Jurisprudence commentée

ATMP : La Cour de cassation prend la suite du Conseil constitutionnel

Le 13/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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La perte subie par l'ex salarié se trouvait déjà indemnisée par le Code de la sécurité sociale.

Selon un Arrêt de rejet de la Cour de cassation rendu le 09/01/2015, il résulte de l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de préjudices autres que ceux énumérés par l'article. Cependant, ces préjudices ne doivent pas être déjà couverts. Or, en l'espèce, la perte de droits à la retraite se trouvait déjà indemnisée.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'article L452-3 du Code de la sécurité sociale permet à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, de demander, devant la juridiction sociale, la réparation du préjudice causé notamment par les souffrances physiques ou morales endurées, par les préjudices esthétiques et d'agrément...

Or, les dispositions de cet article avaient été soumises, au cours de l'année 2010, à l'appréciation du Conseil constitutionnel. Les Sages avaient alors précisé, dans leur décision (n°2010-8 QPC) du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander la réparation de préjudices autre que ceux énumérés par l'article L452-3 précité, à la condition toutefois que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

A l'origine de la décision rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation, un salarié, victime d'un accident du travail ayant entrainé un taux d'incapacité de 15%, est licencié de son entreprise pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Par la suite, la justice considère cet accident comme imputable à la faute inexcusable de l'employeur. En outre, une expertise médicale est ordonnée par les Juges.

A la suite du dépôt de ce rapport d'expertise, l'ex salarié présente alors des demandes d'indemnisation, relatives notamment aux pertes de droits à la retraite. D'après lui, ce chef de préjudice n'était pas réparé en vertu du livre IV du Code de la sécurité sociale.

Voyant ses demandes rejetées, l'ex salarié, s'estimant lésé, forme un pourvoi en cassation.La Haute Juridiction rejette pourtant le pourvoi, en rappelant que la perte de droit à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager. Cette rente répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle.

De ce fait, la perte subie se trouvait donc déjà indemnisée par l'application des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale. Elle ne pouvait donc pas donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale précité.

Arrêt de la Cour de cassation, Mixte, rendu le 09/01/2015, rejet (13-12310)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2012), que, victime le […] d'un accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité de 15 %, M. X..., salarié de la société […] France, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'un arrêt irrévocable a jugé cet accident imputable à la faute inexcusable de l'employeur, majoré au taux maximum la rente allouée à la victime et ordonné une expertise médicale ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, M. X... a présenté des demandes d'indemnisation ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives aux pertes de droits à la retraite, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, que le salarié accidenté du travail peut demander à l'employeur, en cas de faute inexcusable de celui-ci, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en rejetant ses demandes présentées au titre de ses pertes de droits à la retraite, chef de préjudice non réparé en vertu du livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L431-1 et L452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que si l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de chefs de préjudice autres que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;

Et attendu que la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation ;

Que la cour d'appel a donc décidé à bon droit que la perte subie par M. X... se trouvait déjà indemnisée par application des dispositions du livre IV, de sorte qu'elle ne pouvait donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Louvel, Président

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