Jurisprudence commentée

Le gérant de succursale est bien considéré comme un salarié protégé

Le 15/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

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Rompre le contrat de travail du gérant non salarié de succursale sans autorisation administrative constitue bien une faute civile.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Cour de cassation rendu le 09/01/2015, en l'espèce, les faits, objet de la poursuite, entraient valablement dans les prévisions de l'article L481-2 du Code du travail, devenu, depuis 2008, l'article L2431-1, alinéa 1er du même Code. Ainsi, du fait de la violation de la procédure d'autorisation administrative, les faits litigieux étaient bien susceptibles de constituer une faute civile.

Analyse de la décision de jurisprudence

A l'origine de l'affaire, une société très active dans le secteur de la distribution, comporte une branche "proximité", qui regroupe 2250 petits magasins dans 5 directions régionales. Ces magasins sont exploités par des gérants dits "gérants non salariés de succursales de maison d'alimentation de détail".

Le statut de ces gérants était auparavant défini par les articles L781-1, et L782-1 à L782-7 du Code du travail. Suite à la recodification, ces articles sont alors devenus les articles L7321-1 et L7322-1 du Code du travail.

En octobre 2004, la société de distribution entreprend un redécoupage géographique des directions régionales du réseau, ce qui entraîne le transfert d'une région à l'autre de certains élus aux comités d'établissement, dénommés "comités de gérants", ainsi que la perte consécutive du mandat de certains délégués.

En novembre de la même année, la société de distribution rompt, sans autorisation administrative, le contrat de l'un des gérants d'une des succursales, qui avaient été préalablement désigné en qualité de délégué syndical de l'un des établissement de la direction régionale sud est.

Se prévalant notamment de sa qualité de délégué syndical, l'ex-salarié avait donc saisi la juridiction prud'homale, afin de faire prononcer la nullité de la résiliation de son contrat de co-gérance.

La rupture du contrat de gérance est déclarée nulle, ce qui est finalement confirmé par la Cour de cassation, dans un premier arrêt (Cass / Soc. 8 décembre 2009, n°08-42089).

Parallèlement à cette décision, le procureur de la République fait citer le directeur des relations sociales de la société devant le tribunal correctionnel, pour entrave à l'exercice du droit syndical, et rupture sans autorisation du contrat d'un délégué syndical.

Suite à un renvoi après cassation, la Cour d'appel de Lyon, rejette les demandes de dommages-intérêts des parties civiles (fondées sur le préjudice causé par la rupture sans autorisation du contrat du gérant non salarié de succursale).

D'après les Juges du fond, il se déduisait clairement de l'ancien article L781-1 du Code du travail, applicable à la date des faits, que les dispositions pénales du code du travail, relatives à l'exercice du droit syndical, étaient applicables, à la date des faits, aux relations entre les propriétaires de succursales de commerce alimentaire et les gérants non salariés de celles-ci.

Cependant, et du fait de la recodification, les nouveaux articles relatifs à la rupture sans autorisation administrative du contrat d'un délégué syndical, ne trouvaient plus à s'appliquer aux gérants susvisés. En effet, les nouveaux articles ne renvoient pas, dans leur nouvelle rédaction, aux dispositions pénales du Code du travail, énoncées précédemment.

La Haute Juridiction, cette fois réunie en Assemblée plénière, rend un arrêt de cassation partielle. D'après les Juges de la Cour de cassation, les faits, objet de la poursuite, entraient bien dans les prévisions de l'article L481-2 du Code du travail, devenu l'article L2431-1, alinéa 1er du même Code.

Les faits étaient donc bien susceptibles de constituer une faute civile.

Rappelons qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L2431-1 du Code du travail, "le fait de rompre le contrat de travail d'un délégué syndical ou d'un ancien délégué syndical, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative (...) est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros."

Arrêt de la Cour de cassation, Assemblée pleinière, rendu le 09/01/2015, cassation partielle (13-80967)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Crim., 11 octobre 2011, n° 10-86.944, Bull. crim. 2011, n° 204), que la société Distribution Casino France, qui comporte une branche "proximité" regroupant deux mille deux cent cinquante magasins "petits Casino" dans cinq directions régionales constituant autant d'établissements, et exploités par des gérants dits "gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail", dont le statut était défini par les articles L781-1, L782-1 à L782-7 du code du travail, devenus les articles L7321-1 et L7322-1 et suivants du même code et, par un accord collectif national du 18 juillet 1963, a entrepris, en octobre 2004, un redécoupage géographique des directions régionales du réseau, entraînant le transfert d'une région à l'autre de certains élus aux comités d'établissement, dénommés "comités de gérants", et la perte consécutive du mandat de certains délégués ;

Que, le 9 novembre 2004, la société Distribution Casino France a rompu, sans autorisation administrative, le contrat de gérance de M. X..., gérant non salarié d'un "petit Casino" à Toulon, qui avait été désigné par la fédération des services CFDT, le […] 2002, en qualité de délégué syndical de l'établissement "petit Casino" de la direction régionale sud-est ;

Qu'à la suite de ces faits, le procureur de la République a fait citer devant le tribunal correctionnel M. Y..., directeur des relations sociales de la société, des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et de rupture sans autorisation du contrat d'un délégué syndical ; que les juges du premier degré ont relaxé le prévenu du premier chef de prévention, l'ont condamné du second et ont prononcé sur les intérêts civils ; que le ministère public et les parties ont relevé appel de cette décision ; que, par arrêt du 2 juillet 2010, la cour d'appel de Lyon a relaxé le prévenu des deux infractions poursuivies et rejeté les demandes des parties civiles ;

Que, par arrêt du 11 octobre 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, sur pourvoi des parties civiles, cassé cette décision et renvoyé la procédure devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... et le syndicat des services 42-43 CFDT, parties civiles, font grief à l'arrêt de dire n'y avoir de faute civile dans les termes de l'infraction de licenciement irrégulier de délégué syndical et de déclarer leurs constitutions de partie civile irrecevables alors, selon le moyen, qu'en application des articles L7321-1, L7322-1 et L2431-1 du code du travail, les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire bénéficient du droit syndical dans les mêmes conditions que les salariés ; que la cour d'appel se devait de constater que le fait de transférer le contrat d'un gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail, titulaire d'un mandat syndical, dans le cadre d'un transfert d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure administrative, est puni par l'article L2431-1, alinéa 2, du code du travail ;

Attendu que le moyen, qui attaque une disposition non comprise dans la partie de la décision critiquée, n'est pas recevable ;

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L2431-1, L2411-1, L2411-2, L7321-1 et L7322-1 du Code du travail, ensemble les articles 1382 du code civil et [3] du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des textes susvisés du code du travail, issus d'une codification à droit constant, que les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts des parties civiles fondées sur le préjudice qui leur aurait été causé du fait de la rupture du contrat de M. X..., gérant non salarié de succursale de commerce alimentaire, sans autorisation administrative, la cour d'appel retient que s'il se déduisait clairement des dispositions de l'article L781-1 de l'ancien code du travail, applicable à la date des faits, que les dispositions pénales du code du travail concernant l'exercice du droit syndical étaient applicables aux relations entre les propriétaires de succursales de commerce alimentaire et les gérants non salariés de celles-ci, l'article L2431-1, alinéa 1er, du code du travail, qui a remplacé l'article L481-2 ancien et sanctionne la rupture sans autorisation administrative du contrat d'un délégué syndical, ne trouve plus à s'appliquer aux gérants susvisés du fait de la rédaction des articles L7321-1 et L7322-1 du code du travail qui ne renvoient pas aux dispositions pénales sus-énoncées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les faits, objet de la poursuite, entraient dans les prévisions de l'article L481-2 du code du travail devenu l'article L2431-1, alinéa 1er, du même code, et étaient susceptibles de constituer une faute civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir de faute civile dans les termes de l'infraction de licenciement irrégulier de délégué syndical et déclare les parties civiles irrecevables de ce chef, l'arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la cour d'appel de Lyon ; et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble ;

M. TERRIER, Président

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