elle ne devait pas payer à la place de la société qu'elle venait d'absorber, la Banque populaire rives de Paris saisit donc la justice.

L'affaire remonte finalement devant la Cour de Cassation, qui rejette le pourvoi.

Après avoir rappelé les termes de l'article L236-3 du Code de commerce précité, la Haute juridiction rappelle qu'en cas d'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est tenue d'exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci.

Or, en l'espèce, le contrat de sous-cautionnement avait été conclu antérieurement à la fusion. De ce fait, la société absorbante était bien tenue de l'exécuter.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 07/01/2014, rejet (12-20204)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2012), que la Société d'exploitation des tabacs et allumettes, devenue Altadis (le fournisseur), a consenti un crédit de stock à la société Seven (la société), exploitant un débit de tabac ; que le 7 octobre 2002, la société Européenne de cautionnement (la caution) s'est rendue caution envers le fournisseur du paiement des factures que la société pourrait lui devoir ; que le 3 décembre 2002, la Banque populaire nord de Paris (la sous-caution) s'est rendue caution de la société pour le paiement des sommes que cette dernière pourrait devoir à la caution ; qu'après paiement de la dette de la société défaillante le 7 novembre 2006, la caution a assigné en exécution de sa garantie la Banque populaire rives de Paris, venant aux droits de la sous-caution pour l'avoir absorbée les 8 et 9 novembre 2004 ;

Attendu que la Banque populaire rives de Paris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la caution une certaine somme, alors, selon le moyen :

1) Que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal ; que c'est seulement après avoir payé le créancier que la caution, devenue alors créancière du débiteur principal, dispose contre la sous-caution, garante des engagements de celui-ci, d'une action personnelle en exécution de sa garantie ; qu'en ayant retenu que la dette de la Banque populaire nord de Paris, était née le jour de la conclusion du cautionnement, le 3 décembre 2002, et non pas le jour où la société Européenne de cautionnement avait payé à la société Altadis la dette de la société Seven, le 7 novembre 2006, la cour d'appel a violé l'article 2028, devenu 2305 du code civil ;

2) Que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires dans l'état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l'opération ; qu'ainsi, en cas de fusion de sociétés, le cautionnement donné par une société fusionnée ne couvre que les dettes nées antérieurement à la fusion ; qu'en ayant condamné la Banque populaire rives de Paris, société ayant absorbé la Banque populaire nord de Paris, à payer à la société Européenne de cautionnement une dette née postérieurement à la fusion opérée le 9 novembre 2004, la cour d'appel a violé l'article 2015, devenu 2292, du code civil et l'article L236-3 du code de commerce ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L236-3, I du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est tenue d'exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci ; qu'ayant relevé que le contrat de sous-cautionnement avait été conclu antérieurement à la fusion, la cour d'appel en a exactement déduit que la Banque populaire rives de Paris était tenue de l'exécuter ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Espel, Président

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