Jurisprudence commentée

Annulation d'un contrat d'intégration : que deviennent les bénéfices ?

Le 16/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Les parties d'un contrat d'intégration annulé doivent nécessairement être remises dans leur état antérieur.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10/12/2014, pour remettre les parties d'un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat, sans avoir égard aux bénéfices tirés de celui-ci par l'intégrateur. En l'espèce, la Cour d'appel a donc violé l'article 1234 du Code civil, en condamnant la société à payer une certaine somme au titre des bénéfices réalisés.

Analyse de la décision de jurisprudence

En droit agricole, sont considérés comme des contrats d'intégration "tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation réciproque de fournitures de produits ou de services" en application de l'article L326-1 du Code rural et de la pêche maritime.

En l'espèce, un exploitant agricole conclut, au début de l'année 2004, un contrat de production d'oeufs de dindes à couver avec une société. Suite à un désaccord, relatif notamment à certains reproches, formulés par la société à l'encontre de l'agriculteur, ce dernier assigne la société en annulation du contrat d'intégration.

La Cour d'appel d'Angers accueille favorablement les demandes de l'agriculteur et annule le contrat litigieux. De plus, les Juges condamnent la société à payer une somme assez conséquente (122.373 euros) à l'agriculteur, au titre des bénéfices réalisés sur la vente des oeufs produits.

S'estimant lésée, la société forme un pourvoi en cassation. La Haute Juridiction rend un arrêt de cassation partielle, pour violation de la loi, et au visa de l'article 1234 du Code civil.

Rappelons que cet article dispose que les obligations s'éteignent :

  • par le paiement ;
  • par la novation ;
  • par la remise volontaire ;
  • par la compensation ;
  • par la confusion ;
  • par la perte de la chose ;
  • par la nullité ou la rescision ;
  • par l'effet de la condition résolutoire ;
  • par la prescription.

Or, d'après la Cour de cassation, dès lors qu'un contrat d'intégration est annulé, seules les prestations fournies par les parties en exécution de ce contrat doivent être prises en considération.

Quant aux bénéfices tirés du contrat par l'intégrateur, ils ne doivent donc pas, d'après les Juges, peser dans la balance en cas d'annulation...

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 10/12/2014, cassation partielle (13-23903)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 janvier 2004, M. X..., exploitant agricole, a conclu un contrat de production d'oeufs de dindes à couver avec la société Sicamen, aux droits de laquelle vient la société Caringa (la société) ; que M. X... a assigné la société en annulation de ce contrat d'intégration ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner, suite à l'annulation du contrat litigieux, à payer à M. X... une certaine somme au titre des prestations fournies par celui-ci en exécution du contrat, alors, selon le moyen, que l'annulation d'une convention a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale ; que pour déterminer la valeur du service fourni par M. X... en exécution du contrat d'intégration annulé, la cour d'appel s'est fondée sur la convention collective des exploitations d'élevage de la Sarthe ; que cette convention, qui ne concerne que les travailleurs salariés, ne pouvait recevoir application s'agissant d'une prestation de service par un éleveur indépendant et non salarié ; que la cour d'appel a ainsi fait une fausse application de la convention collective litigieuse et violé les articles 1234 et 1304 du code civil ;

Mais attendu que le moyen, sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, tente de contester l'évaluation souveraine faite par la cour d'appel des prestations contractuelles fournies par M. X... ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1234 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société à payer à M. X..., en conséquence de l'annulation du contrat litigieux, une certaine somme au titre des bénéfices réalisés sur la vente des oeufs produits, l'arrêt retient que la remise des parties dans la situation où elles se trouvaient avant la signature du contrat annulé interdit à la société de conserver l'intégralité de ces bénéfices ;

Qu'en statuant ainsi, alors que pour remettre les parties d'un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat, sans avoir égard aux bénéfices tirés de celui-ci par l'intégrateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Caringa à payer à M. X... la somme de 122 373 euros au titre des bénéfices réalisés sur la vente des oeufs qu'il a livrés, l'arrêt rendu le 25 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Mme Batut, Président

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